Vous n’avez pas réussi à régler vos factures d’électricité et vous avez accumulé les impayés ? Sachez que vous avez à tout moment la possibilité de changer de fournisseur d’électricité avec une dette afin de trouver une offre meilleur marché. Attention cependant, vous devrez tout de même vous acquitter de votre dette auprès de votre ancien prestataire.
Par ailleurs, installer des panneaux solaires peut être une solution durable pour réduire vos futures factures et limiter les risques d’impayés à l’avenir.
Dans ce guide complet, on vous explique tout ce qu’il faut savoir pour vous sortir au mieux de cette situation inconfortable :
- Les obligations légales des fournisseurs et des clients endettés
- Les démarches à suivre pour changer de fournisseur d’électricité avec une dette
- Les risques encourus en cas de facture impayée
- Les aides à votre disposition pour faciliter le règlement de votre dette
Changer de fournisseur d’électricité avec une dette : en bref
- Il est possible de changer de fournisseur d’électricité avec une dette
- Il est toutefois obligatoire de la rembourser, sous peine de voir la puissance de votre compteur diminuée ou votre courant totalement coupé
- Il existe des dispositifs pour vous aider à rembourser vos dettes d’électricité, comme les protections liées au chèque énergie et le Fonds de Solidarité Logement
- Avant toute chose, il est recommandé de contacter votre fournisseur afin de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties (délai de paiement supplémentaire, plan de paiement échelonné, etc.)
Ne pas réussir à payer ses factures d’énergie : un cas de plus en plus courant
Tout d’abord, il nous semble crucial de rappeler qu’avec la hausse des tarifs de l’énergie ces dernières années et la baisse de pouvoir d’achat de nombreux ménages, de plus en plus de Français ont du mal à payer leurs factures. Ce constat alarmant concerne même les besoins essentiels comme se nourrir, se loger ou se fournir en gaz et en électricité, et ce malgré la bonne volonté des clients endettés.
Si c’est votre cas, rassurez-vous : des solutions existent pour vous tirer de ce mauvais pas. Voyons cela sans plus tarder.
Est-il possible de changer de fournisseur d’électricité avec une dette ?
Si vous avez contracté une dette auprès de votre fournisseur d’électricité, il est probable que l’offre souscrite ne corresponde plus à vos possibilités de paiement.
Eh bien, nous avons une bonne nouvelle : vous êtes libre de changer de contrat et de fournisseur d’énergie à tout moment. La loi est très claire à ce propos, et protège avant tout le consommateur. Par contre, vous restez dans l’obligation de rembourser vos dettes même en cas de changement de prestataire. Détaillons tout cela.
Un fournisseur ne peut pas s’opposer à une résiliation d’un contrat
L’ancien fournisseur est tenu légalement d’accepter la résiliation
En France, la loi est très claire : un particulier a le droit de résilier son contrat de fourniture d’électricité quand il le souhaite, sans justification et sans frais. C’est également vrai si vous avez une dette en cours auprès de votre prestataire.
Un fournisseur n’a pas le droit de refuser un nouveau client
Si un prestataire n’a pas le droit de réfuter la résiliation d’un contrat même en cas de dette, il n’a pas non plus la possibilité de refuser un nouveau client, comme le stipule l’article L121-11 du Code de la consommation.
Le nouveau prestataire ne peut donc ni refuser votre demande de souscription à une de ses offres, ni vous obliger à régler votre dette avant de signer un contrat avec lui.
La dette doit tout de même être acquittée
Bien que vous ayez la possibilité de changer de contrat d’électricité avec une dette, gardez à l’esprit que celle-ci ne s’effacera pas pour autant.
Si vous ne vous en acquittez pas, vous risquez toujours de subir une baisse de puissance de compteur ou même une coupure totale de courant de la part d’Enedis à la demande de votre ancien fournisseur.
Mais pas d’inquiétude : nous vous donnons un peu plus loin dans cet article des solutions pour vous aider à régler votre dette afin de repartir du bon pied avec votre nouveau fournisseur.
Est-il nécessaire de changer de fournisseur d’électricité en cas de factures impayées ?
Il n’est absolument pas obligatoire de changer de fournisseur d’électricité en cas de dette. Cela ne présente un intérêt que si vous avez la possibilité de profiter d’une offre moins chère.
D’une part, cela vous permettra de régler plus facilement vos impayés grâce à l’argent économisé. D’autre part, cela limitera les risques de vous retrouver de nouveau endetté auprès de votre fournisseur.
Mais alors, comment changer d’offre d’électricité lorsqu’on est endetté ? Voici les étapes à suivre.
Comment changer de fournisseur d’électricité quand on a une dette ?
Chercher un compromis avec son fournisseur
Vous l’aurez compris à la lecture de cet article : même en cas de changement de contrat, vous restez dans l’obligation de vous acquitter de votre dette.
La première chose à faire est donc de contacter votre fournisseur afin de trouver un arrangement pour faciliter le règlement de vos impayés. Cela passe généralement par :
- Un délai de paiement allongé
- Un plan de paiement échelonné
BON À SAVOIR
Le délai de paiement habituel est généralement de 14 jours, sauf dans certains cas de figure comme la protection offerte par le chèque énergie ou le Fonds de Solidarité Logement, que nous détaillons un peu plus loin dans ce guide.
