Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (« CGA ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de l'offre d'Abonnement (« Abonnement Club MKS » ou « Abonnement ») proposée par Mon Kit Solaire, dénomination commerciale de Green Ideas, SAS au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé au Port fluvial 2ème avenue, 59000 Lille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 798 958 518, (« Green Ideas » ).
Toute souscription à un Abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGA.
Définitions
« Abonnement Club MKS » ou « Abonnement » : désigne les présentes conditions des services et avantages,
« Client » : désigne toute personne physique majeure (i) agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le client est donc un consommateur), (ii) résidant en France Métropolitaine ou en Belgique, et (iii) ayant souscrit à l’Abonnement Club MKS,
« MKS Pro » : désigne la société MKS Pro, SAS au capital de 1,000 euros dont le siège social est situé au Port fluvial 2ème avenue, 59000 Lille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 939 599 221, filiale de Green Ideas,
« Produit(s) » : désigne les Produits vendus et expédiés par Green Ideas ou MKS Pro à l’exclusion de tout autre Produit acheté chez un autre vendeur,
« Installation » : désigne l’ensemble des Produits vendus par Green Ideas et comprend en particulier :
- Des panneaux photovoltaïques ;
- Une structure en surimposition de la toiture ;
- Un ou des micro-onduleur(s) ou un onduleur central permettant la connexion au réseau ;
- Un kit de raccordement des panneaux aux micro-onduleurs ou onduleur central et du (des) micro-onduleur(s) ou onduleur central au compteur ;
- Un système de pilotage et, en option, un système de suivi de la production et de la consommation électrique.
Toute Installation dont l’un des Produits ci-dessus n’a pas été vendu par Green Ideas n’est pas éligible à l’abonnement Club MKS,
« Fabricant » : désigne le fabricant des Produits,
« Date de Mise en service » est définie comme étant le lendemain de la première remontée effective de données de production de ‘l’Installation dans le système de suivi de production,
« Panne » : désigne tout dysfonctionnement du Produit ayant pour origine un phénomène interne à celui-ci et ne relevant pas d’une des causes d’exclusion visées à l’Article 4 et notamment ne résultant pas d’une utilisation non-conforme du Produit notamment au regard de sa notice d’utilisation ou d’une cause extérieure ne résultant pas d’une mauvaise utilisation,
« Certificat de production » : certificat signé par le Client suite au rendez-vous d’aide à la mise en service visé à l’article 3.1.A et donnant une estimation du volume annuel de production de l’installation durant la première année suivant la Mise en service en fonction des caractéristiques de l’Installation transmises par le Client.
ARTICLE 1. Description des Offres
L’abonnement Club MKS donne accès à des services et avantages différenciés, tels que définis à l’Article 3. Le client peut souscrire à l’option Garantie Panne, telle que définie à l'Article 3.
ARTICLE 2. Souscription à l’Abonnement Club MKS
Le Client peut souscrire à l’Abonnement sur le site www.monkitsolaire.fr. Le Client peut uniquement souscrire à l’Abonnement lors de l’achat des Produits.
L’Abonnement est proposé uniquement aux Clients consommateurs tels que définis par le Code de la consommation comme “toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole”. Le Client doit être majeur et résidant en France métropolitaine ou en Belgique.
ARTICLE 3. Services et avantages Inclus
L’ensemble des services et avantages proposés dans le cadre de l’Abonnement s’appliquent sur les Produits (i) vendus par Green Ideas et MKS Pro (sise Bâtiment M, Port Fluvial, 2ème Avenue,59000 Lille, RCS 939599221) dans le cadre d’un contrat de vente des Produits et (ii) éligibles à cette offre. Les avantages sont personnels et nominatifs, ils ne peuvent être utilisés que par le Client ayant souscrit à l’Abonnement Club MKS. Ils ne peuvent être ni cédés, ni vendus, ni remboursés, ni faire l’objet d’aucune contrepartie monétaire ou être utilisés à d’autres fins que celles expressément prévus dans les présentes CGA.
Le Client bénéficie des services et avantages pendant la durée de son Abonnement.
Green Ideas se réserve le droit de faire évoluer ses offres commerciales notamment d’en modifier le contenu. En cas de modification substantielle de l’Abonnement par Green Ideas, le client sera tenu informé par e-mail un mois avant l’application de cette modification et il pourra alors résilier sans frais le contrat d’Abonnement.
