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On aborde aujourd’hui un sujet qui fâche : les impôts ! Mais rassurez-vous, la fiscalité des panneaux photovoltaïques pour les particuliers est plutôt simple à cerner, et nous allons répondre ensemble à toutes vos questions sur vos droits et vos obligations :
- Où et comment déclarer vos panneaux solaires aux impôts ?
- L’imposition est-elle différente selon la puissance de votre installation ?
- Quelles sont les taxes appliquées aux panneaux solaires ?
- Pouvez-vous bénéficier d’aides gouvernementales pour l’installation d’un parc photovoltaïque chez vous ?
Déclaration, taux d’imposition, TVA, TURPE, taxe foncière… Voyons tout ce que vous devez savoir sur les impôts et les panneaux solaires !
Points clés :
- Les installations d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc sont exonérées d’impôt sur le revenu.
- Les conditions d’imposition dépendent de la puissance de votre installation et du montant annuel des revenus générés par la vente de votre électricité.
- Les démarches photovoltaïques à effectuer pour déclarer vos revenus solaires sont extrêmement simples pour les petites et moyennes installations qui produisent moins de 70 000 euros par an.
Quelle imposition pour des panneaux solaires ?
La vente d’électricité
Comme nous l’avons vu dans nombre de nos articles, profiter d’une installation solaire à votre domicile vous offre de nombreux avantages :
- Produire et consommer votre propre électricité verte
- Réduire vos factures de consommation d’énergie
- Réduire votre empreinte carbone
- Consommer votre électricité en circuit court
- Gagner en indépendance
Mais l’un des grands atouts de posséder chez vous un parc photovoltaïque, c’est la possibilité de générer des revenus en revendant la totalité ou une partie de l’électricité produite par vos panneaux solaires.
Qui dit revenus, dit imposition… Ou pas !
Aussi petite soit votre installation, à partir du moment où vous vendez l’électricité que vous produisez, vous êtes considérés officiellement comme un producteur d’énergie.
Toutefois, afin d’encourager le développement et l’utilisation des énergies issues de sources renouvelables, l’État a pris le parti d’alléger les charges sur la vente d’électricité produite par les particuliers.
Ainsi, les petits producteurs disposant chez eux d’une installation de moins de 3 kWc ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu s’ils respectent certaines conditions, sur lesquelles nous reviendrons un peu plus tard dans ce guide.
Sous réserve d’un plafond à ne pas dépasser, les installations plus grandes de particuliers peuvent également être considérées comme des « revenus non professionnels accessoires ».
Bref, vous l’aurez compris, produire et vendre votre électricité depuis chez vous n’implique pas de vous ruiner en impôts, et cela reste une opération tout à fait rentable.
Il est cependant obligatoire de déclarer le revenu que vous percevez grâce à la vente d’électricité produite par vos panneaux solaires, quelle que soit la taille de votre installation. Où, quand, comment ? Pas de panique, c’est simple comme bonjour !
Comment déclarer les panneaux photovoltaïques aux impôts ?
Où déclarer ses panneaux solaires
Comme nous venons de le souligner, vous devez impérativement déclarer les revenus générés grâce à la vente d’électricité produite par vos panneaux solaires, et ce quelle que soit la taille de votre installation ou le nombre de kilowatts-heures (kWh) vendus.
Il vous suffit pour cela de les notifier lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus habituelle, en y joignant le formulaire 2042 C PRO dûment complété. Puis… C’est tout ! Vous voyez, pas de quoi se stresser, ce n’est pas bien sorcier !
Regardons d’un peu plus près ce fameux formulaire 2042 C PRO.
Le formulaire 2042 C PRO
Le formulaire 2042 C PRO sert de déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées. C’est dans ce cadre que rentre la vente d’électricité produite à domicile par un particulier.
Pour déclarer le montant des revenus perçus par la vente totale de votre production ou la vente de votre surplus non consommé, vous devez donc télécharger le formulaire 2042C PRO et remplir les champs SNN, SNO et SNP.
Vous pouvez soit :
- Le compléter directement sur votre ordinateur si vous effectuez votre déclaration de revenus en ligne.
- L’imprimer, le compléter à la main puis le renvoyer par courrier postal avec le reste de votre déclaration d’impôts au centre des finances publiques rattaché à votre domicile.
Date limite de déclaration
Attention, la date limite pour déclarer en ligne les revenus générés par la vente d’électricité produite par vos panneaux solaires varie selon le numéro de votre département :
- De 01 à 19 : date limite fixée au 25 mai
- De 20 à 54 : date limite fixée au 01 juin
- De 55 à 976 : date limite fixée au 08 juin
Si vous souhaitez effectuer votre déclaration sur papier, la date limite est la même pour tout le monde : le 22 mai avant minuit.
