PREAMBULE
MonKitSolaire est la dénomination commerciale de Green Ideas, société par action simplifiée au capital de 1,000,000 euros dont le siège social est situé au 60 rue de Londres, 59000 Lille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 798 958 518.
DÉFINITION
Pour l’exécution du Contrat, il est fait application des définitions suivantes :
Acheteur : Désigne la société Green Ideas, signataire d’un Contrat GRD-A (Gestionnaire du réseau de distribution – Acheteur) avec le GRD afin de proposer au client Auto-producteur un Contrat Unique en Injection pour l’achat de son Surplus.
Auto-producteur ou Client : Désigne toute personne physique souscrivant à un Contrat d’achat de Surplus de production d’énergie issu d’une installation de production d’énergie photovoltaïque raccordée au réseau public de distribution ou de transport d'électricité proposé par Green Ideas.
Contrat GRD-A : Contrat conclu au bénéfice du client Auto-producteur entre l’Acheteur et le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) relatif à l’accès au réseau et à son utilisation. Il intègre le Contrat Unique en injection (CU-I).
Contrat Unique en Injection (CU-I) : Contrat permettant à l’Auto-producteur d’injecter son surplus d’énergie électrique produite sur le réseau public de distribution. Il regroupe l’achat du Surplus, l’accès au réseau et son utilisation.
GRD : Gestionnaire du réseau public de distribution auquel le client est raccordé. Dans le cadre du présent Contrat, le gestionnaire de réseau est la société ENEDIS.
Périmètre d’équilibre : Désigne l’ensemble des installations d’injection et de soutirage sur le Réseau public de distribution d'électricité (RPD) dont le Responsable d’équilibre assure la gestion des écarts.
Point de livraison (PDL) : Point physique au niveau duquel l’Auto-producteur injecte de l’électricité au réseau public de distribution. Le Point de Livraison est précisé dans le Contrat Unique en Injection.
Prix de Règlement des Écarts Positifs (PRE) : permet de renvoyer aux responsables d’équilibre une incitation financière sur leurs déséquilibres. Ils reflètent le coût des actions d’équilibrage menées par RTE pour équilibrer le système électrique français.
L’écart est dit positif si le solde [injection – soutirage] du périmètre du responsable d’équilibre est positif. Pour un écart positif, le Responsable d’Équilibre est rémunéré par RTE au prix de règlement des écarts positifs (PREP ou PRE+). Le prix de règlement des écarts positifs peut être nul ou négatif sur certains pas de temps.
Responsable d’équilibre : Personne morale assumant la responsabilité financière des écarts constatés entre les quantités d’électricité soutirées et injectées sur le réseau pour son Périmètre d’équilibre.
Surplus : Énergie électrique produite par l’installation en un unique Point de Livraison (PDL) qui n’est pas consommée instantanément et est réinjectée sur le réseau.
Tarif d’Achat : Désigne le tarif du kilowattheure d’électricité auquel l’Acheteur rétribue l’Auto-producteur selon les modalités prévues à l’article 2.
Prix Moyen de Cession du Surplus : Désigne le prix moyen unitaire du kilowattheure que l'Acheteur perçoit en revendant l'ensemble des Surplus injectés par ses Auto-producteurs sur le marché, via son Responsable d’Équilibre. Ce prix est commun et identique pour tous les Auto-producteurs de l'Acheteur pour le mois civil considéré. Le Prix Moyen de Cession du Surplus est directement indexé sur le Prix de Règlement des Écarts (PRE) publiées par RTE et est calculé chaque mois comme suit : Prix Moyen de Cession du Surplus = Montant total perçu du Responsable d'Équilibre sur le mois ÷ Quantité totale de Surplus injectée sur le mois. Le PRE est calculé a posteriori par RTE, pour chaque période de 15 minutes, en fonction de la tendance d’équilibrage et des coûts supportés par RTE pour équilibrer le réseau électrique Français.
Abonnement : Désigne le prix annuel dont le montant dépend de la puissance du moyen de production d’électricité de l’Auto-producteur.
