Conditions Générales de Location

Mises à jour le 26/10/2023

Dispositions générales

ARTICLE 1 - PRÉSENTATION

Les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») s’appliquent entre la société GREEN IDEAS, Société par actions simplifiée, au capital de 7 949,00 Euros, dont le siège social est situé Port Fluvial de Lille – 2ème avenue / Bâtiment M 59000 Lille, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 798 958 518, ayant pour nom commercial « Mon Kit Solaire » ou « MKS » et toute personne, consommateur ou non-professionnel, ci-après désigné le « Locataire ».
Les « CGL », s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute location de panneaux photovoltaïques et de produits assimilés, avec ou sans stockage (ci-après le « Matériel ») et toutes prestations qui peuvent y être associées à la demande du Locataire et acceptées par MKS.

MKS et le Locataire peuvent être dénommés individuellement par une « Partie » ou collectivement par les « Parties ».

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

2.1. Matériels concernés

Les CGL s’appliquent à toute location de panneaux photovoltaïques et de produits assimilés sous forme de kit, portant par exemple sur :

- des panneaux solaires
- le/les micro-onduleurs
- le coffret de protection AC selon le kit solaire choisi
- le câblage nécessaire
- un système de fixation
- 1 kit visserie complet
- 1 note de branchement électrique et 1 notice de montage
- un système matériel de suivi à distance.

(ci-après « le Matériel ») et toutes prestations et services qui peuvent y être associées à la demande du Locataire.

MKS propose en outre des services de paiement et de gestion à distance du Matériel (ci-après « les Services »).

Le Matériel et les Services sont accessibles aux particuliers et aux non-professionnels sur le site de MKS à l’adresse https://www.monkitsolaire.fr, ci-après le « Site ».

2.2. Opposabilité

Les CGL sont systématiquement communiquées à tout Locataire préalablement à la conclusion du contrat de location et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Locataire déclare avoir pris connaissance des CGL et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de location de Matériels, par validation en ligne.
La validation de la location par le Locataire vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGL.
Ces CGL pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la location du Locataire est celle en vigueur au jour de de sa validation en ligne.

ARTICLE 3 - PRÉ-REQUIS - DEVIS - COMMANDE

3.1 Préambule

Le Locataire est informé que la création du compte lui permettant d’accéder un espace dédié est géré par le prestataire SLINE, ci-après « le Prestataire », dont le siège est situé au 50 rue de la Boétie à Paris (75 008), intervenant et agissant pour le compte de MKS.

Le Prestataire intervient en qualité de simple prestataire technique afin de mettre à disposition du Locataire un espace locataire dédié lui permettant de gérer son compte (ci-après l’« Espace Client »).

Cet Espace permet au Client de : 

- souscrire à la Location de Matériels de MKS et notamment de sélectionner les options de Location (durée de la Location, montant du Loyer…) ;
- accéder à l’historique de la facturation
- gérer ses moyens de paiement
- accéder au service après-vente.

3.2. Formation du contrat

Après s’être connecté sur le Site, le Locataire choisit le Matériel correspondant à ses besoins et configure son kit et sollicite un contrat de location.
À cette fin, MKS fournit au Locataire toutes les caractéristiques du Matériel et tous les éléments informatifs. Le Locataire valide le kit choisi en ligne directement ou après échange avec le service client.
Dès cette validation, le Client procède à une demande de création de compte pour finaliser sa demande de location de Matériels, selon le mode opératoire visée à l’article 3.3.
A cette fin, il accepte les conditions d’utilisation de son compte mises à disposition par le Prestataire, et visibles à l’adresse https://client.sline.io.
Dès le compte créé, la validation du kit Matériel, des conditions de prélèvement et des CGL vaut engagement définitif du Locataire.

