Vous pensiez que choisir vos panneaux solaires était l’étape la plus longue de votre future installation solaire ? Nous sommes désolés de vous décevoir, mais pour tous les propriétaires de parc solaire, l’administratif est unanimement reconnu comme le plus grand défi.
Vous vous demandez si vous avez besoin d’une autorisation d’urbanisme avant d’effectuer votre installation ? Mon Kit Solaire a conçu pour vous un guide détaillant tout ce qu’il y a à savoir avant de vous lancer dans les démarches nécessaires :
- Dans quels cas la déclaration est obligatoire ?
- Quelles sont les exceptions ?
- Quelles sont les étapes à suivre ?
- Quel formulaire remplir pour votre projet ?
- À quel service de la mairie vous adresser ?
Les règles générales d’urbanisme pour les panneaux solaires
L’installation de panneaux solaires dépend de plusieurs règles d’urbanisme, qui changent selon la région ou l’emplacement des panneaux.
Voici les différents cas de figure à prendre en compte :
Installation sur toit ou au sol : deux cas différents
Que votre installation soit faite sur le sol ou sur le toit, la loi diffère.
Dans le cas d’une installation au sol, vous pouvez être exonéré de toute formalité administrative si :
- La puissance totale de l’installation est inférieure à 3 kWc (Kilowatt-crête) ;
- La hauteur de l’installation ne dépasse pas 180 cm ;
- Votre maison ne se situe pas en zone protégée.
Dans le cas d’une installation sur toiture, la réglementation n’est pas la même. En effet, sur le toit, la déclaration de travaux au préalable est obligatoire puisqu’elle change l’aspect extérieur de votre bien.
Seuils de puissance à respecter
En règle générale, il est possible d’opter pour une installation solaire de la puissance souhaitée. Cependant, il faut savoir que sur le réseau Enedis, la limite de sortie de l’onduleur doit être réglée à une puissance de 6 kVA.
Dans le cas où votre installation est plus puissante, l’onduleur, lui, doit toujours être réglé à une limite maximale de 6 kVA en monophasé. En triphasé, il est possible de monter jusqu’à 36 kVA.
Réglementation en zone protégée
Les zones protégées obéissent à des réglementations différentes. En effet, si vous êtes en zone protégée (abord de monuments historiques, zone ABF, site patrimoine remarquable, etc.) alors la déclaration préalable est obligatoire, couplée à un accord de conformité en provenance de l’ABF (Architecte Bâtiments de France).
Dans le cas d’une zone protégée, il faut généralement :
- Accorder la couleur des panneaux à l’aspect de la toiture avec les panneaux solaires noirs lorsque c’est possible ;
- Modifier l’emplacement pour rendre l’installation la moins visible.
Déclaration préalable et permis de construire, quelle différence ?
La déclaration préalable et le permis de construire sont deux formalités administratives qui s’utilisent lors de travaux d’envergures différentes.
La déclaration préalable…
Est nécessaire pour les projets de petite envergure comme :
- La construction d’une extension de 20 m² maximum ;
- Des aménagements de jardin tels une pergola ou une véranda ;
- Des modifications dans la façade visible d’une maison.
- Etc.
Le délai de réponse est d’un mois, voire deux en cas de déclaration en zone protégée.
Le permis de construire…
Est nécessaire pour les projets de plus grande envergure comme :
- La construction d’une extension de plus de 20 m² maximum ;
- Des modifications importantes en extérieur (comme un changement de toiture) ;
- La construction d’un étage.
- Etc.
Le délai de réponse est généralement de deux mois.
Quand une déclaration préalable de travaux est-elle obligatoire ?
Pour toute installation solaire visible depuis la voie publique
Si vos panneaux photovoltaïques se situent sur la toiture ou en façade, il est nécessaire d’effectuer une déclaration préalable à moins qu’ils soient totalement invisibles depuis la voie publique.
Pour des panneaux sur toiture inclinée ou plate
Quelle que soit la forme de votre toiture (en pente, légèrement inclinée ou complètement plate) il est aussi nécessaire d’effectuer une déclaration de travaux préalable.
Dans un lotissement ou une copropriété avec règlement
En copropriété, dans un lotissement ou en immeuble, tout locataire ou propriétaire est soumis à des règles collectives. Dans ces circonstances, il est important non seulement d’effectuer une demande préalable, mais également de respecter vos droits et ceux des autres locataires/propriétaires lors de l’installation.
Pour une surface de plus de 1,80 m de hauteur sur support
Comme dit précédemment, une installation sur le sol n’est pas soumise à une déclaration préalable que si la hauteur de celle-ci ne dépasse pas 1,80 mètre.
Quand faut-il un permis de construire ?
Quant au permis de construire pour une installation photovoltaïque, il est obligatoire uniquement :
En cas d’installation sur un bâtiment neuf soumis à permis
Si vous construisez un bâtiment et comptez y installer des panneaux solaires photovoltaïques lors de la construction, il est nécessaire d’intégrer l’ajout de panneaux solaires au permis de construire.
Si la structure supporte un local technique intégré
Si vous comptez intégrer une structure avec une emprise au sol de plus de 20 m² pour y installer vos panneaux solaires, la demande de permis de construire est obligatoire. À noter que cela vaut surtout pour les carports, ombrières photovoltaïques ou granges solaires.
