Préambule
Green Ideas, opérant sous la marque Mon Kit Solaire, SAS au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé au Port fluvial 2ème avenue, 59000 Lille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 798 958 518, (ci-après « Green Ideas »)
Les présentes conditions générales du programme de parrainage ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Green Ideas propose à ses clients d’inciter d’autres personnes (particuliers) à acheter ses produits et ou services, en contrepartie d’avantages promotionnels.
Le présent programme de parrainage de Green Ideas (ci-après le « Programme de
Parrainage » ou « Programme » ) peut être utilisé pour acheter des produits ou services sur le site www.monkitsolaire.fr.
Définitions
Client : désigne un client particulier de Green Ideas, qui a acheté un kit solaire conformément aux conditions générales de vente de Green Ideas.
Parrain éligible : Le Parrain doit être un Client de Green Ideas ayant acheté un kit solaire, à jour du paiement de ses factures. Tout Parrain qui n’est pas à jour de ses paiements a la possibilité de parrainer un Filleul, mais dans ce cas seul le Filleul bénéficiera du Programme de Parrainage.
Filleul éligible : Le Filleul doit être un nouveau Client de Green Ideas. Il ne doit pas être déjà propriétaire d’un kit Mon Kit Solaire et ne jamais avoir passé commande sur le site www.monkitsolaire.fr.
Récompense : Le Programme récompense les Parrains et Filleuls sous forme de paiement en numéraire, de remises ou d’avantages tels que décrits à l’article 3 (ci-après les « Récompenses » ).
ARTICLE 1. Conditions d’éligibilité au programme de parrainage
Les Parrains et les Filleuls, doivent :
- être des personnes physiques (et non des personnes morales) ;
- être âgés d’au moins 18 ans ;
- être domiciliés en France ou en Belgique ;
Le Parrain et le Filleul doivent, dans tous les cas, être des personnes différentes. Un même Filleul ne pourra pas être parrainé plus d’une (1) fois. Le Parrain ayant transmis les données relatives au Filleul en premier sera le seul à se voir attribuer la prime de parrainage.
L’auto-parrainage est interdit.
Un Parrain peut parrainer jusqu’à 10 Filleuls par an.
ARTICLE 2. Modalités de participation
Chaque Parrain se voit attribuer un Code de Parrainage unique, disponible dans son espace client. Ce code est strictement personnel et doit être communiqué par le Parrain à une personne satisfaisant les conditions requises pour devenir Filleul, afin de bénéficier des avantages du Programme.
Il est interdit de référencer son code de parrainage ou code promo sur des sites internet, moteurs de recherche, réseaux sociaux. Tout code diffusé sur ces plateformes sera automatiquement désactivé et les parrainages associés annulés.
Pour valider le parrainage, le Filleul devra réaliser un achat d'un ou plusieurs kits ou stations solaires Mon Kit Solaire d'un montant égal ou supérieur à mille (1 000) euros toutes taxes comprises sur le site e-commerce www.monkitsolaire.fr, en renseignant le Code de Parrainage communiqué par son Parrain au moment de la commande.
Le parrainage est validé à l'issue de la date la plus tardive entre : (i) la date de fin du délai de rétractation dont bénéficie le Filleul pour son achat et (ii) la date de paiement complet de la commande. En cas d'annulation de la commande ou d'exercice du droit de rétractation par le Filleul, le parrainage associé est automatiquement invalidé et aucune prime ne sera versée au Parrain.
Green Ideas se réserve le droit d’exclure un Parrain du programme de parrainage pour toute pratique jugée abusive.
ARTICLE 3. Récompenses du programme de parrainage
3.1. Prime de parrainage du Parrain
Le Parrain bénéficie d'une prime de parrainage exprimée en euros, dont le montant correspond à l'offre de parrainage en vigueur à la date d'achat du Filleul. Le montant applicable est consultable sur https://www.monkitsolaire.fr/programme-parrainage.
Modalités de versement
À compter de la date d'activation de sa prime (voir ci-dessous), le Parrain dispose d'un délai d'un (1) an pour choisir l'une des deux options suivantes :
* Virement bancaire : versement du montant de la prime sur le compte bancaire du Parrain, dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande ;
* Bon d'achat : crédit utilisable sur l'ensemble du site www.monkitsolaire.fr, sans montant minimum d'achat, valable jusqu'à la fin du délai d'un (1) an susmentionné.