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet de définir les conditions d’achat du Surplus de production électrique à l’Auto-producteur à son unique Point de Livraison. Le présent Contrat précise les conditions techniques et tarifaires d’achat de ce Surplus par l’Acheteur à l’Auto-producteur. L’Auto-producteur conserve néanmoins une relation contractuelle directe avec le GRD dans le cadre de cet accès et de l’utilisation du Réseau Public de Distribution (RPD) (voir synthèse des Dispositions Générales d’Accès au Réseau Public de Distribution (DGARD) http://www.enedis.fr).
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE L’OFFRE
Dans le cadre du présent Contrat d’achat :
- le Client s’acquitte d’un Abonnement dont le montant annuel est fixé dans le bulletin d’adhésion et payable d’avance.
- l’Acheteur s’engage à prendre livraison de l’intégralité de l’énergie électrique produite en Surplus par le moyen de production d’électricité de l’Auto-producteur au Tarif d’Achat évolutif, défini par l’Acheteur selon la formule suivante : Si = INJi * Ti.
S représente le montant dû en euros (€) pour le Surplus du mois civil i
INJi représente la quantité de kilowattheure de Surplus injectée par l’Auto-producteur au cours du mois civil i,
Ti représente le Tarif d’Achat du Surplus du mois civil i correspondant à 85% du Prix Moyen de Cession du Surplus perçu par l’Acheteur.
Exemple dans le cas où :
- la quantité de kilowattheure de Surplus injectée lors du mois de juillet est de 500 kWh :
- Le Prix Moyen de Cession du Surplus perçu par l’Acheteur via son Responsable d’Équilibre est de 0.06 € par kWh pour le mois de juillet
- Le Tarif d’Achat du Surplus correspond à 85 % de la Valeur Unitaire Moyenne de Marché perçue : 85 % x 0.06 = 0.051 € par kWh
- Le montant du Surplus pour le mois de juillet est de : 500 kWh x 0.051 € = 25.5 €
Le montant du Surplus sera calculé annuellement à chaque date anniversaire du raccordement au périmètre d’équilibre, c’est-à-dire la date de relevé du 1er index d’injection transmis par ENEDIS. Le Gestionnaire de Réseau de Distribution est légalement habilité à assurer le comptage des flux d’injection et a la responsabilité de transmettre ces données à l’Acheteur.
Le montant de l’Abonnement annuel figure sur le bulletin d’adhésion et est valable pour la première année.
Le Tarif d’Achat Ti du mois civil i sera communiqué le mois suivant, le mois i+1 sur le site https://www.monkitsolaire.fr/.
Si le montant dû sur une période est négatif, 100% du montant sera imputé.
L’Acheteur pourra réviser l’Abonnement annuel à la hausse ou la baisse à chaque date anniversaire par courriel adressé à l’Auto-producteur trente (30) jours avant la date anniversaire.
L’Acheteur tient à disposition du Client sur son propre site https://www.monkitsolaire.fr/ l’évolution et l’historique de ce Tarif d’Achat.
2.1 – Responsable d’Équilibre
L’Acheteur désigne le Responsable d’Equilibre de son choix au moyen d’un accord de rattachement.
2.2 – Obligations de l’Auto-producteur
L’Auto-producteur atteste sur l’honneur que les informations sont exactes et tient à disposition de l’Acheteur les justificatifs correspondants qu’il lui fournira à première demande. L’Auto-producteur atteste être raccordé au réseau public d’électricité. Le Contrat n’est valable que pour les installations relevant du gestionnaire de réseau Enedis, à l’exclusion de tout autre gestionnaire de réseau.
L‘Auto-producteur s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le fonctionnement du moyen de production ne trouble d’aucune manière l’exploitation des réseaux concédés à l’Acheteur. L’Auto-producteur exploite et entretient le moyen de production à ses frais et risques et sous son entière responsabilité.
L’Acheteur peut procéder à tout moment, aux frais du l’Auto-producteur, à la déconnexion du moyen de production, dans le cas où l’Auto-producteur ne respecte pas les procédures permettant le rattachement de son moyen de production au Périmètre d'équilibre.
