Démarches administratives et réglementation pour l’installation de panneaux solaires

Vous avez décidé de sauter le pas et de vous lancer dans la production d’électricité verte à domicile en posant des panneaux solaires ? Félicitations ! Mais avant de pouvoir mettre en place votre parc photovoltaïque pour profiter de l’autoconsommation et de réductions significatives sur votre facture d’énergie, il reste une étape à ne pas négliger : les démarches à effectuer pour l’installation de vos panneaux solaires.

Pas d’affolement ! Ces formalités, qui peuvent sembler obscures et complexes à beaucoup de néophytes, sont en réalité assez simples à comprendre et à effectuer.

Dans cet article, nous levons le voile sur toutes les procédures qui existent en France pour la pose d’une centrale photovoltaïque domestique, qu’elles soient obligatoires ou non. Déclaration préalable en mairie, raccordement Enedis et CACSI, attestation de conformité CONSUEL, CAE pour la vente du surplus, garanties, assurances, DIDEME… Découvrez en détail tout ce qu’il faut savoir sur les démarches pour l’installation de panneaux solaires !

Points clés :

• Les principales démarches à effectuer (selon votre choix de fonctionnement photovoltaïque) sont la déclaration préalable à la mairie, la demande de raccordement auprès d’Enedis, le CONSUEL et le contrat de rachat de votre électricité
• Connaître les pièces à fournir et les délais de réponses vous permet d’optimiser vos dépôts de dossier afin d’accélérer la mise en fonctionnement de vos panneaux solaires
• Le délai d’acceptation de votre demande préalable en mairie peut être allongé d’un mois si vous habitez en zone classée par les Architectes des Bâtiments de France (ABF)

Se renseigner sur la réglementation avant de mettre en place une installation photovoltaïque

Avant d’autoproduire et d’autoconsommer votre énergie solaire – ou d’en vendre une partie ou la totalité – il existe un certain nombre de formalités administratives dont vous devez vous acquitter.

Ces démarches, nécessaires pour assurer la bonne mise en place d’une installation de panneaux photovoltaïques, peuvent être réalisées par vous-même, par votre installateur ou par nous, si vous souhaitez nous en confier la gestion. Quel que soit votre choix, nous vous conseillons vivement de vous familiariser avec ces procédures avant l’achat et la pose de votre matériel solaire. Cela vous permettra en effet :

• De préparer à l’avance les documents à fournir
• De mieux comprendre quelles démarches vous concernent
• D’anticiper les délais de réponses

Ce dernier point est important pour assurer le plus tôt possible la rentabilité de votre installation solaire. Cela permet en effet de bien synchroniser le démarrage des différentes procédures à effectuer avant votre achat, afin de ne pas retarder la mise en production de votre kit solaire.

Connaître la législation solaire pour les panneaux photovoltaïques

Au-delà des différentes démarches administratives – obligatoires ou non – à effectuer, il est également important de vous renseigner sur la législation solaire. Ce conseil est particulièrement pertinent concernant la revente de votre excès de production, si vous optez pour un fonctionnement en autoconsommation avec revente du surplus ou en revente totale.

Pourquoi est-ce important de vous intéresser à la législation solaire avant même de choisir votre équipement ? Parce que cela peut avoir une incidence directe sur vos décisions concernant les détails de votre projet.

Par exemple, il est important de savoir que vous pouvez profiter d’une exonération d’impôt sur les revenus générés par vos panneaux solaires, mais uniquement si la puissance de votre installation est inférieure ou égale à 3 kilowatts-crête (kWc). Si vous hésitez sur la puissance nominale à choisir pour votre parc photovoltaïque, ce critère a son importance et mérite donc d’être pris en compte. 

Par ailleurs, certaines configurations imposent la mise en place de vos panneaux solaires par un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). C’est notamment le cas de l’Obligation d’Achat proposé par EDF OA, qui vous propose de bénéficier d’un tarif de rachat de votre électricité à prix fixe pendant 20 ans. Or, faire appel à un artisan RGE coûte plus cher que de poser vous-même un kit solaire prêt à installer : comptez un surcoût minimum de 2 500 €. 

A contrario, le dispositif de subvention d’EDF OA vous garantit un bon retour sur investissement sur le long terme. Vous comprenez donc bien l’importance de disposer de toutes les informations nécessaires pour prendre les meilleures décisions concernant l’optimisation et la rentabilité de votre installation solaire.

