Mon contrat d'achat EDF OA est terminé, que faire ?

Publié le : 06/04/2022

Sommaire

    Vous avez fait installer des panneaux solaires sur la toiture de votre maison ? Au cours de votre démarche, vous avez certainement dû faire le choix entre les deux options possibles pour utiliser votre production : l’autoconsommation de manière à couvrir tout ou partie des besoins en électricité de votre foyer, ou la vente en totalité de l’électricité produite. Quoi qu’il en soit, dans les deux cas, vous pouvez avoir eu recours à EDF OA pour vendre votre électricité. Mais savez-vous comment se passe la fin d’un contrat EDF OA ? Découvrez ce que vous devez savoir sur ce qui se passe lorsqu’un contrat d’achat EDF OA se termine dans cet article !

    fin de contrat edf photovoltaique

    1. Mon contrat EDF OA est terminé : quelles sont les étapes à suivre ?

    Vous avez signé un contrat d’achat avec EDF OA et vous vous demandez ce que vous devez faire une fois le contrat arrivé à échéance ? 

    Il faut d’abord savoir que la plupart des contrats d’achat EDF OA sont signés pour une durée de 20 ans. Il peut cependant arriver que les contractants choisissent d’écourter cette durée d’engagement à la signature du contrat, sous diverses conditions. 

    Toutefois, quelle que soit la durée de contrat, si vous décidez de poursuivre l’exploitation de votre installation photovoltaïque alors votre contrat arrive à échéance, vous devrez choisir entre ces deux alternatives : 

    • Opter pour l’autoconsommation totale de votre production

    OU

    • Changer de fournisseur pour continuer à vendre votre surplus.

    En effet, le dispositif de l’Obligation d’Achat ne peut être reconduit dans le temps. Si vous souhaitez maintenir la revente de votre production (au surplus ou en totalité), vous devrez vous adresser à un acheteur tiers.

    2. Qu’est-ce EDF OA ?

    EDF Obligations d’Achat, autrement appelée EDF OA, est une entité indépendante du groupe EDF. Elle est chargée d'acheter les énergies renouvelables directement auprès des producteurs, telle que l’énergie photovoltaïque.

    Il faut savoir que EDF OA a été créée dans le but de faciliter la distribution des aides étatiques concernant la production d’électricité verte. En effet, le tarif auquel EDF rachète l’électricité aux producteurs est fixé par l’Etat et déterminé au préalable. De plus, EDF doit obligatoirement acheter la production d’électricité verte à ce tarif : elle n’a pas le droit de refuser de contracter avec un producteur.

    En contrepartie, EDF OA perçoit une compensation pour le surcoût au kWh. Ainsi, si l’entité rachète de l’électricité photovoltaïque à un prix supérieur au prix actuel constaté sur le marché de l’énergie, elle sera dédommagée.  

    panneau solaire edf

    LE SAVIEZ-VOUS ?

    EDF OA rachète toute sorte d’électricité verte, qu’elle soit d’origine solaire ou non. 

    3. Comment fonctionne l’offre EDF OA Achat solaire ?

    Mandatée depuis février 2000 pour racheter l’énergie verte produite par les particuliers, EDF OA a donc l’obligation de conclure un contrat avec tout producteur souhaitant vendre son électricité photovoltaïque, qu’il s’agisse de la totalité de sa production ou de sa production au surplus. 

    Cette obligation a un objectif : inciter les français à passer aux énergies renouvelables et à produire plus que leurs besoins, de manière à générer un revenu supplémentaire via leurs installations solaires.

    Pour pouvoir en profiter, vous devez d’abord vous rapprocher de EDF OA et notifier votre décision de vendre totalement ou au surplus l’électricité produite par votre installation photovoltaïque. EDF OA demandera alors un raccordement de cette dernière auprès d’Enedis. Cette requête vaut contrat ! Enedis se chargera ensuite de vous faire parvenir tous les papiers nécessaires à la demande de contrat d’Obligation d’Achat. 