L’Auto-producteur s’engage à fournir exclusivement à l’Acheteur, l’énergie électrique produite en surplus par le moyen de production, et en conséquence à ne pas rétrocéder, vendre ou mettre à disposition l’électricité produite par le moyen de production à des tiers. L’Auto-producteur s’engage à ne pas fournir à l’Acheteur de l’énergie électrique provenant du réseau public de distribution ou d’une installation autre que son système de production, objet du présent Contrat.
L’Auto-producteur déclare et garantit être une personne physique agissant à des fins non professionnelles et ne pas être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de son activité de production et d’injection d’électricité.
Dans l’hypothèse où le Client deviendrait assujetti à la TVA en cours d’exécution du Contrat, il s’engage à en informer l’Acheteur dans un délai de trente (30) jours. Tout changement de régime fiscal ayant pour effet de rendre le Client assujetti à la TVA au titre de son activité de production et d’injection d’électricité entraînera, de plein droit et sans indemnité, la résiliation anticipée du Contrat à la date d’effet dudit changement de régime.
Dans le cadre d’un Contrat d’achat de Surplus de production électrique, l’Acheteur se réserve le droit de mettre fin au Contrat sans préavis ni dédommagement dans le cas d’une fausse déclaration de la part de l’Auto-producteur, notamment concernant la puissance de son installation.
2.3 – Services fournis et obligations de l’Acheteur
L’Acheteur assure les services suivants :
-Achat du Surplus d’électricité injectée par le moyen de production dans le cadre des présentes conditions générales d’achat,
-Intégration et gestion de l’installation de production sur le Périmètre d’équilibre.
En particulier, l’Acheteur respectera les dispositions de l’article L.321-15 du Code de l’énergie relatif au transport de l’énergie et de la mission du GRT.
L’Acheteur s’engage à rédiger la facture au nom et pour le compte de l’Auto-producteur conformément aux stipulations de l’article 7. L’Acheteur procédera annuellement et spontanément au règlement du Surplus enregistré et fournira à l’Auto-producteur un relevé détaillé et explicatif du montant. Il en sera déduit le montant de son Abonnement annuel.
ARTICLE 3 : ADHESION, PRISE D’EFFET, DUREE
3.3 – Conclusion du Contrat
Le Contrat est dit conclu à la date de signature par le client des conditions particulières du bulletin d’adhésion.
3.2 – Prise d’effet
La prise d’effet du Contrat commencera dès signature du Contrat. La prise d’effet est subordonnée au rattachement du Point de Livraison au périmètre d’équilibre et à la fourniture de l’Attestation sur l’honneur de conformité de l’installation.
3.3 – Durée
Le présent Contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable. La reconduction du Contrat est résiliable par l’Auto-producteur ou l’Acheteur à partir de la deuxième année par courriel à l’adresse [email protected].
ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION
En cas de souscription à distance, l’Auto-producteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de conclusion du Contrat ou d’acceptation de l’offre, lorsque celle-ci est faite par voie électronique, pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’Auto-producteur peut exercer ce droit auprès de la société Green Ideas par courriel à cette adresse : [email protected], ou en renvoyant le formulaire visé en dernière page à l’adresse indiquée en Préambule.
Si le service débute à la demande expresse du Client avant le terme de ce délai, ce dernier ne peut bénéficier du droit de rétractation.
ARTICLE 5 : SOUSCRIPTION, TAXES, CONTRIBUTIONS, IMPÔTS ET COÛTS D’ACHEMINEMENTS
5.1. L’Auto-producteur est redevable, une seule fois à la date de signature du Contrat, du montant forfaitaire visé dans le bon de souscription. Il est payable par carte bancaire ou virement bancaire. À défaut de règlement spontané, ce montant sera soumis à l’intérêt légal à compter d’un mois à partir de la date de signature du contrat. L’Acheteur est autorisé à procéder à la compensation avec le montant dû à l’Auto-producteur lors de l’émission de facturation annuelle.
