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Vous faites construire un bâtiment neuf, vous vous apprêtez à rénover l’installation électrique de votre logement ou vous souhaitez mettre en place des panneaux solaires sur le toit de votre maison ? Vous devez alors obtenir un certificat de conformité électrique auprès du Consuel pour pouvoir raccorder votre installation au réseau de distribution public.
Dans ce guide complet, on vous explique tout ce que vous devez absolument savoir sur l’attestation de conformité électrique :
- Sa définition
- Son utilité
- Qui la délivre
- Comment se déroule son passage
- Les étapes à effectuer pour adresser une demande au consuel
- Les frais à prévoir
- Le temps d’attente avant réception
Prêt à tout savoir pour préparer au mieux l’obtention de votre certificat de conformité électrique ? Commençons par expliquer un peu plus en détail en quoi consiste cette attestation et quelle est son importance.
Attestation de conformité électrique : en bref
- Le certificat de conformité électrique est un document qui atteste de la mise aux normes de votre installation électrique
- Il est décerné par une association loi 1901 reconnue d’utilité publique : le Consuel
- Il est obligatoire pour les installations neuves, les installations mises hors tension lors d’une rénovation et les dispositifs de production d’électricité (comme les panneaux solaires).
- Il existe 4 formulaires Cerfa différents (jaune, vert, bleu et violet) correspondant chacun à des types d’installations électriques différents.
Qu’est-ce qu’un certificat de conformité électrique ?
Définition et rôle
Qu’est-ce que l’attestation de conformité électrique ?
Le certificat de conformité électrique est un document Cerfa (Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs) délivré par un organisme appelé Consuel, sur lequel nous reviendrons un peu plus loin dans cet article.
Il s’agit d’une attestation qui justifie de la conformité d’une nouvelle installation électrique avant son raccordement au réseau de distribution public d’Enedis, suite à la construction d’un nouveau logement ou à la rénovation d’un bâtiment existant. Elle assure notamment le respect de la norme NF C 15-100, garante de la sécurité et de l’efficacité des installations électriques.
C’est l’artisan qui a réalisé les travaux d’installation ou de rénovation qui doit établir le certificat de conformité, qui garantit alors la mise aux normes de son travail.
À NOTER
Attestation de conformité électrique, certificat de conformité électrique et Consuel sont trois noms différents pour un seul et même document. Attention aux confusions : « Consuel » désigne à la fois le certificat de conformité et l’organisme qui le décerne !
L’importance du certificat de conformité électrique
Pour bien comprendre l’utilité du certificat de conformité électrique, il convient de rappeler quelques chiffres qui peuvent faire froid dans le dos :
- Sur environ 200 000 incendies domestiques démarrés en France chaque année, près de 50 000 sont causés par un problème d’origine électrique (dysfonctionnement, vétusté, prises électriques défectueuses, défaut de mise à la terre, etc.).
- Près de 7 logements sur 10 (68 %) ne disposent pas d’une installation électrique respectant les normes en vigueur.
Au vu de ces données alarmantes, le lien de cause à effet est assez évident : un quart des incendies domestiques sont causés par des installations électriques non conformes ou défectueuses, et pourraient être évités par un contrôle et une mise aux normes.
C’est le rôle du certificat de conformité électrique délivré par le Consuel : s’assurer que les nouvelles installations électriques respectent les obligations et recommandations légales afin de garantir au maximum votre sécurité.
Le certificat de conformité électrique est-il obligatoire ?
Il est obligatoire d’obtenir une attestation de conformité électrique uniquement dans 3 cas précis :
- Le raccordement au réseau électrique public d’un logement neuf
- La mise hors tension d’une installation électrique existante lors de la rénovation d’un logement
- La mise en place d’une installation de production d’électricité à but d’autoconsommation et/ou de revente, notamment des panneaux solaires photovoltaïques ou hybrides, ou encore une éolienne domestique.
À NOTER
L’obligation d’obtenir un Consuel dans ces cas de figure concerne les logements individuels, mais également les logements collectifs et les copropriétés.
Le Consuel est-il obligatoire pour vendre ou louer un bien immobilier ?
Non, vous n’avez pas l’obligation d’obtenir une attestation de conformité électrique pour la vente ou la mise en location d’un bien immobilier.
Bien que facultative, son obtention permet cependant de garantir de façon officielle la conformité électrique du logement que vous vous apprêtez à vendre ou à louer. C’est donc un excellent moyen de rassurer les futurs acheteurs ou locataires, et de faciliter leur prise de décision en votre faveur.