Trouver une offre de fourniture d’électricité moins chère
Prenez le temps de comparer les offres d’électricité proposées par EDF et par les différents fournisseurs alternatifs. Vous pourrez ainsi choisir le contrat le mieux adapté à vos besoins et à votre budget afin de limiter au maximum tout risque de futur endettement.
Pour rappel, nous avons mis à votre disposition un comparatif complet sur les meilleurs fournisseurs d’électricité, pensez à aller le consulter !
CONSEIL MON KIT SOLAIRE
Prenez garde à ne pas systématiquement opter pour une offre HP/HC (Heures Pleines / Heures Creuses). En effet, celles-ci ne sont rentables que si vous avez la possibilité de lancer vos équipements les plus énergivores en période d’heures creuses. Cela impose donc de disposer d’appareils programmables ou d’être chez vous à ces moments-là.
Souscrire un nouveau contrat de fourniture d’électricité
Vous avez trouvé un contrat d’électricité adapté à votre budget ? Pour y souscrire, rien de plus simple ! Il vous suffit de contacter par téléphone le service client du nouveau fournisseur afin de lui communiquer les informations nécessaires :
- Vos noms et prénoms
- Votre numéro de téléphone, votre adresse email et votre adresse postale
- Le numéro PDL (Point De Livraison) de votre compteur traditionnel ou le PRM (Point de Référence Mesure) de votre compteur Linky
- Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) afin de mettre en place le paiement de vos factures par prélèvement automatique
Y a-t-il un préavis pour changer de fournisseur d’énergie avec une dette ?
Il n’existe pas de délai minimum à respecter pour changer de fournisseur d’électricité, y compris avec une dette.
Par ailleurs, aucune démarche n’est nécessaire pour mettre fin à votre abonnement : c’est votre nouveau fournisseur qui se charge de résilier votre ancien contrat d’électricité (sauf dans le cadre d’un déménagement).
Quels sont les risques en cas de facture d’électricité impayée ?
Au-delà du délai de 14 jours autorisé avant le règlement de vos factures, votre fournisseur enclenche une procédure de recouvrement. Celle-ci commence par un ou plusieurs courriers de relance, qui sont suivis de deux sanctions successives : la réduction de puissance et la coupure de courant.
La réduction de puissance du compteur
La première sanction prévue par la loi est la réduction de puissance de votre compteur électrique. Autrement dit, la diminution de la quantité d’électricité disponible au sein de votre logement.
La puissance diminue ainsi de 3 kVA pour les abonnements 6 kVA ou plus, et de 2 kVA pour les abonnements inférieurs à 6 kVA.
Notez que cette réduction de puissance vous est facturée par Enedis :
- 57,70 € si vous êtes équipé d’un compteur classique
- 3,68 € si vous disposez d’un compteur Linky
La coupure totale du courant
Si vous n’avez toujours pas réglé votre dette après 60 jours de réduction de puissance et qu’aucun accord n’est trouvé malgré au moins deux prises de contact initiées par votre fournisseur, ce dernier peut demander à Enedis de couper totalement le courant à votre domicile.
Cette intervention du gestionnaire de réseau vous sera facturée :
- 57,70 € pour un compteur traditionnel
- 40,60 € pour un compteur Linky
Afin d’éviter de vous retrouver dans une situation aussi inconfortable, il existe des aides pour vous aider à régler vos factures d’énergie impayées. Voyons cela ensemble.
Quelles aides pour régler une dette d’électricité ?
Le chèque énergie et ses protections
En plus d’une aide financière, les bénéficiaires du chèque énergie disposent de protections non négligeables en cas d’impayés :
- Le maintien de la puissance souscrite pendant la trêve hivernale
- Une période d’alimentation minimale de 1 kVA pendant 60 jours
- Une réduction des frais liés à l’intervention d’Enedis en cas de réduction de puissance ou de coupure de courant
Le Fonds de Solidarité Logement
Il est possible de demander un prêt à rembourser ou une subvention auprès du Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour vous aider à régler vos dépenses d’énergie. Il vous suffit pour cela de vous adresser au centre communal d’action sociale de votre zone d’habitation.
La trêve hivernale
Entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante, les factures d’électricité impayées concernant une résidence principale ne peuvent entraîner aucune coupure totale de courant. C’est ce qu’on appelle la trêve hivernale.
Ce délai vous laisse un peu plus de temps pour réunir les fonds nécessaires au règlement de votre dette.
À NOTER
La trêve hivernale n’empêche pas les réductions de puissance, qui peuvent générer des difficultés à chauffer suffisamment votre logement pendant l’hiver si vous êtes équipé d’un système de chauffage électrique.
Les panneaux solaires pour réduire ses factures d’électricité
Si vous avez la possibilité d’anticiper, une bonne solution pour éviter toute sanction liée à des factures impayées est de réduire fortement vos besoins en fourniture d’énergie auprès d’un prestataire extérieur. Le meilleur moyen pour cela est de produire votre propre électricité grâce à un fonctionnement en autoconsommation photovoltaïque.
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Questions fréquentes sur le changement de fournisseur d’électricité en cas de dette
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