5.2. Les tarifs stipulés au Contrat sont nets des coûts d’acheminement, taxes et contributions, en particulier du TURPE (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à chaque opération du Contrat sera établie conformément aux dispositions du Code général des impôts, au taux en vigueur pour la vente d’électricité.
5.3. En cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou fiscales, l’Acheteur se réserve le droit de répercuter et de facturer les nouvelles charges dont il serait redevable, en vertu de toute disposition impérative applicable à la production, au transport, à la distribution visant notamment à la maîtrise de la consommation énergétique, à la lutte contre l’effet de serre ou à la maîtrise de la pointe électrique (marché de capacité).
5.4. Le Client est tenu de déclarer les sommes perçues à l’Etat, qu’il soit imposable ou non, en utilisant le formulaire 2042-C-PRO : Déclaration de revenus complémentaires des professions non salariées.
ARTICLE 6 : ACCES AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
Il est porté à l’attention de l’Auto-producteur que malgré la signature du présent Contrat, il reste en relation directe avec le GRD, ENEDIS, pour pouvoir accéder au réseau public de distribution. Ces conditions d’accès sont résumées en annexe (document : Dispositions Générales d’Accès au Réseau de Distribution).
ARTICLE 7 : FACTURATION
7.1 Modalité de facturation
L’Acheteur émet la facturation pour le compte de l’Auto-producteur. Chaque facturation verra apparaître clairement :
-les dates de la période concernée pour le Surplus et pour l’Abonnement annuel,
-le montant du Surplus d’électricité produite et non consommée par l’Auto-producteur ainsi que le Tarif d’achat du Surplus tel que défini à l’article 2.
- le montant de l’Abonnement annuel,
-le cas échéant, le montant des taxes lié à la réglementation en vigueur (TVA).
7.2 Règlements – Paiements
L’Acheteur émet, pour le compte de l’Auto-producteur, une facturation une fois par an, le mois suivant la date anniversaire du raccordement au périmètre d’équilibre. Il en sera déduit le montant de son Abonnement annuel pour l’année suivante. L’Auto-producteur perçoit par virement bancaire le montant de la somme due nette de l’Abonnement annuel, au plus tard trente (30) jours après la date de facturation.
7.3 Contestation
Toute réclamation concernant une facture devra être faite dans les délais légaux après sa date d’exigibilité. Elle pourra être envoyée par courriel à l’adresse [email protected]. L’Auto-producteur s’engage à fournir à Green Ideas tous les éléments permettant de justifier ou d’étayer sa demande. Green Ideas s’engage à répondre à l’Auto-producteur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de sa demande et se réserve le droit de ne pas régler la somme contestée en attendant la résolution du litige.
ARTICLE 8 : RESILIATION DU CONTRAT
En cas de manquement du Client à ses obligations, et sans préjudice des autres sanctions prévues par les présentes pour de tels manquements, Green Ideas pourra résilier le présent Contrat après avoir mis en demeure le client de régulariser sa situation. La résiliation est notifiée au Client par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Le Client demeure redevable des sommes liées à l’exécution du Contrat jusqu’à la date de sa résiliation, ainsi que des frais facturés par le GRD.
De même, en cas de résiliation du contrat liant le responsable d'équilibre et le gestionnaire du réseau public de transport, l’Acheteur pourra notifier sans délai la fin du Contrat à l’Auto-producteur. Ce dernier sera réglé des sommes qui lui restent dues entre la dernière date d’arrêté et la date de première présentation de la notification.
En cas de résiliation du présent Contrat, quelle qu'en soit la cause (arrivée à terme, résiliation anticipée à l'initiative du Client ou de l'Acheteur), l'Auto-producteur prend l'entière responsabilité des démarches nécessaires à la gestion de son Surplus d'électricité injecté sur le réseau public.
L'Auto-producteur s'engage notamment à :
-Notifier un nouvel acheteur : désigner et contracter avec un nouvel acheteur de Surplus d'électricité pour la poursuite de son autoconsommation avec injection, ou opter pour l'injection gratuite du surplus sur le réseau public.