Qui délivre le certificat de conformité électrique ?
Le certificat de conformité électrique est délivré par le Consuel. Voyons cela d’un peu plus près.
Qu’est-ce que le Consuel ?
Le nom « Consuel » désigne le COmité National pour la Sécurité des Usagers de l’ÉLectricité. C’est un organisme qui décerne le document Cerfa du même nom.
Il s’agit d’une association loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le but premier est de garantir la sécurité des installations électriques en vérifiant leur mise aux normes en vigueur.
Cela passe principalement par le contrôle de l’application de la norme NF C 15-100 pour les nouvelles installations électriques mises en place dans les logements neufs ou en rénovation.
Le processus de certification du Consuel
Le Consuel peut demander à faire effectuer une vérification de votre installation électrique avant de vous décerner son attestation de conformité.
Un expert vient alors à votre domicile pour contrôler la mise aux normes en vigueur de tous les points clés de votre installation :
- Le tableau électrique
- La mise à la terre
- Les distances de sécurité entre les prises électriques et les points d’eau
- Etc.
Ce contrôle est obligatoire si vous mettez en place vous-même votre installation électrique. Il n’est cependant pas systématique si vous avez sollicité les services d’un électricien professionnel, qui se porte garant de la sécurité du matériel qu’il a posé.
Comment obtenir un certificat de conformité électrique ?
Comme nous l’avons brièvement évoqué, il existe deux cas de figure différents pour obtenir un certificat de conformité électrique, selon la personne qui a réalisé les travaux : vous ou un professionnel. Détaillons cela ensemble.
Votre installation électrique a été réalisée par un professionnel
Bonne nouvelle : vous ne vous occupez de rien ! C’est l’artisan responsable des travaux qui va effectuer toutes les démarches nécessaires à l’obtention de votre Consuel.
Notez cependant que ce service peut être facturé. N’hésitez pas à demander à ce qu’il soit indiqué dans le devis fourni par l’installateur avant le début des travaux.
Vous avez effectué vous-même la mise en place de votre installation électrique
Si vous avez effectué vous-même la mise en place de votre installation électrique, c’est à vous de prendre en charge la demande d’attestation de conformité électrique, à vos frais. Rassurez-vous, il s’agit d’une démarche plutôt facile à effectuer. Elle est réalisée en 4 étapes simples :
1. La demande d’attestation sur le site du Consuel
Rendez-vous sur le site internet du Consuel. Vous y aurez accès en quelques clics au service AC EXPRESS, spécifiquement conçu pour mettre à votre disposition un formulaire en ligne facile et rapide à compléter.
Vous êtes alors guidés pas à pas pour remplir au mieux votre demande d’attestation de conformité en y indiquant diverses informations relatives à votre logement, notamment :
- Le type de bâtiment concerné (maison, appartement, etc.)
- Le nombre de pièces
- L’état de l’installation électrique (neuve, entièrement ou partiellement rénovée, etc.)
- Votre adresse postale
Avant cela, vous devez au préalable choisir le formulaire qui vous concerne parmi les 4 proposés : le jaune, le vert, le bleu ou le violet. Nous vous expliquons en détail un peu plus loin dans ce guide les cas de figure qui correspondent à chaque couleur.
À NOTER
Avant validation de votre dépôt de formulaire, vous devez créer un compte utilisateur sur le site internet du Consuel en y indiquant vos noms, prénoms, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone.
2. Le paiement en ligne des frais de dossier
Une fois votre compte client créé et votre formulaire de demande de Consuel rempli, il ne vous reste plus qu’à payer en ligne les frais de traitement de votre dossier par carte bancaire.
Nous détaillons un peu plus loin dans ce guide les différents tarifs en vigueur pour l’obtention d’un certificat de conformité électrique.
À NOTER
Votre demande d’attestation de conformité électrique doit être effectuée au minimum 3 semaines avant la date prévisionnelle de raccordement de votre installation au réseau de distribution d’Enedis.
3. Le traitement du dossier et la visite d’un expert
Comme nous l’avons déjà précisé, la visite de votre chantier par un expert Consuel est systématique si vous avez effectué les travaux vous-même, et optionnelle si la mise en place de votre installation a été réalisée par un professionnel. Voici comment se déroule la programmation de ce contrôle :
- La visite est programmée dans les 15 jours suivant la réception de votre demande de certificat.