Le Locataire reçoit par courriel dès la validation du Matériel, des modalités de paiement, des frais de livraison, du dépôt de garantie et des loyers un récapitulatif qui sera aussi accessible sur son Espace Client.
MKS se réserve cependant le droit de ne pas valider une demande de location du Locataire, notamment au regard de la nature de la demande.
MKS se réserve aussi le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Locataire avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.3 Création de compte

Le Locataire procède à la création d’un compte client sur le Site, via le Prestataire, et doit renseigner de manière sincère toutes les données et renseignements utiles à la location et au mandat de prélèvement.
Le Locataire particulier doit être majeur et non placé sous un régime de protection.
Le Locataire non professionnel doit être dûment inscrit et à jour de toutes ses obligations, notamment sociales.
Le Locataire doit se situer en France métropolitaine.
Le Locataire reçoit dès création de son compte un courriel confirmant cette création. Il accède ainsi à son Espace Client privatif et dédié créé par le Prestataire.

L’accès au compte est subordonné au renseignement concomitant d’un identifiant et d’un mot de passe. Toute connexion sur le compte est censée être réalisée par le Locataire. En cas de perte, le Locataire doit solliciter via son Espace Client un nouveau mot de passe qu’il pourra personnaliser.
Avant de passer commande de la location de Matériel, MKS se réserve le droit de procéder à un contrôle de solvabilité du Locataire et de recourir pour ce faire à tout tiers de son choix.

La demande de désinscription pourra être effectuée en fonction des conditions d’utilisation du Prestataire et en tout état de cause lors la période d’abonnement sera terminée.

3.4. Contenu du contrat

Le Locataire est seul responsable du choix des Matériels, de la compatibilité avec l’immeuble de pose et des conditions dans lesquelles le Matériel est installé par ses soins.
Il assure qu’il est en capacité technique de procéder à l’installation du Matériel. Le Locataire pourra aussi recourir à tout installateur de son choix, et à ses frais.

3.5. Sur demande du Locataire de prestations complémentaires ou de commande de produits accessoires au Matériel, un devis complémentaire pourra être proposé par MKS.

3.6. Le Locataire mandate expressément MKS afin d’effectuer en ses nom et place toute démarche administrative auprès des collectivités concernées afin de réaliser la demande d’autorisation d’installation.
En cas d’absence d’autorisation de la collectivité, le contrat de location prend fin immédiatement et le Matériel n’est pas adressé au Locataire et le Client.
Seul le coût des démarches administratives est facturé au Locataire comme précisé aux conditions particulières de location, même en cas de refus de la collectivité.
Dès l’autorisation de la collectivité accordée, MKS adresse le Matériel au Locataire. Le délai de livraison est calculé à partir de cette réponse.

3.7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Locataire dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de MKS, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’éventuel remboursement de sommes réglées, hors les frais attachés à toute démarche administrative réalisée pendant ce délai, à condition que les Produits n’aient pas été mis en service et soient conservés dans leur emballage d’origine. Si l’installation a été réalisée avant le terme du délai de trente (30) jours, le Locataire accepte de perdre son droit à rétractation.
Le droit de rétractation est exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe 1, à adresser dûment complété par courrier électronique à l’adresse [email protected]. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seules les sommes éventuellement encaissées sont remboursées, hors les frais de démarches administratives effectuées séparément par MKS au nom du Locataire.
Le remboursement des sommes éventuelles versées sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Matériels faisant suite à la demande de rétractation, sous réserve que le Matériel soit en parfait état de fonctionnement, en créditant le moyen de paiement ayant servi à l’achat ou par tout autre moyen équivalent.
Les frais de retour sont dans cette hypothèse à la charge du Locataire.
La procédure de retour est visée à l’article 4.3.

ARTICLE 4 - LIVRAISON

4.1. Délai

Au regard des éventuels aléas de la chaîne de fabrication et des délais de réponse des collectivités, la date de livraison du Matériel est annoncée à titre indicatif.
MKS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réaliser la livraison du Matériel commandé par le Locataire dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
La livraison est effectuée lorsque tous les éléments du kit, y compris les achats accessoires, sont disponibles. L’indisponibilité d’un Matériel est indiquée sur la page du Produit concerné. A défaut, MKS s’engage à informer le Locataire sans délai en cas d’indisponibilité, même partielle.
Dans l’hypothèse où un Matériel est indisponible, le MKS peut, et si les Parties en conviennent, proposer un Matériel alternatif de qualité et de prix équivalents, expressément accepté par le Client.
Si le Client refuse le Matériel proposé, et décide d’annuler sa Commande d’un ou de plusieurs Matériels indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour le(s) Matériel(s) indisponible(s) au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client aura manifesté son refus du choix d’un Matériel alternatif.