Une imposition différente selon la puissance de l’installation solaire
Imposition pour une installation solaire inférieure ou égale à 3 kWc
Que vous ayez opté pour un dispositif de revente totale ou de vente de votre excès de production, vous n’avez aucun impôt à payer si votre installation solaire développe une puissance inférieure ou égale à 3 kilowatts-crête (kWc). Cependant, vous devez pour cela impérativement respecter les conditions suivantes :
- Déclarer chaque année votre installation aux impôts via le formulaire 2042 C PRO, même si vous n’aurez rien à payer.
- Être un particulier : autrement dit, ne pas utiliser votre installation solaire en tant que professionnel ou syndicat de copropriété.
- Relier votre installation au réseau public de fourniture d’électricité en deux points de raccordement maximum.
NOTRE CONSEIL
La dernière condition, citée ci-dessus, mérite qu’on s’y attarde un instant. Vu que vous avez droit à deux points de raccordement, cela signifie que vous avez la possibilité de disposer de deux parcs photovoltaïques de 3 kWc chacun. À garder en tête pour profiter d’une plus grande production d’électricité tout en restant exonéré d’impôts sur sa revente.
Imposition pour une installation solaire supérieure à 3 kWc
Si votre parc solaire a une puissance maximale supérieure à 3 kWc, les revenus générés par la vente de votre électricité (vente totale ou surplus de production) sont imposables. Le régime applicable est cependant différent selon le montant perçu au cours de l’année :
- Revenus ≤ 70 000 € : vous déclarez vos profits au régime de la Micro-Entreprise
- Revenus situés entre 70 000 € et 247 000 € : vous déclarez vos profits au régime réel simplifié, ou RSI (Régime Simplifié d’Imposition)
Voyons un peu plus en profondeur ces deux cas de figure.
Revenus inférieurs ou égaux à 70 000 euros
Si vos revenus tirés de la vente d’électricité produite par vos panneaux solaires ne dépassent pas 70 000 euros, vous devez les déclarer au régime de la micro-entreprise, et plus précisément au régime micro-BIC (pour « micro-entreprise générant des Bénéfices Industriels et Commerciaux »).
Il s’agit d’un régime fiscal adapté aux non professionnels. Comme pour les propriétaires disposant d’installation(s) de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, votre déclaration doit donc être effectuée sur le formulaire 2042 C PRO. Il vous faudra cependant remplir la case « Revenus imposables », et non pas « Revenus nets exonérés ».
OK, mais ce que vous voulez vraiment savoir, c’est combien vous allez devoir payer ! Eh bien rassurez-vous : seuls 29 % des revenus générés par la vente de votre électricité sont imposables, au taux correspondant à la tranche d’imposition déterminée par l’ensemble de votre déclaration.
Un taux de 15,5% de prélèvements sociaux s’applique ensuite si le revenu imposable est supérieur à 61 euros.
À NOTER
Vous bénéficiez d’un abattement de base de 305 euros. Cela veut dire que si vos revenus de production sont inférieurs à 305 euros, aucune imposition ne sera faite dessus. En clair, vous n’aurez rien à payer !
Revenus supérieurs à 70 000 euros
Si les revenus tirés de la vente de votre électricité dépassent 70 000 euros, vous devez les déclarer au régime réel d’imposition simplifié – ou Régime Simplifié d’Imposition (RSI). Il s’agit cette fois d’un régime fiscal dédié aux professionnels. Vous avez donc l’obligation de vous déclarer en tant qu’entreprise, et de respecter les devoirs qui vont avec ce statut, notamment les différentes pièces comptables à tenir et à fournir chaque année :
- Le bilan simplifié
- Le compte de résultat
- Les annexes
Mais si vous êtes soumis aux mêmes contraintes que toutes les entreprises, vous profitez également de leurs avantages :
- Récupération de la TVA sur la partie « matériel » de votre devis pour l’achat et la mise en place de votre installation solaire
- Déductions des charges
Le régime réel d’imposition simplifié ne propose aucun abattement fiscal ; l’ensemble de vos recettes est donc imposable, quel qu’en soit le montant.
Voici comment effectuer concrètement votre déclaration fiscale si les revenus issus de la vente de votre électricité dépassent les 70 000 euros :
- Complétez la partie « Revenus imposables » du formulaire 2042 C PRO.
- Remplissez le formulaire 2031 SD, qui s’adresse aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
- Complétez l’ensemble des documents comptables du formulaire 2033 SD, qui concernent toutes les entreprises soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou au BIC au régime réel simplifié, à savoir :
=> Le bilan simplifié
=> Le compte de résultat simplifié de l’exercice
=> Les immobilisations, amortissements, plus-values et moins-values
=> Le relevé des provisions, des amortissements dérogatoires et des déficits
=> La détermination des effectifs et de la valeur ajoutée
=> La composition du capital social
=> La liste des filiales et des participations détenues par l’entreprise
Il s’agit là d’un travail administratif bien plus fastidieux que pour les deux cas de figure précédents. Néanmoins, en tant qu’entreprise, vous avez recours aux services d’un expert-comptable, qui pourra prendre en charge l’ensemble de ces démarches à votre place.