Connaître les démarches administratives et les délais de réponse

Avant de rentrer dans le détail des démarches pour l’installation de panneaux solaires, voici deux points à prioriser pour bien démarrer la préparation de votre projet photovoltaïque :

• Commencez avant toute chose par vous rapprocher de votre mairie, afin de disposer de tous les détails nécessaires à la mise en place de votre installation solaire (pièces à fournir, interlocuteurs à solliciter, etc.)
• Vérifiez les différents délais de réponses (urbanisme, Architectes de Bâtiments de France si vous habitez en zone classée, etc.) pour obtenir le plus tôt possible votre autorisation officielle d’installer votre kit solaire

L’autorisation préalable de la mairie

La demande d’autorisation préalable est obligatoire pour tout particulier souhaitant installer des panneaux solaires à plus de 1m80 de hauteur par rapport au sol ou une installation photovoltaïque d’une puissance supérieure à 3 kWc. Elle concerne les logements déjà existants. 

Pour obtenir cette autorisation préalable de votre mairie, il vous suffit de vous adresser au service d’urbanisme de votre commune et de demander le formulaire à remplir. Vous pouvez également le télécharger ici depuis chez vous, l’imprimer, puis le compléter avant de l’apporter au service urbanisme de votre mairie.

Vous devrez ajouter à votre dossier quelques documents complémentaires en 3 exemplaires, à savoir :

• Un plan de situation afin d’assurer la bonne localisation de votre adresse, que vous pouvez générer sur le site geoportail.gouv
• Un plan de cadastre (ou plan de masse) de la parcelle sur laquelle se situe votre maison, téléchargeable sur le site cadastre.gouv ou disponible auprès du service urbanisme de votre mairie
• Un plan du placement de vos futurs panneaux solaires sur votre toiture (ou sur votre façade, le cas échéant)

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Le permis de construire

En ce qui concerne les maisons en projet de construction, le plus simple est d’inclure votre projet photovoltaïque dans votre permis de construire. Cela vous évite de devoir faire une demande préalable dans un deuxième temps auprès de votre mairie, et de perdre ainsi du temps. En intégrant votre installation solaire dans votre permis de construire, vous avez la garantie de pouvoir produire votre électricité dès votre arrivée dans votre nouvelle maison !

Comme nous l’avons évoqué plus tôt, le permis de construire est obligatoire pour toute installation solaire d’une puissance supérieure à 250 kWc. Mais ce format ne vous concerne pas si vous êtes simplement un particulier souhaitant profiter de l’autoconsommation avec ou sans revente du surplus.

La demande auprès des Architectes des Bâtiments de France (ABF)

Si vous habitez en zone protégée, votre demande préalable doit être examinée et validée par les Architectes des Bâtiments de France, même si vous prévoyez de mettre en place une installation de moins de 3 kWc.

Cette démarche supplémentaire vient allonger le délai de réponse à 2 mois après dépôt du dossier, et impose d’y ajouter deux documents :

• Des photographies de votre maison dans l’environnement proche et lointain
• Un document graphique qui illustre l’aspect de votre projet dans son environnement, afin de représenter l’impact visuel de vos panneaux solaires sur les bâtiments voisins

La convention d’autoconsommation d’ENEDIS (CAC et CACSI)

La CAC (Convention d’AutoConsommation) est une déclaration de votre part exprimant le fait que vous allez bientôt acquérir une installation photovoltaïque en autoconsommation. Aucune acceptation de la part d’Enedis n’est obligatoire, il s’agit simplement d’une déclaration à titre informatif qui permet le raccordement de votre parc solaire au réseau de distribution d’électricité.

Il est toutefois impératif de l’envoyer à Enedis avant la mise en place de vos panneaux solaires.

La CACSI (Convention d’AutoConsommation Sans Injection) remplit le même rôle que la CAC, mais pour les propriétaires d’installations solaires qui ne prévoient pas d’injecter la totalité ou une partie de leur électricité dans le réseau public. Cela concerne donc essentiellement les parcs solaires en autoconsommation totale.

Vous pouvez remplir la convention directement en ligne sur le site d’Enedis.

Le Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation (CRAE)

Si vous souhaitez rendre votre surplus de production ou la totalité de l’électricité produite par vos panneaux solaires, vous devez demander un CRAE (Contrat de Raccordement, 

d’Accès et d’Exploitation) ainsi qu’une PDR (Proposition De Raccordement) auprès d’Enedis. 

Une fois complétés et signés, vous pouvez les renvoyer accompagnés du règlement demandé par le gestionnaire de réseau public, qui vous indiquera alors le délai d’attente avant la mise en œuvre de votre raccordement.

Le CONSUEL

Le CONSUEL (COmité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) est un organisme associatif chargé de vérifier la conformité des installations électriques en France.