4.2. Réception

Le transport du Matériel est assuré exclusivement par les soins de MKS qui se réserve le choix du moyen de transport et du transporteur.
Les expéditions sont faites emballage compris et hors frais de port pour toute location en France métropolitaine. Les frais de port sont calculés et indiqués lors de la validation du Matériel. La livraison ne peut intervenir que si le Locataire est à jour d’éventuelles autres obligations à l’égard de MKS. Le Locataire doit contrôler l’état du Matériel à la livraison.
Dans cette hypothèse, toute anomalie concernant la livraison (par exemple, colis endommagés, produits manquants par rapport à la location) devra faire l’objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur.
L’absence de réserve lors de la livraison vaut livraison conforme.
Le Locataire devra parallèlement en cas de réserve faire part de cette anomalie au transporteur en lui adressant dans le délai de sept (7) jours francs suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations, lesquelles devront être motivées et accompagnées de justificatifs.
Le Locataire devra transmettre dans ce même délai de sept (7) jours francs suivant la date de livraison copie de ce courrier avec les justificatifs à MKS

- par courrier à l’adresse du siège social de MKS
- par courriel à l’adresse [email protected]

Passé ces délais et à défaut d’avoir respecté ces formalités, le Matériel sera réputé conforme et exempt de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par MKS.
Le Locataire retournera si nécessaire le colis endommagé dans son emballage d’origine. Dès sa réception, MKS procédera prioritairement à un échange si le Matériel est effectivement non conforme et disponible en stock.

A réception, le Matériel devra être stocké dans un endroit protégé. L’emballage après installation devra être conservé par le Locataire pour procéder au retour en fin de contrat.

À l’issue de l’installation par le Locataire, MKS précise être expressément autorisée à vérifier tout raccordement électrique au nom et pour le compte d’ENEDIS.

La réception vaudra aussi exigibilité de la première facture mensuelle. Le Locataire est donc invité à procéder sans délai à l’installation du Matériel.

4.3. Procédure de retour

En cas de retour du Matériel, totalement ou partiellement, le Client doit impérativement suivre la la procédure suivante.
Le Client informe MKS dans son Espace client géré par le Prestataire. MKS dépêche un transporteur chez le Client à date convenue. Le transporteur se rend chez le Client.
Le transporteur vérifie l’état de l’emballage.
A réception par MKS, cette dernière vérifie le Matériel et procède à la restitution du dépôt de garantie. En cas de désordre dûment relevé par MKS, le dépôt de garantie est restitué partiellement au Client. Si le montant des désordres est supérieur au montant du dépôt de garantie, le compte du Client est prélevé de la différence entre le coût de la remise en ordre et le montant du dépôt de garantie.

4.4. Transfert des risques

Les CGL n’opèrent aucun transfert de propriété. Cependant, tous les risques attachés au Matériel sont transférés au Locataire dès la date de livraison. À cette fin, l’attention du Locataire est attirée sur l’obligation d’assurer le Matériel pendant toute la durée de la location comme précisé à l’article 11.

ARTICLE 5 - TARIFS

Le montant de la location de Matériel proposé par MKS et des éventuels Services associés sont fournis selon les conditions particulières acceptées lors de la location sur le Site.

Le premier loyer est prélevé lors de la validation sur le Site du Matériel composant la location. Il comprend :

- le dépôt de garantie
- le premier loyer
- les frais de livraison
- les frais administratifs forfaitaires.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. MKS se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

ARTICLE 6 -  MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1. Conditions

Le montant total des loyers pour le Matériel loué s’élève au montant fixé aux conditions particulières attachées à la location, payable par prélèvement bancaire selon la date, la périodicité et les modalités convenues selon les conditions particulières.
Le Service pourra être réalisé par un tiers choisi par MKS.

