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Vous venez de décider d’investir dans une installation solaire ? Bravo à vous ! Mais vous l’aurez compris, outre l’installation des panneaux solaires, vous devez également remplir quelques documents administratifs dont la Déclaration Préalable (DP) pour les panneaux solaires.
Afin de vous faciliter la tâche, Mon Kit Solaire vous explique :
- Dans quels cas la déclaration est obligatoire
- Le contenu de la déclaration préalable pour les panneaux solaires
- Les documents nécessaires à joindre avec la déclaration
- Les risques encourus si vous ne la remplissez pas
- Les meilleures pratiques pour obtenir une validation de vos travaux
Pas de panique, c’est moins complexe que ce qu’il n’y paraît !
C’est quoi la déclaration préalable de panneaux solaires ?
La déclaration préalable de panneaux solaires est une formalité administrative le plus souvent obligatoire dans le cadre d’une installation photovoltaïque. Voici en détail son objectif ainsi que son contenu :
Concrètement de quoi parle la déclaration préalable pour panneaux solaires ?
Selon l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme, tous les travaux pouvant entraîner une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment nécessitent une déclaration préalable.
Étant donné que l’installation de panneaux solaires altère l’aspect de votre habitation, celle-ci est soumise à une déclaration, dite Déclaration Préalable pour les panneaux solaires.
Le contenu de la déclaration préalable de panneaux solaires
La Déclaration préalable pour les panneaux solaires demande au propriétaire ou à la personne remplissant le formulaire de fournir différentes informations concernant le projet d’installation photovoltaïque. Celle-ci contient :
- Des questions sur l’état civil et les coordonnées du déclarant ;
- Une demande des plans et photographies de la maison et son environnement ;
- Une demande de schéma de l’installation envisagée ;
- Des questions sur les détails et caractéristiques du projet.
Ce que vous devez savoir sur la déclaration pour panneaux solaires
Quelles sont les personnes qui sont concernées par la déclaration préalable ?
En toute logique, le propriétaire du terrain ou du bâtiment où est prévue l’installation est la personne concernée par cette déclaration.
Mais comme beaucoup d’entre nous n’apprécient pas l’administratif, il est également possible de mandater un tiers afin de compléter les documents et de procéder au dépôt et au suivi du dossier à votre place.
Ce qu’il faut savoir pour l’installation solaire sur toiture
En règle générale, l’installation se fait sur une toiture. Dans cette situation, elle est obligatoirement soumise à une déclaration préalable pour les panneaux solaires. Voici ce qu’il faut savoir avant de commencer votre déclaration :
Télécharger la déclaration préalable de travaux
Pour remplir votre déclaration préalable, vous pouvez accéder au formulaire complet via le site du Service Public. Vous aurez à remplir différents champs et à déposer la DP dans votre mairie.
Plan local d’Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme (aussi abrégé en PLU) est un document qui regroupe les règles à respecter en matière de construction et d’architecture extérieure dans une commune ou une collectivité.
Le PLU, étant différent d’une commune à une autre, il est nécessaire de prendre connaissance des règles spécifiques à l’installation de panneaux solaires dans sa région avant d’effectuer les plans de l’installation.
Les zones à protéger
Si votre projet d’installation se situe dans une zone à protéger, les choses se compliquent un peu (mais pas beaucoup, on vous rassure !)
En zone protégée (site classé, remarquable ou patrimonial, bâtiment de France…), la déclaration est obligatoire.
Installation solaire à faire au sol
Vous comptez installer vos panneaux solaires au sol ? En temps ordinaire, vous n’avez pas besoin d’effectuer une quelconque déclaration. Mais attention, plusieurs exceptions existent.
La Déclaration préalable pour les panneaux solairesn’est pas demandée si :
- Votre installation ne dépasse pas 1,80 m de hauteur ;
- Votre installation est d’une puissance inférieure à 3 kWc ;
- Vous ne résidez pas en zone protégée.
Si l’un des critères ci-dessus n’est pas respecté, la déclaration est nécessaire.
Qu’est-ce que je risque si je ne fais pas la déclaration ?
En cas de non-déclaration de votre installation solaire, vous risquez les mêmes sanctions que pour tous travaux non déclarés. Vous vous exposez alors à :
- Une amende allant de 1 200 € à 300 000 € ;
- Une impossibilité de raccorder vos panneaux au réseau (donc l’impossibilité de revendre du surplus) ;
- Une non prise en charge de l’assurance habitation.
Comment faire une déclaration préalable pour des panneaux solaires ?
Il est très simple de déclarer son projet d’installation de panneaux solaires. Comme dit précédemment, commencez par vous rendre sur le site du Service Public afin d’avoir accès au formulaire Cerfa n° 16702*01.
À NOTER
Prévoyez toujours deux exemplaires de la déclaration préalable de travaux. Conservez également des copies des documents réclamés dans un dossier afin de pouvoir les fournir sans délai si ceux-ci vous sont de nouveau demandés.