3.1. Services et avantages du Club MKS
A. Aide à la mise en service
Le Client bénéficie d’une aide à la mise en service de son Installation. Pour cela le client bénéficie d’un rendez-vous en visioconférence avec un conseiller afin d’obtenir des conseils d’installation, une vérification des raccordements électriques de l'Installation, une vérification du montage des fixations, une assistance à la mise en service du monitoring et une présentation de l’application. Le rendez-vous d’aide à la mise en service ne peut intervenir qu’une fois l’installation faite par le Client et sera d’une durée maximum d’une heure.
Lors du rendez-vous d’aide à la mise en service, le client transmettra à Green Ideas l’ensemble des informations (comprenant notamment l’adresse de l’Installation, son inclinaison et orientation) permettant d’établir via un logiciel relié à une base de données météo, le volume de production estimé de l’Installation durant la première année suivant la Mise en service. A l’issue du rendez-vous d’aide à la mise en service, Green Ideas fera signer au Client un Certificat de production reprenant l’ensemble des caractéristiques de l’Installation ainsi que le volume de production estimé pour la première année.
Le client dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la date de souscription de l’abonnement afin de demander le rendez-vous d’aide à la mise en service. Passé ce délai de trois (3) mois, la garantie de production visée à l’article 3.1.C ne sera pas applicable.
Green Ideas s’engage à effectuer le rendez-vous d’aide à la mise en service sous 15 jours. Ce délai est donné à titre indicatif. Green Ideas s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ces délais, ceux-ci peuvent être ajustés en fonction de circonstances imprévues, de retards imputables à des tiers ou au Client, ou de force majeure, ce délai pourra être ajusté sans qu’aucune pénalité ou indemnité ne puisse être réclamée à Green Ideas.
Si le rendez-vous de mise en service n’est pas réalisé et si le Certificat de production n’est pas signé par le client, la garantie de production visée à l’article 3.1.C ne sera pas applicable.
B. Bilan annuel de production
Le Client bénéficie une fois par an, à sa demande, d’un bilan annuel de production. Pour cela, le Client en fait la demande auprès du service client de Green Ideas. Green Ideas prendra rendez-vous avec le Client afin de faire un suivi de la performance de son Installation sur la base des données de production mesurées via un logiciel (pour lequel le Client accepte de partager les données à Green Ideas) fourni par le Fabricant du/des micro-onduleur(s). Green Ideas transmet au Client un bilan annuel de production ainsi que des conseils pour l’entretien de son installation (notamment pour le serrage des câbles du coffret ou le nettoyage des panneaux) ou pour améliorer son autoconsommation (notamment concernant les éco-gestes ou le stockage).
C. Garantie de production
Sous réserve des termes et conditions définies par les Fabricants des Produits et de l’article 4, le Client bénéficie d’une garantie de production d’au moins 90% du volume de production d'électricité de l’Installation indiqué dans le Certificat de production et prenant en compte un coefficient de dégradation annuel de 0.7% par an. La garantie de production est valable uniquement pendant la durée de garantie des panneaux photovoltaïques donnée par les Fabricants.
Lors du rendez-vous d’aide à la mise en service, le Client fournira les caractéristiques de son installation qui seront reprises dans le Certificat de production, et notamment l’adresse de l’Installation, sa puissance, son inclinaison et orientation permettant d’établir via un logiciel relié à une base de données météo, le volume de production d'électricité de l’Installation durant la première année d’Abonnement. Pour les années suivantes, un coefficient de dégradation de production de 0.7% par an sera appliqué au volume de production de l’Installation afin de déterminer le volume de production de l’Installation.
Lors de la souscription de l’abonnement, un volume de production d'électricité provisoire de l’Installation est communiqué à titre purement indicatif au Client. Cette estimation provisoire du volume de production ne constitue pas un engagement de garantie ferme et définitif de la part de Green Ideas, mais a pour but de permettre au Client d’anticiper la bonne exécution du contrat. Le volume de production d'électricité de l’Installation durant la première année d’Abonnement est donné suite au rendez-vous d’aide à la mise en service et est inscrit sur le Certificat de production.
En cas de décalage de plus de 15% entre le volume de production provisoire et le volume de production indiqué dans le Certificat de production, le Client pourra, sous réserve d’en informer Green Ideas par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la communication du Certificat de production, résilier de plein droit l’abonnement, sans pénalité ni indemnité de part et d’autre.