- Un avis par SMS et par email vous indique la date et l’heure du rendez-vous. Il vous est envoyé au plus tard le jeudi qui précède la semaine du contrôle.
- Un dernier SMS de rappel vous est transmis 24 heures avant le rendez-vous.
4. L’obtention du visa Consuel
Si aucune anomalie n’est détectée lors de la visite de l’expert, votre attestation de conformité (également appelée visa Consuel) est envoyée au gestionnaire du réseau de distribution Enedis sous 2 jours maximum. Un email de confirmation vous avertit alors du dépôt de votre certificat dans votre espace utilisateur du site internet Consuel.
Si une ou plusieurs anomalies empêchant la validation de votre demande ont été mises à jour pendant la visite, vous en serez informés via un message disponible sur votre espace utilisateur.
Quelle couleur de Cerfa choisir pour le Consuel ?
Il existe 4 documents Cerfa différents pour obtenir un visa Consuel : un jaune, un vert, un bleu et un violet. Il est important de bien choisir celui qui correspond à votre situation, sous peine de perdre un temps précieux. Voici un tableau pour vous aider à choisir la bonne couleur.
| Couleur de l’attestation | Numéro de Cerfa | Situation |
| Attestation jaune | 12506*03 | Installation électrique prévue pour un usage domestique : maison, appartement, dépendance, remise, etc. |
| Attestation verte | 12507*03 | Installation électrique prévue pour un usage non domestique : site professionnel, associatif, accueillant du public, etc. |
| Attestation bleue | 15523*01 | Installation destinée à la production d’électricité sans stockage : panneaux photovoltaïques ou hybrides, éolienne, etc. |
| Attestation violette | 15524*01 | Installation destinée à la production d’électricité avec stockage : panneaux photovoltaïques ou hybrides couplés à une batterie solaire, par exemple. |
Quel est le prix d’un certificat de conformité électrique ?
Tarifs des différentes attestations de conformité électrique
Voici les tarifs en vigueur à partir du 4 septembre 2024 pour une demande d’attestation de conformité adressée par un particulier en France métropolitaine, en format électronique et en format papier :
| Couleur de l’attestation | Tarif TTC pour les non professionnels (format électronique) | Tarif TTC pour les non professionnels (format papier) |
| Attestation jaune | 143,75 € | 145,21 € |
| Attestation verte | 75,88 € | 77,33 € |
| Attestation bleue | 199,88 € | 201,32 € |
| Attestation violette | 228,84 € | 230,30 € |
Voici à présent les tarifs en vigueur à partir du 4 septembre 2024 pour une demande de certificat de conformité adressée par un professionnel en France métropolitaine :
| Couleur de l’attestation | Tarif TTC pour les professionnels (format électronique) | Tarif TTC pour les professionnels (format papier) |
| Attestation jaune | (81,98 € + (25,80 € x N*)) x 1,20 | (81,98 € + (27,02 € x N*)) x 1,20 |
| Attestation verte | (63,23 € x N*) x 1,20 | (64,44 € x N*) x 1,20 |
| Attestation bleue | (120,43 € + (39,83 € x N*)) x 1,20 | (120,43 € + (41,05 € x N*)) x 1,20 |
| Attestation violette | (120,43 € + (63,95 € x N*)) x 1,20 | (120,43 € + (65,18 € x N*)) x 1,20 |
*N correspond ici au nombre de formulaires commandés
Les prix concernant les installations en territoires d’Outre-mer peuvent varier. Pour en savoir plus à ce propos, adressez votre demande de renseignements directement auprès du Consuel via son site Internet.
Coûts supplémentaires liés à la mise en conformité en cas de refus
En de cas de non-conformité lors du contrôle effectué par l’expert désigné par le Consuel, une seconde visite devra être réalisée et sera alors facturée à 232,13 € (frais de déplacement inclus). Ce tarif concerne aussi bien les particuliers que les professionnels.
Combien de temps prévoir avant l’obtention du certificat de conformité du Consuel ?
Il faut généralement compter entre 20 et 30 jours entre le dépôt de votre demande auprès du Consuel et la mise en service de votre installation par votre fournisseur d’électricité.
N’hésitez pas à prévoir plus large, un bon mois et demi par exemple, afin d’être sûr de disposer d’électricité le plus rapidement possible après la fin de vos travaux de construction ou de rénovation.
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