-Formalités auprès du GRD : Effectuer, dans les meilleurs délais après la date effective de résiliation, toutes les démarches administratives et contractuelles requises auprès du GRD (Enedis) afin de formaliser le changement d'acheteur de Surplus ou le passage en injection gratuite.
ARTICLE 9 : RESPONSIBILITIES
Chacune des Parties est tenue de la bonne exécution des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat. La responsabilité de l’Acheteur est engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations. Sa responsabilité ne s’étend pas aux installations antérieures du Client, au mauvais fonctionnement de l’installation existante ou à un usage non conforme. Le Client est informé qu’il engage sa responsabilité en cas de non-respect ou de mauvaise application des conditions relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution et qu’il devra, à ce titre, indemniser tout préjudice qu’il aura causé à un tiers et / ou au GRD. L’Acheteur décline toute responsabilité concernant les conditions de l’accès et de l’utilisation du réseau public de distribution, notamment de la qualité et de la continuité de l’électricité au titre du DGARD et du Contrat GRD-A.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE, REGLEMENTS DES DIFFERENDS
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du Contrat fait l’objet d’une tentative de règlement amiable.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès du Centre de la Médiation de la consommation (CM2C) sis 49 rue de Ponthieu, Paris (75008) qui peut être saisi via l’adresse https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
Le Médiateur national de l’énergie pourra aussi être saisi via le service Sollen, après réclamation.
En cas d’échec de la Médiation, les juridictions de droit commun sont compétentes et statueront selon le droit français.
ARTICLE 11 : LE CONTRAT : EVOLUTION, CESSION
11.1 Evolution
Des modifications aux présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être apportées par Green Ideas. Les modifications, autres que celles imposées par la loi ou le règlement, seront applicables au Contrat en cours sous réserve d’avoir été communiquées par voie électronique à l’Auto-producteur au moins un (1) mois avant la date d’application.
11.2 Cession
Le présent Contrat ne peut être cédé par l’Auto-producteur sans l’accord préalable de Green Ideas qui pourra céder le présent Contrat à une entité juridique différente de son choix. L’Auto-producteur en sera informé par courrier ou par voie électronique sous un délai d’un (1) mois. En cas de déménagement, l’Auto-producteur devra en informer immédiatement l’Acheteur par lettre recommandée avec avis de réception. Dans cette hypothèse, l’Acheteur se réserve le droit de mettre fin de manière anticipée au Contrat et de ne pas le reconduire avec le nouveau locataire ou propriétaire.
ARTICLE 12 : INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l’Auto-producteur nécessaires à l’exécution du Contrat sont collectées par l’Acheteur et enregistrées dans un fichier informatisé. En conformité avec le règlement européen n°2016/679, dit règlement européen pour la protection des données personnelles (RGPD) et la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés », les traitements de données à caractère personnel effectués à l’occasion de l’exécution du Contrat ont comme finalité la gestion et l’exécution du Contrat. Les destinataires de ces traitements sont les gestionnaires de réseaux et des sous-traitants de l’Acheteur.
Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la date de fin de Contrat. Conformément aux textes susvisés, l’Auto-producteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation des données qui le concernent. L’Auto-producteur souhaitant exercer ce droit doit adresser sa demande par courriel à l’adresse [email protected]. Dans le cadre de la gestion du Contrat et si l’Auto-producteur ne s’y est pas opposé, Green Ideas pourra utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale pour informer ce dernier de ses nouvelles offres et services ainsi que de ses partenaires pouvant l’intéresser.
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FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de Green Ideas, 60 Rue de Londres Bâtiment G, 59000 Lille
Numéro de téléphone de l’Acheteur : 03 59 89 74 00
Adresse de courrier électronique de l’Acheteur: [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription de l’abonnement au club MKS ci-dessous :
Nom : __________________
Prénom : _______________________
Adresse : ____________ :
Date de la conclusion du contrat : ___/___/________
Email : __________________
Téléphone : __________________
- Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)
- Date