La résiliation ne pourra intervenir que si le décalage ne résulte pas d’un cas de force majeure ou d’une faute du Client.
A l’issue de la première année d’Abonnement, le Client pourra demander à Green Ideas un bilan de production réalisé à partir des données de production de l’Installation mesurées via un logiciel (pour lequel le Client accepte de partager les données à Green Ideas) fourni par le Fabricant du/des micro-onduleur(s).
Si le volume de production de l’Installation indiqué dans le bilan est inférieur à quatre-vingt-dix (90) % du volume de production indiqué dans le Certificat de production et prenant en compte un coefficient de dégradation annuel de 0.7% par an (ci-après la « Différence production »), Green Ideas indemnisera le Client de la Différence de production sur la base de la part variable du Tarif Réglementé de Vente d'Électricité (TRVE) en Option de base en vigueur à la date du constat. Le Client a un délai de trois (3) mois à compter de la date anniversaire de l’Abonnement pour réclamer auprès du Green ideas le rapport de l’année écoulée.
En cas de constat de Différence de production, le paiement s’effectuera par virement bancaire sous trente (30) jours à compter de l’envoi du bilan de production au Client.
La garantie de production est une garantie de performance technique. Elle ne constitue en aucun cas un engagement de fournir de l’électricité au Client.
Exemple dans le cas où la production du Client lors de sa 5ème année, à compter de la Mise en service de l’Installation, est de 4 000 kWh :
- La production estimée durant la première année indiquée dans le Certificat de production : 6 000 kWh
- La production estimée en année 5 tenant compte du coefficient de dégradation annuel de 0,7% : (100 % - 5 x 0.7% ) x 6000 kWh = 5 790 kWh
- La garantie de production : 90%
Green Ideas garantit donc une production de 90% de la production estimée en année 5, soit une garantie de production en année 5 de : 90 % x 5 790 kWh = 5 211 kWh.
Ainsi la production garantie par Green Ideas en année 5 est de 5 211 kWh.
La Différence de production en faveur du Client est de (5 211 kWh – 4 000 kWh) = 1 211 kWh.
Le Client sera alors remboursé de la différence à hauteur de 0.2016 euros, soit (1 211 kWh x 0,2016 euros) = 244,14 euros.
D. Expédition prioritaire
Le Client bénéficie d’un délai d’expédition prioritaire sous dix (10) jours ouvrés.
Le délai d'expédition prioritaire est indiqué à titre indicatif sur la commande. Green Ideas s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ces délais, ceux-ci peuvent être ajustés en fonction des conditions logistiques et des transporteurs. Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de dépassement du délai, sauf dans les conditions prévues par l’article L.216-2 du Code de la consommation.
E. Service client prioritaire
Le Client bénéficie d’une ligne téléphonique dédiée avec prise en charge prioritaire des appels au 07 44 09 74 94.
Green Ideas s’engage à répondre aux emails et aux appels sous un délai de 24 heures (du lundi au samedi, hors jours fériés).
F. Délai de rétractation étendu à 60 jours
Dans le cadre de l’abonnement au club MKS, le délai de rétractation concernant l’achat des Produits par le Client à Green Ideas est étendu à 60 jours. En dehors du délai étendu à 60 jours, les modalités d’exercice du droit de rétractation restent inchangées et sont détaillées à l'article “Droit de rétractation” des conditions générales de vente disponibles sur le site https://www.monkitsolaire.fr/content/3-conditions-utilisation.
Le client demande expressément l’activation immédiate des services. En cas de rétractation, un montant correspondant aux services effectivement utilisés, notamment l’expédition prioritaire et la mise en service, sera déduit du remboursement. À ce titre, l’utilisation du service d’expédition prioritaire sera facturée au tarif unitaire de 50 € TTC et l’utilisation du service de mise en service sera facturée au tarif unitaire de 50 € TTC.
3.2. Option garantie panne
Sous réserve des termes et conditions définies par les Fabricants des Produits et de l’article 4, le Client qui a souscrit à l’option “garantie panne” bénéficie d’un service de remplacement en cas de Panne des Produits sous garantie achetés à Green Ideas et à MKS Pro. Si le Produit doit être remplacé et/ou réparé dans le cadre de la garantie Fabricant, Green ideas prend en charge les frais de déplacement et de main d'œuvre. Cette garantie s’applique uniquement aux panneaux solaires, micro-onduleurs et coffrets électriques vendus par Green Ideas et MKS Pro.
Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la survenance de l’anomalie pour actionner la “garantie panne” ce par email adressé à Green Ideas. La survenance d’une panne est réputée correspondre à la date à laquelle celle-ci est détectable à partir des données remontées par le système de suivi de production (pour lequel le Client accepte de partager les données à Green Ideas) fourni par le Fabricant du/des micro-onduleur(s).
Ces données font foi entre les parties pour déterminer le point de départ du délai. Passé ce délai, et sous réserve de l’application, le cas échéant, des garanties légales, aucune intervention au titre de la garantie panne ne sera prise en charge par Green Ideas.
La garantie panne est valable uniquement pendant la période de garantie octroyée par les Fabricants des Produits achetés à Green Ideas et à MKS Pro.
ARTICLE 4. Causes d’exclusion
L’application de la garantie de production (article 3.1.C) et de la garantie panne (article 3.2) est exclue, conformément aux modalités définies par le Fabricant :
- En cas d’usure anormale du Produit ou de détérioration provenant d’une négligence du Client ;
- En cas de non-remontée des données de production dans le logiciel provenant d’une négligence du Client ;
- En cas d’utilisation, installation et/ou manipulation qui ne respecterait pas strictement les notices, consignes et préconisations d’utilisation ou d’installation des Produits transmises aux Clients ;
- En cas de modification, de détérioration provenant d’un changement de destination, ou d’utilisation des Produits sans accord préalable de Green Ideas;
- Pour tout dommage ou défaut de production causé par des conditions environnementales extrêmes, y compris, mais non limitées aux (i) pluies acides ou à la neige, (ii) tempête de sable, (iii) air salin, (iv) toute sorte de pollution atmosphérique, du sol ou des eaux souterraines, (v) niveaux d'oxydation inhabituels, (vi) moisissure, ou (vii) toute proximité d'un incendie, d'une explosion, de fumée ou carbonisation ;
- Pour tout dommage ou défaut de production causé par des catastrophes naturelles, y compris, mais non limitées à la foudre, la grêle, le givre, la neige, les tempêtes, les raz de marée, inondations, températures extrêmes, tremblements de terre, typhons, tornades, éruptions volcaniques, météorites, séismes, fissures terrestres ou glissements de terrain ;
- Pour tout dommage ou défaut de production causé directement ou indirectement par des actes de vandalisme ou de violence ou par l'intervention de tiers ou de forces extérieures, y compris mais non limités à des mésaventures, émeutes, à la guerre, insurrection, violences communautaires, dommages non intentionnels par des tiers, vandalisme, dommages causés par des animaux et/ou actes ou omissions de parties tierces indépendants de la volonté de Green Ideas ;
- Pour tout dommage ou défaut de production provoqué par des facteurs externes, y compris, mais non limités aux fluctuations de tension, tous pics de puissance, excès de courant, pannes d'alimentation, mauvais travail de génie électrique ou mécanique, ou toute autre défaillance survenant dans un système d'alimentation électrique avec ou sans connexion au secteur, que ces défaillances impliquent ou non tout acte ou omission de la part du Client ;
- Si la Panne des Produits n’est pas déclarée sous un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la survenance de l’anomalie comme stipulé à l’article 3.2.
Plus spécifiquement, l’application de la garantie de production est exclue :
- En cas d’arrêt, même temporaire, de l’installation (par exemple en cas de coupure de courant) à l’exception d’une Panne telle que définie à l'article 3.2
- Lorsque le système de suivi de production remonte des données pour moins de 355 jours dans l’année,
- Lorsqu’un obstacle fait de l’ombre aux panneaux (par exemple arbre, maison, cheminée,…) ;
- Si le rendez-vous d’aide à la mise en service visé à l’article 3.1.A des présentes n’a pas été fait et si le Client n’a pas signé le Certificat de production,
- Si au moins l’une des caractéristiques de l’installation figurant sur le Certificat de production a fait l’objet d’une fausse déclaration par le Client ou d’une modification, notamment en cas de changement d’orientation ou d’inclinaison des panneaux, en cas de changement de la puissance de l’Installation, ou en cas d’ajout de matériel non commercialisé par Green Ideas ou MKS Pro,
Green Ideas se réserve le droit de procéder, directement ou par l’intermédiaire de tout tiers mandaté, à des vérifications sur site auprès du Client afin de confirmer la réalité, l’étendue et les causes de la panne et ou de l’anomalie de production. Le Client s’engage à permettre l’accès à ses installations, pendant les jours et heures ouvrables, pour permettre ces vérifications.
