Gestion des démarches administratives Installation photovoltaïque inférieure à 3 kWc

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Démarches Administratives pour une installation photovoltaïque inférieure à 3 kWc sans injection

Certaines démarches obligatoires sont à réaliser en amont de votre projet d'installation de kit solaire autoconsommation

1- La demande d'autorisation préalable en mairie pour les installations prévues à une hauteur supérieur à 1m80* 

2- La convention d'autoconsommation sans injection  

Si votre souhaitez vendre votre surplus de production (EDF OA ou autre) ou utiliser l'option de Batterie Virtuelle avec notre partenaire Urban Solar Energy, vous devrez également faire passer le Consuel et prévoir un Contrat de vente. Plus d'info sur la batterie virtuelle

*cette autorisation est exigée pour les installations réalisées à cette hauteur ou dans une zone protégée (ABF*)

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Description

Ces démarches peuvent être source de stress et sont très chronophages. Pour cela, Mon Kit Solaire propose de les réaliser à votre place. Vous vous concentrez sur l'installation de votre système solaire, Mon Kit  Solaire se charge des démarches administratives.

Choisissez le pack complet ou une démarche à la carte, notre accompagnement est complet et votre projet est facilité. 

Le forfait complet comprend la gestion des 2 démarches administratives obligatoires suivantes :

1. Déclaration préalable en mairie

Elle est obligatoire si votre installation est à plus d'1m80 de hauteur (si votre installation est au sol, cette demande ne vous concerne pas, sauf si vous êtes en zone protégée, type ABF*). À la suite de cette déclaration, la Mairie de votre ville vous autorise à mettre des panneaux solaires sur votre toit ou sur votre façade.  Une fois le dossier déposé, la mairie a un mois maximum pour donner son accord. Au-delà, cela vaut comme une acceptation. (Ce délai peut être prolongé de 2 mois si ABF*)

Avec l'ensemble des informations récoltées par notre service Études, nous réalisons les plans de coupe, de situation et d'implémentation de votre projet. 

Informations & pièces justificatives nécessaires à nous envoyer : 

  • Vos coordonnées: nom, prénom, et adresse
  • Le nombre de panneaux et leur puissance nominale
  • Une photo de votre maison qui montre clairement l'endroit où vous souhaitez installer vos panneaux
  • Une taxe foncière
  • Une photo de votre maison dans son environnement (depuis la rue)
  • Une photo de votre toiture
  • Une facture d'électricité
  • Une photo de votre compteur ENEDIS   

2. Convention d'Autoconsommation Sans Injection (C.A.C.S.I) 

La convention d'autoconsommation permet de déclarer votre installation auprès d'ENEDIS et de prouver que celle-ci est aux normes grâce au certificat de conformité des micro-onduleurs.

Celle-ci se nomme "sans injection", car conformément à l'article L315-5 du code de l'énergie, le surplus de production d'une installation photovoltaïque de moins de 3kWc est attribué aux pertes réseau. De ce fait, ce surplus n'est pas considéré comme de l'injection.

*ABF : Artisan Bâtiment de France

Ils sont passés à l'autoconsommation en énergie renouvelable

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