Imposition pour une installation photovoltaïque de 6 kWc
Si vous avez suivi les explications précédentes, vous aurez compris que vous entrez dans le cadre du régime Micro-BIC avec une installation de 6 kWc, ce qui signifie que :
- Vous profitez d’un abattement de base de 305 euros.
- Seuls 29 % des revenus générés par la vente de votre électricité sont imposables.
- Votre déclaration doit être effectuée sur le formulaire 2042 C PRO (partie « Revenus imposables »).
Les différentes taxes concernant les panneaux solaires
La TVA pour l’achat de panneaux photovoltaïques
Vous souhaitez opter pour une installation solaire d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc ? Vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10 % sur l’achat du matériel si vous remplissez les conditions suivantes :
- La construction de votre logement doit être achevée depuis au moins deux ans.
- La mise en place de votre parc photovoltaïque doit être réalisée par un artisan certifié QualiPV RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
- Vous devez opter pour un dispositif d’autoconsommation avec vente de l’excès de production ou d’autoconsommation totale.
Pour une installation supérieure à 3 kWc, la TVA s’applique au taux habituel de 20 %.
La TVA pour l’achat de panneaux hybrides ou de panneaux thermiques
Grâce à la loi sur la transition énergétique, vous bénéficiez d’une TVA réduite à 5,5% pour la mise en place d’une centrale solaire hybride ou thermique si vous respectez ces trois critères :
- La construction de votre logement doit être achevée depuis au moins deux ans.
- Les travaux doivent être effectués dans votre résidence principale ou secondaire.
- Votre parc solaire doit être installé par un artisan certifié QualiPV RGE.
La TVA pour la revente d’électricité
Depuis le 1er avril 2012, les producteurs d’électricité ne doivent plus inclure la TVA sur leurs factures. En application de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012, c’est désormais l’acheteur qui doit verser la TVA à l’État.
Dans le cadre de la revente de votre électricité, c’est donc EDF OA (Obligation d’Achat) – ou le fournisseur qui achète votre énergie – qui doit s’acquitter du versement de la TVA.
Le TURPE photovoltaïque
Le TURPE désigne le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité, dont la grille tarifaire est remise à jour chaque année.
Il s’agit d’une contribution versée par les consommateurs et les producteurs d’électricité afin d’aider ENEDIS à financer l’exploitation, le développement et l’entretien du réseau national.
La taxe foncière pour les panneaux solaires
Conformément aux dispositions de l’article 1382 du code général des impôts (CGI), les panneaux photovoltaïques sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris lorsqu’ils sont utilisés à des fins de vente d’énergie totale ou partielle.
Les aides pour panneaux solaires
Le crédit d’impôt pour panneau solaire
Depuis l’application de la loi de finances au 1er janvier 2014, les panneaux solaires (qu’ils soient photovoltaïques, thermiques ou hybrides) ne sont plus éligibles au Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE).
La prime à l’autoconsommation
Si vous avez opté pour un système d’autoconsommation avec vente du surplus, vous pouvez bénéficier de la Prime à l’autoconsommation, une prime à l’investissement versée sur les cinq premières années de fonctionnement de vos panneaux solaires.
Pour en profiter, vous devez respecter les critères suivants :
- La construction de votre logement doit être achevée depuis au moins deux ans.
- L’installation solaire doit être mise en place par un artisan certifié QualiPV RGE.
- La production d’électricité doit servir en priorité à l’autoconsommation.
- La Prime à l’autoconsommation doit être demandée dans les 12 mois suivant la date de facturation des travaux d’installation.
L’exonération d’impôts pour panneaux solaires
Comme nous l’avons vu précédemment, vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt sur les revenus générés par votre installation solaire si celle-ci remplit les trois conditions suivantes :
- Une puissance inférieure ou égale à 3 kWc
- Un raccordement au réseau public en deux points maximum
- La non-affectation à l’exercice d’une activité professionnelle
La TVA réduite
Si votre future centrale solaire est de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, vous pouvez profiter d’un taux de TVA réduit à 10 % pour son achat.
L’obligation d’achat
Via le dispositif EDF OA (Obligation d’Achat), l’État vous garantit un prix d’achat fixe de votre électricité pendant une durée de 20 ans. Ce tarif est révisé tous les trois mois par le gouvernement, et dépend de la puissance de votre installation et des termes de votre contrat (vente de l’excès de production ou vente totale).
Conclusion
Vous savez désormais tout sur la fiscalité des panneaux solaires.
Pour résumer, elle varie en fonction de la puissance de votre installation et du montant de vos revenus liés à la vente d’électricité. Dans tous les cas, vous devez impérativement faire une déclaration chaque année.
Au final, la gestion des impôts pour les panneaux solaires est très simple pour les particuliers, dont les revenus générés par leur installation photovoltaïque dépassent rarement les 70 000 euros par an.
S’il vous reste des questions ou des points à éclaircir concernant les panneaux solaires et les impôts, n’hésitez pas à nous solliciter !
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