ARTICLE 5. Prix et durée de l’Abonnement
L'Abonnement Club MKS est souscrit pour une période d'engagement initial de douze (12), trente-six (36) ou soixante (60) mois, à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : la date de Mise en service de l'Installation, ou la date de souscription de l'Abonnement si le rendez-vous d'aide à la mise en service n'a pas été réalisé dans les délais prévus à l'article 3.1.A.
À l'issue de la période d'engagement initial, l'Abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour une période identique à celle souscrite initialement, sauf résiliation par le Client selon les modalités définies à l'Article 7.
Le Client souhaitant modifier sa période d'engagement lors du renouvellement doit en informer Green Ideas par écrit avec un préavis de trente (30) jours avant la fin de sa période d'engagement en cours.
Le prix de l'Abonnement est celui en vigueur à la date de souscription. Il est payable annuellement d'avance et demeure inchangé pendant toute la période d'engagement initial. À l'issue de cette période, le prix est susceptible d'évoluer. Le Client en sera informé préalablement à l'entrée en vigueur de toute modification et disposera de la faculté de résilier son Abonnement s'il n'accepte pas cette évolution, selon les modalités définies à l'Article 7.
ARTICLE 6. Rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription de l’Abonnement sans avoir à motiver sa décision.
Le Client doit notifier sa décision de rétractation en adressant, avant l'expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation type visé en Annexe ou une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Green Ideas procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent à un moyen différent.
ARTICLE 7. Résiliation
Le Client a la possibilité de demander la résiliation de son Abonnement à tout moment en envoyant un email à [email protected]. La résiliation sera effective à la date de fin de la période d’engagement en cours. Aucun remboursement même partiel ne sera accordé au Client souhaitant résilier son Abonnement. Le Client ne souhaitant pas que son Abonnement soit reconduit peut résilier jusqu’à la veille du renouvellement de son Abonnement.
En cas de manquement aux présentes CGA ou en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de l’Abonnement, Green Ideas pourra mettre fin à l’Abonnement et ce, sans préavis. Le Client fautif en sera informé par e-mail. Si cette résiliation intervient dans cette hypothèse avant la fin de votre période d’engagement, aucun remboursement même partiel ne sera accordé.
ARTICLE 8. Paiement de l’Abonnement
L’Abonnement peut être payé par tous les moyens de paiement disponibles sur le site. Dès le paiement effectif de la commande, l’Abonnement sera actif et les services et avantages fonctionnels, à l’exception de la garantie de production qui ne sera fonctionnelle qu’après la réalisation du rendez d’aide à la mise en service visé à l’article 3.1.A. Un email de confirmation sera adressé au Client dans les 24h après activation du service.
En cas de non-paiement d’une ou plusieurs factures, Green Ideas se réserve le droit de suspendre l’accès au Club MKS, sauf contestation sérieuse écrite, jusqu’à régularisation de tous les montants dus. En cas de non-régularisation, Green Ideas se réserve le droit de résilier le contrat en informant l’Abonné par mail.
ARTICLE 9. Responsabilités
Chacune des Parties s’engage à exécuter les obligations qui lui incombent au titre du Contrat dans le respect de la législation qui lui est applicable. Green Ideas ne pourra pas être tenu responsable en cas d'intervention de tiers sur l’Installation, autres que ceux mandatés par Green Ideas dans le cadre des présentes CGA.
Green Ideas ne pourra être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement de tout ou partie de l’Installation en cas de détérioration provenant de négligences et/ou d’absence d’entretien et/ou d’utilisation non conforme et/ou en cas de détérioration provenant d’un changement de destination de tout ou partie des Produits composant l’Installation.
Le Client s’engage à utiliser les Produits conformément à leur documentation et aux normes en vigueur. Green Ideas ne sera responsable vis-à-vis du Client que de tout dommage direct causé par les Produits. Il ne pourra en aucun cas être responsable de dommages causés sur le site, et est également exclu l’indemnisation de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment de manque à gagner.