6.2. Mode de paiement

Les loyers font l’objet d’un prélèvement bancaire conforme au mandat fourni à MKS ou à tout autre prestataire de paiement de son choix.
Le paiement pourra aussi être effectué par carte bancaire, au choix de MKS.
Le Locataire reçoit mensuellement une facture visant le loyer dû et à prélever.

6.3. Retard de paiement

Pour tout retard ponctuel de paiement, le Locataire sera redevable d’une pénalité de 10% du montant des impayés, même si MKS ou son mandataire accepte un report des échéances impayées.
En cas de défaut de paiement, et après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse pendant trente (30) jours, MKS pourra résilier le contrat de location. Dans cette hypothèse, le Locataire devra restituer sous quinze (15) jours le Matériel dans un état irréprochable et dans l’emballage de protection d’origine. Il sera aussi et en complément redevable du paiement de tous les loyers restant dus jusqu’au terme initial du contrat de location.
À défaut de restitution, dans ce délai, le Locataire sera redevable d’une pénalité complémentaire forfaitaire visée à l’article 13.

ARTICLE 7 -  GARANTIE et SERVICE CLIENT

MKS garantit que le Matériel est conforme à la commande.
MKS garantit que le Matériel est exempt de tous vices y compris des vices cachés, conformément aux dispositions de l’article 1721 du code civil.
MKS met à disposition du Locataire sur son Espace Client un service afin de répondre aux interrogations techniques attachées à l’usage du Matériel et aux questions liées au paiement des loyers. Ce service ne concerne aucunement une assistance à l’installation qui relève de la seule responsabilité du Locataire.

ARTICLE 8 -  OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

8.1. Déplacement

Le Matériel étant destiné à être fixé à une adresse postale propre, conformément aux recommandations fournies par MKS sur le Site, le Locataire a pour interdiction de le déplacer sur un autre site, sans l’accord préalable de MKS.

8.2. Propriété

Le Matériel fourni est la propriété exclusive de MKS.
En conséquence, le Locataire s’interdit d’en disposer et d’en conférer des droits à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, sous réserve d’une autorisation expresse et préalable de MKS.
Le Locataire devra prévenir tout tiers sur la situation de ce Matériel en location notamment en laissant apposer une plaque indicatrice par MKS, comportant outre la mention « propriété de MKS » mais aussi tout élément permettant d’individualiser le Matériel.
Le Locataire devra s’opposer à toute tentative de réquisition et de saisie.

8.3. Installation

Le Locataire s’oblige à procéder à l’installation des Matériels à réception dans les règles techniques et de sécurité rappelées dans la notice d’installation.

8.4. Entretien

Le Locataire ayant une obligation de garde, il s’engage à maintenir le Matériel en parfait état de conservation et de fonctionnement.

8.5. Paiement 

Le Locataire est tenu de payer régulièrement, à leurs échéances, les loyers.

ARTICLE 9 - DURÉE ET CESSATION DU CONTRAT

9.1. Les CGL prennent effet au jour de la signature du contrat par les Parties, sous réserve de l’exercice du droit à rétractation du Locataire, étant rappelé que le Locataire ne pourra exercer son droit à rétractation s’il procède de manière anticipée à l’installation du Matériel.

9.2. La location est contractée pour une période déterminée choisie en ligne par le Client. Le contrat n’est pas reconductible en fin de contrat, sauf accord préalable et exprès de MKS.

9.3. Pour toute résiliation anticipée, les loyers sont dus jusqu’à la fin du contrat de location.

9.4. Dans le cas de la vente de l’immeuble, le Locataire pourra céder le contrat de location à l’acquéreur, sous réserve d’acceptation préalable de MKS qui pourra dans cette hypothèse mettre fin de manière anticipée au contrat et solliciter la restitution du Matériel aux frais du Locataire.