Pour certaines installations solaires au sol et sur toiture supérieures à 3 kWc
Si vos panneaux solaires produisent plus de 3 kWc d’électricité et se situent en secteur protégé, un permis de construire est obligatoire. Au-delà d’une puissance de production de 250 kWc, le permis de construire est nécessaire, peu importe votre zone de résidence.
Comme pour la demande d’autorisation, ce permis de construire doit être déposé en mairie, au service d’urbanisme de la région où a lieu le projet.
Cas où aucune autorisation n’est requise
Kit solaire plug & play posé au sol, non fixe et de faible puissance
En plus des panneaux solaires au sol d’une puissance de moins de 3 kWc et 1,80 mètre de hauteur, d’autres installations photovoltaïques sont exemptées de formalités.
C’est le cas des panneaux plug and play qui ne sont pas fixes et s’installent aussi bien sur un balcon que sur une terrasse ou un jardin.
Panneaux posés hors champ de visibilité en zone non protégée
Si vous êtes dans une région non protégée et que vos panneaux sont invisibles depuis une quelconque voie publique, la demande de permis n’est pas obligatoire.
Systèmes nomades ou autonomes, sans raccordement
Tout système solaire destiné à être nomade, c’est-à-dire non fixé au sol, à la maison ou sur une quelconque structure, est exempt de toute déclaration ou permis.
Les étapes pour obtenir une autorisation
Identifier le type d’autorisation nécessaire
En vous basant sur les différentes explications précédentes, vous pouvez désormais déterminer dans quelle catégorie se situe votre future installation. À vous de voir si vous avez besoin d’une autorisation d’urbanisme pour installer des panneaux solaires, un permis de construire ou aucun des deux.
Constituer un dossier avec plans et photos
Suite à l’identification du type d’autorisation nécessaire, il faut constituer le dossier à soumettre à la mairie. Il s’agit du formulaire CERFA n°16702*01. Celui-ci comprend :
- Des informations sur vous-même ou le futur propriétaire de l’installation ;
- Un plan de l’installation ;
- Sa situation géographique ;
- Des photos de votre maison et des environs.
Nous vous conseillons de consulter notre guide sur comment remplir une déclaration préalable pour de panneaux solaires.
Déposer le dossier en mairie
Enfin, il faut déposer le dossier contenant le formulaire CERFA en mairie tout en s’assurant de récupérer un récépissé de dépôt de déclaration préalable, qui permet d’attester de votre dépôt. Ce dépôt est généralement effectué au service d’urbanisme.
Vous pouvez décider de monter le dossier et le déposer vous-même en tant que particulier, ou alors missionner un professionnel comme Mon Kit Solaire qui se charge de toutes les autorisations à votre place.
Attendre le délai légal
Il est necessaire d’attendre la fin du délai légal d’étude de votre dossier. Si vous n’êtes pas en zone protégée, celui-ci est d’un mois.
La mairie peut :
- Valider votre déclaration préalable ;
- Ne pas s’opposer à votre déclaration préalable ;
- Demander des documents complémentaires à votre dossier ;
- Rejeter – pour une raison légitime – votre déclaration.
Dans le cas de documents complémentaires, vous aurez trois mois pour les fournir. Si votre mairie rejette votre déclaration, renseignez-vous sur les raisons et déposez à nouveau un dossier après rectifications.
Enfin, en cas de non-opposition, nous vous conseillons tout de même d’obtenir une attestation de non-opposition, afin de prouver, si besoin, la conformité de votre installation.
Démarrer les travaux après obtention ou absence d’opposition
Vous avez enfin la validation – ou non opposition – de la mairie à vos travaux ? C’est parfait ! Il ne vous reste plus qu’à débuter votre projet sereinement et en toute légalité.
Risques en cas d’installation sans autorisation
J’ai oublié de déclarer l’installation de mes panneaux solaires, ou je n’ai pas voulu le faire. Qu’est-ce que je risque ?
Selon le niveau d’infraction et les règles de votre mairie, en installant des panneaux photovoltaïques sans autorisation, vous risquez :
Une amende considérable
Dépendamment de la région et de l’envergure de l’infraction, vous pouvez écoper d’une amende de 1 200 € à 6 000 € pour chaque m² concerné.
Obligation de démontage ou de mise en conformité
Dans le cas où votre infraction est découverte par un contrôle, vous serez dans l’obligation de démonter entièrement votre parc solaire, dans le but de remettre votre terrain ou maison en conformité.
Vous encourez aussi 500 € d’amende en cas de retard dans le démantèlement de l’installation.
Une revente compliquée du bien
Personne n’achète de maison avec des infractions. Si vous possédez des panneaux non déclarés, vous vous exposez à de nombreux défis en cas de revente de votre bien. Non seulement les panneaux ne peuvent pas être pris en compte dans le prix du bien, mais vous serez obligé de remettre en conformité l’installation.
Assurance non valable en cas de sinistre
Comme votre installation n’est pas déclarée, il est impossible de l’assurer. En cas de dégât ou sinistre en lien avec vos panneaux, votre assurance ne prendra pas en charge les travaux.
Besoin d’aide pour finaliser votre projet solaire ?
Appelez maintenant ou choisissez un créneau horaire pour parler de votre projet avec nos experts.
*Appel non surtaxé – Conseillers disponibles du lundi au vendredi de 8h à 19h