Dans le cas de la pose d’installations solaires en autoconsommation totale, c’est-à-dire sans vente de surplus, vous n’aurez pas besoin de l’intervention du Consuel. Par contre, si vous souhaitez vendre l’excès ou la totalité de votre production électrique, vous devez impérativement obtenir cette attestation de conformité. Voici la marche à suivre :

• Aller sur le site internet du CONSUEL et y créer un compte
• Remplir en ligne l’attestation de conformité
• Payer le traitement du dossier
• Recevoir chez vous le technicien chargé de l’évaluation de votre installation

Lorsque ces étapes sont validées, le Consuel appose son Visa sur l’attestation de conformité.

Le contrat de revente de votre surplus de production

Lorsque vos panneaux solaires produisent de l’électricité, ce courant est tout de suite consommé par vos appareils électriques domestiques. Seulement, il peut arriver que votre installation photovoltaïque produise plus que ce que vous consommez. On appelle cela le surplus, ou l’excès de production. 

Il existe alors plusieurs solutions : 

• Le stocker dans des batteries, une solution peu rentable à cause du prix élevé des batteries et de leur durée de vie limitée à 10 ans en moyenne
• Le réinjecter gratuitement sur le réseau de distribution
• Le vendre à un fournisseur d’électricité

Si vous souhaitez vendre votre surplus de production à un fournisseur d’énergie comme EDF OA, vous devez d’abord souscrire un contrat avec l’organisme en question.

D’autres démarches administratives pour les panneaux solaires

Voici d’autres démarches qui peuvent potentiellement vous concerner, selon l’utilisation et la puissance prévues pour vos panneaux solaires.

La déclaration à la DIDEME et à la DREAL

Si vous prévoyez de mettre en place un parc solaire d’une puissance supérieure à 250 kWc, vous devez le déclarer à la DIDEME (DIrection des DEmandes des Marchés Énergétiques) et à la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement). Ces deux organismes vous transmettront ensuite un certificat vous autorisant à exploiter votre installation photovoltaïque. 

L’enregistrement des garanties d’origine (GO)

Les garanties d’origine (GO) font office de certificat électronique garantissant que l’électricité que vous produisez est bien issue d’une source renouvelable et traçable.

L’enregistrement des garanties d’origine n’est obligatoire que pour les sites de production d’énergie disposant d’une puissance installée de plus de 100 kilowatts⁽¹⁾.

Déclaration d’assurance pour panneaux solaires

Vous pouvez choisir de souscrire un contrat d’assurance spécifiquement dédié à la couverture des risques liés à vos panneaux solaires, à savoir :

• Les dégâts naturels, occasionnés par exemple par un orage, une tempête, un glissement de terrain, etc.
• Les dégradations par un tiers
• Les pannes et autres défaillances

N’hésitez pas à demander des devis à différents assureurs proposant ce service pour trouver le meilleur rapport couverture/prix.

Mon Kit Solaire peut prendre en charge vos démarches administratives

Nous savons que les démarches administratives peuvent paraître longues et compliquées. C’est pourquoi les experts Mon Kit Solaire vous proposent de gérer pour vous ces procédures, que vous choisissiez de poser vous-même vos panneaux ou de faire appel à un professionnel. Pour profiter de cette offre, il vous suffit de sélectionner un de nos forfaits d’accompagnement administratif ou tout simplement de le faire savoir à nos conseillers par mail ou par téléphone.

Ces démarches, une fois réalisées, vous permettent de vous assurer en toute sérénité de la conformité de votre installation et de votre éligibilité à certaines aides, comme la Prime à l’autoconsommation ou l’Obligation d’Achat.

En faisant appel à nos services, vous pouvez constamment garder un œil sur votre dossier en ligne grâce à vos identifiants de connexion. Vous suivez ainsi en temps réel l’avancée de votre dossier sur notre portail dédié. Votre déclaration préalable, par exemple, est mise en ligne dès le jour où vous nous envoyez votre dossier, ce qui vous permet de commander votre matériel dès le délai d’un mois passé. 

Et si le dossier est refusé (annulation de votre part, refus de votre mairie ou des Architectes des Bâtiments de France), vous ne réglez qu’un forfait de 49 € TTC.

Conclusion

Comme vous avez pu le constater à la lecture de ce guide, il n’est finalement pas si complexe de s’y retrouver dans les démarches permettant l’installation de panneaux solaires. L’important est de bien comprendre celles qui vous concernent et de gérer correctement le timing des différents délais de réponse afin de pouvoir profiter le plus rapidement possible de votre parc photovoltaïque.
Et si vous avez besoin d’aide, nos forfaits d’accompagnement administratif et nos équipes de conseillers sont là pour vous assister, alors n’hésitez pas à nous solliciter !