La Convention d’Autoconsommation d’ENEDIS (CAC)

Publié le : 04/07/2019

Temps de lecture : 5 minutes

Sommaire

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    Vous souhaitez réduire le montant de vos factures d'électricité et par la même occasion, faire un geste pour la planète en produisant et consommant votre propre électricité verte.

    Le kit solaire autoconsommation est la meilleure solution qui s'offre à vous. Vous pourrez, grâce aux rayons du soleil qui est une source d'énergie renouvelable, produire durant la journée de l'électricité propre qui sera tout de suite exploitable par vos appareils domestiques.

    Une fois vos panneaux solaires photovoltaïques installés, il vous faut les déclarer auprès d'ENEDIS.

    Mon Kit Solaire vous explique comment faire dans cet article.

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    1. Dans quels cas remplir la convention d'autoconsommation ?

    Avant toutes choses, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre mairie pour savoir si vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux ou permis de construire si votre projet photovoltaïque s'intègre dans une nouvelle construction. Cette déclaration est rapide et simple à réaliser.

    Par la suite et quelle que soit la puissance de votre kit solaire autoconsommation, il vous faut remplir la convention d’autoconsommation (CAC) auprès d’ENEDIS.

    Cette convention est une simple déclaration de votre installation photovoltaïque et ne nécessite aucune acceptation de la part d'ENEDIS.

    Le saviez-vous ?

    Lorsque vous installez des panneaux solaires, ceux-ci sont soumis à différentes lois fiscales les concernant telles que la TVA, le micro-BIC, prime, etc. Pour y voir plus clair et comprendre tout ce qu'il y a à savoir, vous pouvez lire notre article consacré à ce sujet pour plus d'informations.

    Les forfaits administratifs proposés par Mon Kit Solaire

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    2. Comment remplir cette convention d'autoconsommation ?

    La déclaration se fait directement en ligne, sur le site internet d'Enedis.

    D'abord, vous devez vous créer un compte sur https://connect-racco.enedis.fr/prac-internet/login/ ce qui vous permettra par la suite d'accéder à votre espace personnel.

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    Ensuite, voici les étapes à suivre pour effectuer votre déclaration.

    Il vous sera demandé à l'issue de cette procédure :

    • Un plan de situation (le même que vous fournissez dans votre déclaration mairie).
    • Une attestation de conformité DIN VDE 0126-1-1/A1 (version VFR 2014) du dispositif de découplage dont dispose obligatoirement le producteur puisque votre kit solaire n’est pas équipé de batteries :

    Télécharger ce certificat de conformité ici du micro-onduleur YC600 monophasé.

    Télécharger ce certificat de conformité ici du micro-onduleur YC1000-3 triphasé.

    • Un récépissé de la déclaration mairie si l'installation se situe à plus de 1m80 de hauteur.

    Une fois la déclaration en ligne terminée, Enedis vous demande d'imprimer et de signer la CAC.

    >> Autoconsommer et revendre le surplus à Planète Oui, comment faire ? Lire l'article concerné pour en savoir plus.

    Vous remarquerez que cette déclaration précise que vous vous engagez à consommer tout ce que vous produisez sans réinjection de surplus.

    Cette mention est abusive et la réinjection sur le réseau est tout à fait autorisée si vous ne dépassez pas les 3 kWc installés.

    Voici le texte de loi qui en atteste :

    • Article L315-5 du Code de l'énergie

    "Modifié par Loi n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 1 1

    Les injections d'électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation à partir d'une installation de production d'électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération d'autoconsommation sont, à défaut d'être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel cette installation de production est raccordée et rattachées au périmètre d'équilibre de ce dernier.

    Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau."

    Voir le texte de loi "Article L315-5" ici

    • Article D315-10 du Code de l'énergie

    "Créé par Décret n 02017-676 du 28 avril 2017 - art. 2

    La puissance installée maximale mentionnée à l'article L. 315-5 est fixée à 3 kilowatts."

    Voir le texte de loi "Article D315-10" ici

    Cette déclaration est indispensable pour mettre en conformité votre installation. Elle vous sera également demandée dans le cadre de certaines demandes pour des aides à l'autoconsommation.

    Le saviez-vous ?

    Selon certaines conditions, vous avez le droit à des aides fiscales de l'Etat lorsque vous installez des panneaux solaires photovoltaïques. Vous pouvez consulter notre article dédié à ce sujet pour plus de renseignements et précisions.

    Une fois cette déclaration réalisée, vous pourrez alors profiter pleinement de votre électricité verte produite par votre nouvelle installation solaire photovoltaïque !

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    Commentaires

    Hugo de Mon Kit Solaire - 16/10/2020 15:33:45

    Bonjour Didier, En autoconsommation raccordé au réseau, il est tout à fait possible d'installer 9kWc. Au delà de 3kWc, il faudra simplement faire passer le Consuel et revendre votre surplus de production au fournisseur de votre choix. Pour ce qui est de votre abonnement, vous pouvez rester chez EDF si vous le souhaitez. N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements. Cordialement, Hugo - Mon Kit Solaire

    dupont didier - 11/10/2020 20:24:25

    Bonjour, est il possible d'être raccordé au réseau et d'avoir une installation supérieur à 3kw? Dans mon cas ,je voudrais faire une installation de 9kw et me raccorder sur mon tableau électrique triphasé tout en conservant mon abonnement edf.

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