Les documents nécessaires pour démarrer mon projet
Voici la liste des différents documents nécessaires à votre projet d’installation solaire ainsi que les moyens d’y accéder facilement.
Un Plan de situation
Le plan de situation est le premier document demandé dans le formulaire. Celui-ci peut être trouvé sur le site de l’IGN : https://www.geoportail.gouv.fr/.
Localisez le lieu des travaux et enregistrez le plan, le plus souvent en échelle de 1/5000e à 1/25 000e.
Le plan doit également contenir :
- L’orientation géographique ;
- Le nom de la commune ;
- Un repère pour localiser le lieu des travaux.
Un Plan de masse
Le plan de masse, plus précis que le plan de situation, est requis afin de démontrer l’emplacement du projet ou de travaux par rapport au voisinage. Le plan de masse indique la surface du terrain ainsi que les constructions déjà présentes, les espaces verts ou point d’eau.
Des schémas et des notices explicatives
La DP doit également contenir divers schémas et plans qui montrent la représentation des panneaux solaires sur le toit. Ces schémas permettent de visualiser le rendu final, et contenir des notices explicatives indiquant les choix qui ont été effectués, le type de panneaux, leur aspect, etc.
Des photos
Enfin, votre DP doit contenir des photographies de l’environnement proche autour du site de travaux. Ces photos peuvent être prises par vous, via un smartphone ou en utilisant le site https://www.google.fr/maps/ .
La DP est-elle obligatoire ?
Comme cité plus haut, la DP est obligatoire dans la majorité des cas d’installation de panneaux solaires.
Seule une installation au sol en zone non protégée, de moins de 3 kWc de puissance et d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre est exemptée de déclaration.
Raccordement réseau
Avec une autorisation de travaux, vous pouvez commencer le raccordement de vos panneaux au réseau d’électricité. Celui-ci vous sert à injecter l’énergie produite en surplus contre une certaine rémunération.
Pour cela, vous devez envoyer votre demande de raccordement à Enedis et attendre la proposition de raccordement qui en résulte.
À NOTER
Afin de raccorder vos panneaux solaires au réseau, votre installation doit avoir été réalisée par un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Chez Mon Kit Solaire, tous nos installateurs possèdent cette certification afin de vous offrir la meilleure qualité de service possible.
Contrat d’achat
Le contrat d’achat d’électricité dépend du fournisseur auquel vous revendez votre énergie. Si vous optez pour EDF OA, vous bénéficiez du tarif d’achat en vigueur lors de votre demande, bloqué sur 20 ans. N’hésitez pas à consulter notre guide des tarifs de rachat d’électricité en 2025.
Où déposer sa déclaration ?
Votre déclaration préalable de travaux doit être remise en mairie. Vous devez également obtenir un Récépissé de dépôt de déclaration préalable qui atteste que la demande a été effectuée et prise en compte.
Les délais d’instruction
En règle générale, le délai d’instruction est d’un mois à partir du dépôt de la demande préalable. Si la mairie a besoin de pièces manquantes, elle dispose de ce mois de délai pour vous les demander.
Si vous ne fournissez pas les les documents demandés dans un délai de trois mois, votre demande est considérée comme rejetée.
À NOTER
La mairie peut ne pas vous envoyer de réponse au terme du délai d’instruction. Cela signifie qu’elle ne s’oppose pas au projet, ce qui vous accorde une décision de non-opposition à la demande préalable. Cependant, nous vous conseillons de demander une attestation de cette absence d’opposition, qui peut faire office de preuve en cas de litige ou vous permettre d’obtenir un prêt.
Les avantages de l’installation de panneaux solaires avec déclaration préalables pour panneaux solaires
Conforme aux réglementations locales de sa ville/département
En faisant une demande préalable de travaux, vous vous assurez de rester conforme aux réglementations locales en vigueur. Sans autorisation ou non-opposition à votre demande, vous encourez le risque de subir une mise en conformité après que la mairie aura constaté votre infraction. Celle-ci vous demandera alors de demander toute votre installation.
En cas de retard au délai accordé par le tribunal, vous vous exposez à une amende de 500 € par jour de retard.
Plus pratique lors de la revente de son bien immobilier
Si vous envisagez de revendre votre maison un jour, vous devez savoir que des panneaux solaires non déclarés ne peuvent pas figurer dans la liste des aménagements. Ainsi, la maison sera considérée comme depourvue d’installation solaire, ce qui engendre une baisse de sa valeur.
Conclusion
La demande préalable d’installation de panneaux solaires est une étape cruciale à réaliser avant le début des travaux. Elle est nécessaire aussi bien afin d’assurer votre installation que pour bénéficier d’un raccordement de vos panneaux au réseau.
Grâce aux informations données ci-dessus, vous savez désormais où trouver le formulaire et la plupart des documents nécessaires !
Vous avez une question ? Contactez Mon Kit Solaire afin de parler avec nos experts.
Questions fréquentes sur la Déclaration Préalable pour les panneaux solaires
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