9.5. En cas de location de l’immeuble, le Locataire propriétaire de l’immeuble ne peut céder le contrat de location et restera au regard de MKS seul redevable de l’intégralité des obligations visées aux présentes CGL.
Il revient au Locataire, dans le contrat de bail, de préciser que le Matériel est la propriété de MKS et de vérifier que ce Matériel est bien assuré.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉS

10.1. Le Locataire déclare avoir obtenu par lui-même tous les conseils et informations quant à ses besoins, y compris les besoins en puissance.
MKS ne pourra être tenu pour responsable du préjudice du Locataire lié à l’inadéquation entre le Matériel et les Services fournis et les besoins du Locataire.
Le Locataire ne pourra en conséquence en aucun cas engager la responsabilité de MKS en cas de défaut de conformité de l’installation réalisée.

10.2. En qualité de gardien du Matériel loué, la responsabilité du Locataire serait notamment engagée si un dommage survenait à celui-ci. Par conséquent, le Locataire utilisera le Matériel conformément à sa destination et au manuel d’utilisation fourni par MKS.

10.3. En outre, l’éventuelle estimation de l’avantage énergétique effectuée sur le Site par MKS n’est en rien contractuelle et se borne à éclairer le Locataire sur les éventuelles économies réalisables en conditions optimales et sans prise en compte de la situation fiscale et économique globale du Locataire que MKS ne connaît pas.

10.4. En cas de recours à un maître d’œuvre mandaté par le Locataire, MKS ne pourra être responsable, même indirectement, des conséquences des consignes que le maître d’œuvre lui impose ou à ses sous-traitants, ainsi que tout délai associé.

10.5. Le Prestataire n’est pas partie aux présentes CGL, lesquelles sont conclues exclusivement entre MKS et le Locataire ce que le Locataire accepte et reconnaît. En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’exécution et des conséquences des présentes CGL.

ARTICLE 11 - ASSURANCES

Le Matériel sera assuré par le Locataire, dans le cadre de son assurance habitation, auprès d’une Compagnie d’Assurances solvable, pour la responsabilité « Dégâts au Matériel et perte ».
Le Locataire devra assurer, outre la valeur du bien, la perte des loyers que pourrait subir MKS.
Une attestation d’assurance devra être transmise spontanément par le Locataire à MKS avant toute mise en service.

ARTICLE 12 - DÉPÔT DE GARANTIE

Afin de garantir à MKS le respect de l’exécution de toutes les obligations mises à sa charge dans le cadre des CGL, le Locataire dépose entre les mains de MKS, une somme telle que visée dans le bon de commande équivalant à 10% du montant du Matériel choisi. Cette somme sera prélevée concomitamment au paiement du premier loyer. Cette somme que MKS reconnaît recevoir et dont il donne quittance au Locataire ne sera pas productive d’intérêts. Elle devra être restituée au Locataire en fin de contrat ou alors être diminuée

- des frais occasionnés par les réparations nécessaires et/ou toutes anomalies du fait du Locataire, sur présentation de justificatifs
- par compensation des loyers impayés ou des pénalités dues.

ARTICLE 13 - RESTITUTION DU MATÉRIEL

13.1. Modalités de restitution

En cas de cessation du contrat d’abonnement, le Matériel devra être restitué à MKS, aux frais et risques du Locataire dans les quinze (15) jours à compter du terme du contrat ou de la résiliation anticipée.
Sauf nouvel accord par avenant, la restitution du Matériel sera faite aux mêmes conditions que la livraison, et dans son emballage d’origine que le Locataire devra conserver dans des conditions optimales pendant toute la durée de la location.
Par ailleurs, le Locataire s’engage à restituer le Matériel, à ses frais, dans l’état où il se trouvait au moment du début de la location, sous réserve du vieillissement d’usage inhérent à la période de location.
À défaut d’une restitution totale, ou en cas de restitution non conforme après vérification de conformité par MKS, le Locataire se verrait appliquer une indemnité forfaitaire d’immobilisation de trois (3) fois le montant du loyer mensuel, sans que cette stipulation constitue un droit de conserver le Matériel et sans préjudice pour MKS de solliciter la juste indemnisation de son préjudice.

