La Convention d’AutoConsommation d’ENEDIS (CAC)

Publié le : 04/07/2019

Temps de lecture : 3 minutes

Sommaire

    Comment et dans quels cas remplir la convention d'autoconsommation?

    Quelle que soit la puissance de votre kit solaire autoconsommation vous devez remplir la convention d’autoconsommation (CAC) auprès d’ENEDIS.

    Cette convention est une simple déclaration de votre installation photovoltaïque, et ne nécessite aucune acceptation de la part d'ENEDIS.

    La déclaration se fait directement en ligne: créez vous un compte sur https://connect-racco.enedis.fr/prac-internet/login/ et accédez à votre espace personnel.

    Suivez ensuite les étapes de votre déclaration.

    Il vous sera demandé à l'issue de cette procédure :

    • Un plan de situation (le même que vous fournissez dans votre déclaration mairie)
    • Une attestation de conformité DIN VDE 0126-1-1/A1 (version VFR 2014) du dispositif de découplage dont dispose obligatoirement le producteur puisque votre kit solaire n’est pas équipé de batteries :

    Télécharger ce certificat de conformité ici du micro-onduleur YC600 monophasé.

    Télécharger ce certificat de conformité ici du micro-onduleur YC1000-3 triphasé.

    • Un récépissé de la déclaration mairie (si l'installation se situe à plus de 1m80 de hauteur)

    Une fois la déclaration en ligne terminée, Enedis vous demande d'imprimer et de signer la CAC.

    Vous remarquerez que celle-ci précise que vous vous engagez à consommer tout ce que vous produisez sans réinjection de surplus.

    Cette mention est abusive et la réinjection sur le réseau est tout à fait autorisée si vous ne dépassez pas les 3 kWc installés.

    Voici le texte de loi qui en atteste :

    • Article L315-5

    "Modifié par Loi n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 1 1

    Les injections d'électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation à partir d'une installation de production d'électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération d'autoconsommation sont, à défaut d'être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel cette installation de production est raccordée et rattachées au périmètre d'équilibre de ce dernier.

    Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau."

    • Article D315-10

    Créé par Décret n 02017-676 du 28 avril 2017 - art. 2

    La puissance installée maximale mentionnée à l'article L. 315-5 est fixée à 3 kilowatts.

    Sources :

    Voir le texte de loi "Article L315-5" ici

    Voir le texte de loi "Article D315-10" ici

     

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    Commentaires

    Hugo de Mon Kit Solaire - 16/10/2020 15:33:45

    Bonjour Didier, En autoconsommation raccordé au réseau, il est tout à fait possible d'installer 9kWc. Au delà de 3kWc, il faudra simplement faire passer le Consuel et revendre votre surplus de production au fournisseur de votre choix. Pour ce qui est de votre abonnement, vous pouvez rester chez EDF si vous le souhaitez. N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements. Cordialement, Hugo - Mon Kit Solaire

    dupont didier - 11/10/2020 20:24:25

    Bonjour, est il possible d'être raccordé au réseau et d'avoir une installation supérieur à 3kw? Dans mon cas ,je voudrais faire une installation de 9kw et me raccorder sur mon tableau électrique triphasé tout en conservant mon abonnement edf.

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