Gestion des démarches administratives moins de 3kWc - RÉGIE - Convention d’autoconsommation Les démarches obligatoires pour les kits de moins de 3kWc.

Description

Lorsque vous installez un kit solaire de moins de 3 kWc pour l’autoconsommation totale, vous devez malgré tout effectuer une déclaration auprès de votre régie, le gestionnaire du réseau public d’électricité.

Cette déclaration, appelée CACSI (Convention d’Autoconsommation Sans Injection), est :

• Obligatoire même sans vente de surplus
• Non soumise à autorisation (votre régie accuse réception, sans validation à attendre)
• Indispensable pour être en conformité avec la législation

Ce qu’il faut savoir :

Même si vous déclarez une autoconsommation sans injection, il peut arriver qu’un léger surplus soit renvoyé ponctuellement sur le réseau (ex : en journée quand vous ne consommez pas).

Votre régie considère ce surplus comme une perte réseau : vous êtes donc couvert, sans contrat de revente à mettre en place, ni démarche supplémentaire.

Comment ça se passe ?

• Après votre commande, vous recevez un formulaire à remplir pour nous transmettre les éléments nécessaires (adresse de production, puissance du kit, etc.)
• Nos équipes internes prennent ensuite en charge toute la déclaration auprès de votre régie
• Vous recevez un accusé de réception officiel, sans interruption de votre installation

À qui s’adresse ce service ?

• Clients MonKitSolaire avec un kit inférieur à 3 kWc
• Installation sans batterie
• Sans Injection de surplus

À noter : Si vous avez acheté un kit solaire inférieur à 3,5kW et que votre production est inférieure à  3kW vous êtes tout de même éligibles à cette démarche.