13.2. Vente Matériels d’occasion

Lors de la restitution, le Matériel sera destiné à rejoindre les autres matériels vendus en occasion. MKS pourra informer le Client du prix de vente du Matériel restitué et désormais d’occasion, afin éventuellement qu’il puisse l’acquérir.
La présente proposition n’est en aucun cas une option de financement.

ARTICLE 14 - SOUS-TRAITANCE

Pour tous les Services proposés au Locataire, notamment ceux liés à la gestion des paiements des loyers, MKS pourra sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat, sans l’autorisation préalable et expresse du Locataire.

ARTICLE 15 - IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des présentes, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation des présentes à son cocontractant.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les Parties pourront demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation.

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE ET CAS FORTUIT

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Il est entendu par force majeure ou cas fortuit tous les cas, notamment les grèves totales ou partielles, les situations de lock-out, troubles, émeutes, bris de machine, pandémie, épidémie, réseaux inaccessibles, incendies, inondations, catastrophe naturelle ou due à la fission de l’atome et, en règle générale, et pour tous les cas reconnus par la jurisprudence émanant de la Cour de cassation.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse un (1) mois, les présentes seront purement et simplement résolues après la première présentation d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 17 - RÉSOLUTION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes, tel le défaut de prélèvement à l’échéance de la location ou du défaut d’entretien visé à l’article 8 des CGL, ou le non-respect d’une condition substantielle, les CGL pourront être résolues par MKS.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement aura lieu de plein droit trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 18 - EFFETS JURIDIQUES

18.1. Intégralité et Contradiction

Le présent Contrat entre MKS et le Locataire expriment l’intégralité des obligations des Parties.
Aucun document technique, publicitaire ou commercial d’aucune sorte, fourni sous la forme papier ou électronique, ne peut engendrer d’obligation au titre dudit Contrat.

18.2. Tolérance ou Renonciation

Il est formellement convenu entre le Locataire et MKS que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part de MKS dans l’exercice d’un quelconque de ses devoirs aux termes du présent ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

18.3. Non-Validité Partielle

Si une stipulation particulière du présent Contrat est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorisé de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18.4. Évolution

Le Locataire est informé que le Contrat peut être modifié par MKS à tout moment, en fonction de l’évolution de la législation ou des caractéristiques du Matériel.

ARTICLE 19 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données à caractère personnel (ci-après les « Données ») demandées au Locataire par MKS sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande.
Ces Données sont communiquées à MKS afin de lui permettre de procéder à l’exécution du contrat et à ses sous-traitants, notamment le transporteur ou le gestionnaire de paiement.
MKS s’engage à assurer la sécurité des Données qu’il conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi de la commande.
Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des Données, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces Données.
Le Locataire dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies par MKS en envoyant un message circonstancié à l’adresse de courrier électronique [email protected].

ARTICLE 20 - LITIGES

20.1. Les CGL et les opérations qui en découlent entre MKS et le Locataire sont régies et soumises au droit français.

20.2. Le Locataire est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Le Locataire pourra aussi régler en ligne tout différend à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Le Locataire est informé que MKS est adhérente du Centre de la Médiation de la consommation (CM2C) sis 49 rue de Ponthieu, Paris (75008) qui peut être saisi via l’adresse https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

20.3. Tous les litiges en application des présentes CGL pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre MKS et le Locataire, seront soumis aux tribunaux compétents de la Ville du domicile du Locataire, nonobstant pluralités de défendeurs, appel en garantie. Il en sera de même en cas d’opposition à une procédure d’injonction de payer.

ANNEXES

Annexe 1 : Formulaire rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé à l’adresse [email protected] uniquement si le Client souhaite se rétracter de la location passée sur le site Internet de Mon Kit Solaire, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions applicables.

À l’attention de
SAS GREEN IDEAS
Port Fluvial de Lille
2ème Avenue
59000 Lille

Je notifie par la présente la rétractation de l’achat du Matériel portant sur la location ci-dessous :

-  Nom/ Prénom du Client : .......................................................................................................................

-  Adresse du Client : ....................................................................................................................................

-  Commande n°...............signée le ....................................................................................................

- Motif de la rétractation (facultatif) : .........................................................................................................

Date :

Signature du Client :