Le Client s’engage à effectuer la demande de rendez-vous d’aide à la mise service visée à l’article 3.1.A dans un délai de 3 mois à compter de la date de souscription. A défaut de respect de ce délai, la garantie de production ne sera pas effective et le Client ne pourra ni réclamer une indemnisation au titre de cette garantie, ni réclamer le remboursement de son Abonnement.
En cas de fausse déclaration ou manoeuvre frauduleuse de la part du Client, ou en cas de changement intervenu sur l’Installation et non reporté sur le Certificat de production, notamment dans le cas où la puissance installée ou l’orientation et ou l’inclinaison serait fausse, Green Ideas se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis.
ARTICLE 10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Clients est régi par la politique générale de protection des données personnelles disponible à l’adresse : https://www.monkitsolaire.fr/content/75-politique-de-confidentialite-et-de-protection-des-donnees-personnelles.
ARTICLE 11. Force majeure et cas fortuit
Au cas où surviendrait un cas de force majeure ou un cas fortuit, les Parties conviennent qu’aucune responsabilité ne pourra être recherchée pour manquement aux obligations contractuelles, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil.
Il est entendu par force majeure ou cas fortuit tous les cas, notamment les grèves totales ou partielles, les situations de lock-out, troubles, émeutes, bris de machine, épidémie, incendies, inondations, dysfonctionnement durable du réseau Internet, catastrophe naturelle ou due à la fission de l’atome et, en règle générale, et pour tous les cas reconnus par la jurisprudence.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Si la situation de force majeure ou de cas fortuit perdure au-delà d’une durée de un (1) mois à compter de la date de sa survenance, GREEN IDEAS mettra fin à l’exécution du Contrat par tout moyen, et le Client sera remboursé de toute éventuelle somme réglée par avance.
ARTICLE 12. Droit applicable
Les présentes CGA sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable préalablement à une action judiciaire.
ARTICLE 13. Réclamation
Pour toute question relative aux présentes CGA ou à votre Abonnement, le Client peut contacter Green Ideas par email à l’adresse [email protected] ou via son Espace client sur le site en ligne.
ARTICLE 14. Médiation et litiges à la consommation
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figuren tici : https://www.monkitsolaire.fr/content/3-conditions-utilisation
ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Le Client est informé que Green Ideas est adhérente du Centre de la Médiation de la consommation (CM2C) sis 49 rue de Ponthieu, Paris (75008) qui peut être saisi via l’adresse https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
Tous les litiges en application des présentes CGA pourront donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Green Ideas et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents de la Ville du domicile du Client.
Le Client particulier est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Annexe : Certificat de production
1. Informations générales :
- Client : Mme / M. [Nom Prénom]
- Adresse d’installation : [Adresse complète]
- Date de mise en service: [jj/mm/aaaa]
2. Description de l’installation :
- Puissance installée : [ex. 3 kWc]
- Nombre de panneaux : [ex. 8 panneaux de 375 Wc]
- Type de panneaux : [Marque + Modèle]
- Onduleur / Micro-onduleurs : [Marque + Modèle]
- Batterie (si présente) : [Oui / Non – Modèle]
3. État du site :
- Inclinaison du toit : [°]
- Orientation : [ex. Sud-Est, Sud-Ouest]
- Présence d’ombres : [Oui / Non – précisez sources éventuelles]
4. Photographies du site :
- Vue toiture
- Masques potentiels (arbre, cheminée…)
5. Volume de production estimée :
- Volume de production annuel :
Le client atteste sur l'honneur que l'ensemble des informations ci-dessus, à savoir 1. les informations générales, 2. la description de l’installation, 3. l’état du site et 4. les photographies du site sont sincères, exacts et conformes à la réalité.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de Green Ideas, 60 Rue de Londres Bâtiment G, 59000 Lille
Numéro de téléphone de l’Acheteur : 03 59 89 74 00
Adresse de courrier électronique de l’Acheteur: [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription de l’abonnement au club MKS ci-dessous :
Nom : __________________
Prénom : _______________________
Adresse : ____________ :
Date de la conclusion du contrat : ___/___/________
Email : __________________
Téléphone : __________________
- Signature du Client (sauf cas de transmission par courriel)
- Date