Vous possédez des panneaux photovoltaïques et avez opté pour la revente totale ou l’autoconsommation partielle. Seulement voilà, le temps des impôts approche, et vous vous demandez si vous êtes aussi imposables sur vos revenus solaires.
La réponse est oui… et non. Tout dépend de votre installation, vos revenus et votre situation.
Dans ce guide, nous vous expliquons :
- Quand un revenu est imposable ?
- Dans quelles circonstances êtes-vous exonéré d’impôts ?
- Comment déclarer vos revenus photovoltaïques ?
- À quels abattements avez-vous droit ?
Nous vous disons tout.
La revente de surplus photovoltaïque est-elle imposable ?
Si l’installation de panneaux solaires photovoltaïques n’est pas imposable, la vente du surplus, elle, est un complément de revenus qui peut être soumis à l’impôt dans certaines circonstances.
Revenu imposable
L’autoconsommation avec vente du surplus tout comme la vente totale peut être imposable. Il s’agit de revenus complémentaires, et ceux-ci doivent dans tous les cas être déclarés, peu importe la puissance de l’installation, le régime fiscal ou encore le montant des revenus.
Nous vous détaillerons plus bas les étapes à suivre pour la déclaration.
Exonération possible avec la revente de surplus
Déclaration ne veut pas forcément dire imposition. En effet, quand vous vendez votre production énergétique, il est possible de bénéficier d’une exonération d’impôts.
Celle-ci est applicable si vous répondez à des critères précis.
Conditions pour être exonéré d’impôt sur la vente simple ou vente de surplus
Pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices de la vente de votre énergie solaire, vous devez obligatoirement cocher les 3 critères suivants :
Avoir une installation inférieure ou égale à 3 kWc
La puissance totale de votre installation solaire (indiquée en kWc) ne doit pas dépasser 3 kWc. Vous pouvez connaître la puissance totale de votre installation sur votre contrat de vente signé avec EDF OA ou un autre fournisseur, ou encore sur le contrat d’achat et d’installation de votre système photovoltaïque.
Être raccordé au réseau en deux points maximum
Afin de revendre votre énergie, vous devez obligatoirement raccorder votre installation solaire au réseau électrique. Pour bénéficier d’une exonération d’impôt, le raccordement doit être fait en deux points, au maximum.
Ne pas utiliser l’énergie à des fins professionnelles
Enfin, le dernier critère est d’être un particulier. Si vous êtes une entreprise, une copropriété ou une organisation, vous ne pouvez pas bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu.
Vous ne répondez pas à ces critères et serez imposables ? On vous en dit plus sur le processus de déclaration des revenus ainsi que les abattements auxquels vous avez droit.
Cas d’imposition partielle ou totale
Si vous pensez être imposable, voici ce que vous devez savoir sur les conditions de votre imposition, le régime dans lequel vous êtes classé ainsi que le montant de l’imposition.
Si supérieur à 3 kWc ou usage professionnel
Si votre installation affiche une puissance supérieure à 3 kWc, elle est automatiquement taxable sans exonération possible.
Cela est aussi le cas si vous êtes un professionnel, même si votre installation affiche une puissance moindre que 3 kWc.
Revenus à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
Lorsque vous déclarez les revenus de votre installation solaire, ceux-ci sont à déclarer dans la catégorie du régime BIC (régime des non-professionnels), en tant que “Bénéfices Industriels et Commerciaux ”.
Abattement forfaitaire de 71 % si micro-BIC, taxation sur 29 %
Bien, vous savez que vous êtes imposable, mais de combien ? Et comment ?
Si vos revenus sont inférieurs ou égaux à 70 000 €/ an :
- Dans le cas de l’impôt sur la vente de surplus photovoltaïque, vous bénéficiez d’un abattement fiscal fixe de 305 euros. Cela signifie que si vos revenus sont égaux ou inférieurs à cette somme, vous ne paierez rien.
- Si vos revenus sont supérieurs, vous bénéficiez d’un second abattement de 71%. Ce qui veut dire que seul 29% des revenus déclarés sera imposable.
- Si les revenus imposables sont supérieurs à 61 euros, vous êtes aussi assujettis à un prélèvement social de 15,5%.
Par exemple :
- Vous déclarez 2 500 euros de revenus générés par la vente de surplus d’électricité solaire.
- Vous bénéficiez d’un abattement de 305 euros : 2 500 – 305 = 2 195 euros.
- Vous bénéficiez aussi d’un abattement de 71 % (avec seulement 29% de la somme imposable) = 636,5 euros.
- Vous devez ensuite multiplier ce chiffre par votre taux d’imposition (souvent 30%) = 191 euros.
- Aux 636,5 euros s’ajoutent aussi le prélèvement social de 15,5 %, soit = 99 euros.
- Vous additionnez enfin la taxation + le prélèvement social : 191 + 99 = 290 euros.
Sur les 2 500 euros générés, vous devrez verser 290 et il vous restera 2 210 euros.
Comment déclarer les revenus de revente de surplus ?
Bien, vous savez maintenant reconnaitre si vous êtes imposable ou pas et connaissez la méthode pour calculer le montant à verser.
Voici enfin la marche à suivre pour déclarer ses revenus :
Remplir le formulaire 2042-C Pro
Votre déclaration peut être remplie en ligne en toute simplicité. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site du gouvernement et remplir le formulaire 2042-C Pro.
Si vous le souhaitez, ce formulaire peut également être rempli en format papier dans le cas où votre déclaration est déposée sous ce format.
Vous avez ouvert ou obtenu le formulaire ? Très bien, passons aux cases à remplir.
Déclaration dans la case « revenus industriels et commerciaux non professionnels »
Après avoir rempli les différents détails élémentaires (nom, adresse, date, etc) nous pouvons passer à la partie concernant spécifiquement vos revenus issus de la revente de surplus.
- Pour cela, rendez-vous à la page 4, et trouvez la section “Revenus industriels et commerciaux non professionnels”.
- Sélectionnez le régime Micro BIC (à moins d’être un professionnel ou sous bénéfice réel).
- Indiquez les montants du revenu taxable (dans sa globalité, sans abattement) dans la section “plus-value à court terme”
Et c’est tout ! L’administration se chargera seule d’inclure les abattements.
TVA et CFE : suis-je concerné ?
La CFE, soit Cotisation Foncière des Entreprises, touche les personnes et professionnels exerçant une activité régulière en étant non salariés. Cela inclut également les particuliers revendant leur électricité.
TVA non applicable pour les particuliers non professionnels
La TVA est facturée à l’acheteur de l’énergie photovoltaïque tel que EDF OA ou tout autre fournisseur avec option d’achat.
Dans le cas d’un particulier avec installation de 3 kWc ou moins, la TVA n’est pas applicable.
Pas de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour installations < 9 kWc
La cotisation foncière des entreprises est une taxe basée sur la valeur locative des biens sujets à la taxe foncière.
Les particuliers sont généralement exonérés de la CFE tant que leur installation produit 9 kWc ou moins.
Les entreprises, acteurs publics et exploitants agricoles y sont soumis.
Conclusion
En bref, selon la puissance de votre installation et de votre statut (particulier ou professionnel) vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt. Mais dans tous les cas, la déclaration reste obligatoire. Dans le cas d’une imposition, vous bénéficiez également d’abattements fiscaux, rendant le montant prélevé réduit afin de garantir la rentabilité du solaire.
Enfin, avant toute démarche, assurez-vous d’être taxable – ou pas – et remplissez le formulaire dédié avec des informations à jour.
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