    Ensuite, EDF OA vous demandera de lui transmettre : 

    • le récepicité de déclaration préalable de travaux

    • l’attestation de non-opposition de votre mairie (après avis favorable des bâtiments de France le cas échéant)

    Si tout est en ordre, vous recevrez alors votre Proposition de Raccordement au réseau, prenant effet à la date de mise en service de votre système photovoltaïque. Il est à noter que si vous décidez de vendre au surplus bien après la mise en service de votre installation, le contrat pourra débuter jusqu’à un an avant votre demande de raccordement. 

    Fixé par l’Etat, le prix d’achat de l’électricité produite est évalué en fonction de la puissance des panneaux photovoltaïques notamment.  

    4. Peut-on résilier son contrat avec EDF ?

    En règle générale, un contrat passé avec EDF OA a une durée de 20 ans. Si vous ne souhaitez pas vous engager sur une aussi longue période, deux solutions s'offrent à vous. La première est de réduire la durée du contrat, selon votre arrêté tarifaire. La seconde est de résilier votre contrat d’achat en cours de route. En effet, EDF OA laisse la possibilité à ses clients de mettre un terme à votre contrat avant qu’il n’arrive à échéance. En cas de déménagement, de changement de projet etc… cette facilité est utile. Mais elle est toutefois soumise à quelques conditions. Quelles sont-elles ?

    Sous quelles conditions ?

    Pour rompre un contrat avant son terme, EDF OA imposent quelques conditions à ses clients. Pour connaître avec précisions celles que vous devez respecter, n’hésitez pas à vous reporter aux conditions générales de vente de votre contrat. 

    Toutefois, des conditions s’appliquent, quel que soit le type de contrat passé avec EDF OA : 

    • Votre demande doit être réalisée via une lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être valide, votre demande de résiliation doit être adressée par courrier suivi à votre Agence Obligation d'Achat. Pensez à bien conserver le récépissé de dépôt du courrier : c’est lui qui vous servira de preuve en cas de litige. Pensez également à préciser dans votre courrier l’objet de votre demande (la résiliation), votre identifiant ou votre référence client, la date de souscription de votre contrat ainsi que le motif de votre demande de résiliation (déménagement, démantèlement d’une installation photovoltaïque qui ne produit plus…). A noter que des exemples de lettre de résiliation sont disponibles dans votre espace client en ligne ;

    • Votre demande doit respecter un préavis minimal de trois mois avant la date d’échéance de votre contrat.

    Quelles conséquences financières en cas de résiliation ? 

    Si vous résiliez votre contrat avant son échéance, EDF OA peut appliquer des indemnités de résiliation anticipée, conformément aux Conditions Générales de votre contrat. 

    Ces indemnités, dues dans un délai de 60 jours à partir de la date de résiliation, sont généralement calculées à partir des sommes perçues et versées au titre de l’obligation d’achat. Ces tarifs sont aussi indiqués dans les Conditions Générales de votre contrat d’achat.

    contrat edf panneau solaire

    5. Pourquoi l’indemnisation envers EDF OA est-elle obligatoire ?

    Sans motif valable de votre part, l’indemnité de rupture anticipée de contrat sera due sans exception et la facture risque d’être élevée. La raison est simple : EDF OA a consenti de gros efforts pour garantir l’accessibilité de tous les producteurs au marché et rendre la production d’énergie solaire rentable.

    Aussi, en contrepartie de ces rémunérations avantageuses, EDF OA a été autorisée à pratiquer des niveaux d’indemnisation contraignants. 

    6. Comment résilier son contrat EDF OA sans payer d’indemnité

    Il existe cependant des cas dans lesquels la résiliation peut être gratuite

    • Il y eu manquement d’EDF OA à l’une de ses obligations contractuelles

    • Vous êtes dans une situation de force majeure, vous empêchant d’exécuter vos obligations pendant une durée de plus de six mois,

    • Vous vendez ou vous transmettez la maison sur laquelle est installé l’Equipement,

    • Vous résiliez votre contrat d’achat auprès d’EDF OA pour revendre votre électricité auprès d’un autre fournisseur d’énergie solaire 

    Les cas de force majeure

    EDF OA n’applique pas d’indemnités de résiliation de contrat lorsque l’arrêt de votre production photovoltaïque fait suite à un cas de force majeure. A noter que l’arrêt de la centrale doit durer plus de six mois à compter de la date de survenance du cas de force majeure pour que la résiliation soit libre de toute indemnité de résiliation.