À défaut de choix dans ce délai, la prime sera perdue.
Date d'activation de la prime
La prime est réputée activée à la date la plus tardive entre : (i) l'expiration du délai légal de rétractation du Filleul et (ii) le paiement complet de sa commande. En cas de parrainages multiples réalisés via le même Code de Parrainage, chaque prime fait l'objet d'une activation distincte. Le délai d'un (1) an court indépendamment pour chacune d'elles à compter de sa propre date d'activation.
Suspension en cas d'impayé
Si le Parrain présente des factures impayées auprès de Mon Kit Solaire, le versement de sa prime sera suspendu jusqu'au règlement intégral de sa situation.
Le Parrain est seul responsable de la déclaration fiscale des primes perçues. Le régime fiscal applicable dépend de sa situation personnelle.
3.2. Remise pour le Filleul
Le Filleul bénéficie d'une remise exprimée en euros, dont le montant correspond à l'offre de parrainage en vigueur à la date de sa commande. Le montant applicable est consultable sur https://www.monkitsolaire.fr/programme-parrainage.
Cette remise est automatiquement déduite du prix de vente TTC au moment de la validation de la commande, sous réserve que le Code de Parrainage ait été correctement renseigné.
La remise n'est pas cumulable avec d'autres offres promotionnelles en cours.
3.3. Dispositif additionnel applicable au Parrain
Les Parrains membres du Club MKS bénéficient d'un bonus de quarante (40) euros supplémentaires par parrainage validé, venant s'ajouter à la prime de parrainage définie à l'article 3.1, consultable sur https://www.monkitsolaire.fr/programme-parrainage.
ARTICLE 4. Administration du Programme, Durée et fin du Programme; Modification
Les offres de Récompenses dans le cadre du Programme dont il est question dans les présentes Conditions Générales de parrainage sont proposées pour une durée limitée et Green Ideas peut modifier, interrompre ou suspendre le Programme de parrainage, ces Conditions de parrainage, les modalités de participation ou récompenses, ou votre participation, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
Il est précisé que Green Ideas peut modifier à tout moment le montant de la prime de parrainage, le montant de la remise pour le Filleul ainsi que les récompenses additionnelles dont bénéficie le Parrain. Le montant de la prime de parrainage et le montant de la remise pour le Filleul applicable à l’offre de parrainage en vigueur à la date d’achat effectué par le Filleul est consultable sur les liens visés à l’article 3.1. et 3.2.
Green Ideas se réserve le droit de mettre en place des opérations commerciales ponctuelles relatives au parrainage, sans avoir à modifier de quelque manière que ce soit, les présentes conditions générales.
À sa seule discrétion, Green Ideas détermine si les exigences du Programme ont été satisfaites et si des Récompenses sont dues. Les droits et obligations des parties en vertu des présentes Conditions qui, de par leur nature, subsisteraient après la fin du Programme subsisteront après l'expiration ou la fin du Programme. À sa seule discrétion, Green Ideas se réserve le droit d'appliquer toute sanction, y compris de vous disqualifier de la participation au Programme ou de ne pas payer de Récompenses, en cas de suspicion ou de confirmation que vous ayez commis une fraude, falsifié ou enfreint les Conditions de parrainage ou nos Conditions de service.
ARTICLE 5. Données personnelles
Green Ideas regroupe dans ses fichiers des données à caractère personnel du Parrain et du Filleul. Green Ideas traite ces fichiers conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour les besoins du Programme de parrainage, objet des présentes Conditions générales. Les dispositions relatives à la protection des données personnelles issues des conditions générales de vente de l’offre à laquelle le Parrain éligible et le Filleul éligible ont souscrit, sont pleinement applicables.
Le Parrain éligible et le Filleul éligible disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et d’effacement des données personnelles les concernant ainsi qu’un droit, d’opposition et de limitation des traitement des données personnelles les concernant qu’ils peuvent exercer en contactant Green Ideas par email à l’adresse [email protected], ou par écrit à l’adresse suivante : Green Ideas - Port fluvial 2ème avenue, 59000 Lille.
ARTICLE 6. Litiges - Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant en
rapport avec le Programme de parrainage, le tribunal de Lille sera seul compétent.