Gestion des démarches administratives moins de 3kWc Installation photovoltaïque inférieure à 3 kWc

Description

Ces démarches peuvent être source de stress et sont très chronophages. Pour cela, Mon Kit Solaire propose de les réaliser à votre place. Vous vous concentrez sur l'installation de votre système solaire, Mon Kit  Solaire se charge des démarches administratives.

Les démarches administratives peuvent gérés par nos services uniquement si l'intégralité du matériel a été commandé chez Mon Kit Solaire.

Choisissez le pack complet ou une démarche à la carte, notre accompagnement est complet et votre projet est facilité. 

Le forfait complet comprend la gestion des 2 démarches administratives obligatoires suivantes :

1. Déclaration préalable en mairie

Elle est obligatoire si votre installation est à plus d'1m80 de hauteur (si votre installation est au sol, cette demande ne vous concerne pas, sauf si vous êtes en zone protégée, type ABF*). À la suite de cette déclaration, la Mairie de votre ville vous autorise à mettre des panneaux solaires sur votre toit ou sur votre façade.  Une fois le dossier déposé, la mairie a un mois maximum pour donner son accord. Au-delà, cela vaut comme une acceptation. (Ce délai peut être prolongé de 2 mois si ABF*)

Avec l'ensemble des informations récoltées par notre service Études, nous réalisons les plans de coupe, de situation et d'implémentation de votre projet. 

Informations & pièces justificatives nécessaires à nous envoyer : 

• Vos coordonnées: nom, prénom, et adresse
• Le nombre de panneaux et leur puissance nominale
• Une photo de votre maison qui montre clairement l'endroit où vous souhaitez installer vos panneaux
• Une taxe foncière
• Une photo de votre maison dans son environnement (depuis la rue)
• Une facture d'électricité
• Une photo de votre compteur ENEDIS   

2. Convention d'Autoconsommation Sans Injection (C.A.C.S.I) 

La convention d'autoconsommation permet de déclarer votre installation auprès d'ENEDIS et de prouver que celle-ci est aux normes grâce au certificat de conformité des micro-onduleurs.

Celle-ci se nomme "sans injection", car conformément à l'article L315-5 du code de l'énergie, le surplus de production d'une installation photovoltaïque de moins de 3kWc est attribué aux pertes réseau. De ce fait, ce surplus n'est pas considéré comme de l'injection.

Dans le cas où vous êtes soumis à une RÉGIE propre à votre région, les conditions et documents nécessaires à l'élaboration de votre CACSI peuvent varier.

NB : Le forfait administratif commandé couvrira le projet validé à la date de commande du forfait. Passé cette date, en cas de modification du projet (ajout de panneau, modification de disposition,...), un nouveau forfait devra être commandé. Toute modification engendrera un délai supplémentaire dans le traitement de vos démarches. Un complément de 200€ TTC peut vous être demandé si la modification demande de recommencer votre dossier.

Notez que si vous nous confiez vos démarches, mais que la mairie refuse, vous pouvez annuler votre commande en contactant notre service client. Des frais de 90€ seront conservés.

*ABF : Architectes Bâtiments de France