La Convention d’AutoConsommation d’ENEDIS (CAC)

La Convention d’AutoConsommation d’ENEDIS (CAC)

Comment et dans quels cas remplir la remplir ?

Quelle que soit la puissance de votre kit solaire autoconsommation vous devez remplir la convention d’autoconsommation (CAC) auprès d’ENEDIS. Cette convention est une simple déclaration de votre installation photovoltaïque, et ne nécessite aucune acceptation de la part d'ENEDIS.

La déclaration se fait directement en ligne: créez vous un compte sur https://connect-racco.enedis.fr/prac-internet/login/ et accédez à votre espace personnel.

 

 

Suivez ensuite les étapes de votre déclaration. Il vous sera demandé à l'issue de cette procédure:

  • Un plan de situation (le même que vous fournissez dans votre déclaration mairie)
  • Une attestation de conformité DIN VDE 0126-1-1/A1 (version VFR 2014) du dispositif de découplage dont dispose obligatoirement le producteur puisque votre kit solaire n’est pas équipé de batteries :

Télécharger ce certificat de conformité ici du micro-onduleur YC600 monophasé.

Télécharger ce certificat de conformité ici du micro-onduleur YC1000-3 triphasé.

  • Un récepissé de la déclaration mairie (si l'installation se situe à plus de 1m80 de hauteur)

Une fois la déclaration en ligne terminée, Enedis vous demande d'imprimer et de signer la CAC.

Vous remarquerez que celle-ci précise que vous vous engagez à consommer tout ce que vous produisez sans réinjection de surplus. Cette mention est abusive et la réinjection sur le réseau est tout à fait autorisée si vous ne dépassez pas les 3kWc installés. Voici le texte de loi qui en atteste :

  • Article L315-5

"Modifié par Loi n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 1 1

Les injections d'électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d'une opération d'autoconsommation à partir d'une installation de production d'électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération d'autoconsommation sont, à défaut d'être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel cette installation de production est raccordée et rattachées au périmètre d'équilibre de ce dernier.

Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau."

  • Article D315-10

Créé par Décret n 02017-676 du 28 avril 2017 - art. 2

La puissance installée maximale mentionnée à l'article L. 315-5 est fixée à 3 kilowatts.

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGlART1000034095202&cidTexte=LEGlTEXT000023983208&dateTexte=20180328&fastPos=5&fastReqld=1075182619&oldAction =rechCodeArticle https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGlTEXT000023983208&idArticle=LEGlART1000034527854

 

N’hésitez pas à nous contacter par téléphone pour toute question relative à ce document au 03.59.89.74.00.