    Selon les conditions générales de ventes d' EDF OA, sont notamment considérées comme cas de force majeure les situations suivantes : 

    • les destructions volontaires dues à des actes de guerre, la guerre civile, les émeutes, les pillages, les actes de terrorisme, 

    • les atteintes délictuelles et actes de sabotages

    • les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et ampleur (givre, tempête, etc.), 

    • les phénomènes accidentels et non maîtrisables (incendies, explosions, chutes d’avions, etc.),

    • les mises hors service exigées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense, de police ou de sécurité publique

    Ainsi, si votre installation est totalement détruite par un incendie, EDF OA n’est pas en droit de vous demander des indemnités de résiliation si vous souhaitez mettre fin à votre contrat de rachat. 

    Le cas des déménagements

    Lorsque vous déménagez d’une maison sur laquelle vous avez fait poser des panneaux solaires et pour laquelle vous êtes engagé dans un contrat d'achat avec EDF OA, vous pouvez résilier sans frais si vous vendez votre installation solaire en même temps que votre bien immobilier. Pour cela, n’oubliez pas de formuler la cessation du contrat par écrit avec votre signature et celle du nouveau propriétaire. Ce dernier reprendra alors à son compte le nombre d’années d’engagement restantes.

    LE SAVIEZ-VOUS ?

    Si vous êtes libre de résilier le contrat sans avoir à verser des indemnités, vous devez tout de même respecter un préavis de quinze jours calendaires.

    7. Les autres alternatives de EDF OA

    Si EDF a une obligation de rachat de votre électricité verte, vous n’êtes à l’inverse pas obligé de faire appel à ce fournisseur pour revendre votre production photovoltaïque. D’autres fournisseurs sont en effet apparu sur le marché ces dernières années, tels que : 

    • Urban Solar Energy

    • ekWateur, qui achète l’énergie non consommée des producteurs, qu’ils aient conclu un contrat avec obligation d’achat ou non 

    • Enercoop

    8. Comment revendre son électricité à un autre fournisseur ?

    Pour revendre votre production photovoltaïque à un autre fournisseur qu’EDF OA, vous devez faire reprendre le contrat que vous avez signé avec EDF OA par votre nouveau fournisseur. 

    Selon la loi, vous devez annoncer à EDF OA votre intention de transférer votre dossier à un concurrent avant le 1er octobre. Votre dossier devra être transféré le 1er janvier de l’année suivante. C’est le repreneur de votre dossier qui se chargera d’organiser votre transfert et de régler les frais engendrés.

    edf panneau solaire

    LE SAVIEZ-VOUS ?

    Vous pouvez continuer à exploiter une centrale photovoltaïque même si vous n’êtes plus propriétaire de la maison sur laquelle elle est posée. En effet, si vous avez conclu un contrat de revente totale avec EDF OA, vous pourrez continuer de vendre l’électricité produite, moyennant le paiement aux futurs propriétaires d’une compensation financière pour l’utilisation de la toiture.

    9. Conclusion

    La fin des contrats EDF OA, généralement conclus pour une durée de 20 ans, suit plusieurs processus, que vous soyez arrivés à leur échéance ou que vous désiriez les résilier avant leur terme. Économiquement, le choix le plus intéressant pour vous sera de passer en autoconsommation avec vente de surplus. Si vous êtes sur la fin de votre contrat EDF OA ou désirez résilier votre contrat pour vous tourner vers l'autoconsommation avec ou sans vente de surplus, n’hésitez pas à contacter l’équipe de Mon Kit Solaire qui saura vous guider au mieux dans votre projet.

    Besoin d'aide ou de conseils concernant les panneaux solaires ? 

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