Vous avez décidé de produire votre propre électricité en installant des panneaux solaires ? Avant de poser le premier panneau, plusieurs démarches administratives vous attendent. Déclaration en mairie, raccordement Enedis, attestation Consuel, contrat de rachat du surplus : autant d’étapes qui font souvent peur sur le papier.
La bonne nouvelle : c’est bien moins compliqué que ça n’y paraît. Ce guide présente chaque démarche dans l’ordre, avec les documents à fournir, les délais à prévoir et les pièges classiques à contourner.
Ce qu’il faut retenir
- La déclaration préalable en mairie est obligatoire pour toute installation en toiture, quelle que soit la puissance.
- Quatre démarches s’appliquent à la plupart des projets résidentiels : mairie, Enedis, Consuel et contrat EDF OA.
- En autoconsommation totale sans injection sur le réseau, les formalités sont nettement allégées : pas de Consuel, pas de raccordement Enedis.
- Le délai total entre la déclaration en mairie et la mise en service tourne entre 2 et 4 mois selon votre situation.
- Un installateur RGE est requis pour bénéficier du tarif de rachat garanti et de la prime à l’autoconsommation.
- Mon Kit Solaire peut prendre en charge vos démarches administratives si vous préférez déléguer la paperasse.
Quelles démarches sont obligatoires pour installer des panneaux solaires ?
Toutes les démarches ne vous concernent pas. Selon votre projet (autoconsommation totale, revente du surplus, puissance installée), la liste change.
Voici un tableau récapitulatif pour y voir clair.
| Démarche | Autoconsommation totale | Autoconsommation avec revente du surplus | Revente totale |
|---|---|---|---|
| Déclaration préalable en mairie | ✅ Obligatoire (sauf exceptions) | ✅ Obligatoire | ✅ Obligatoire |
| Convention d’autoconsommation (CAC/CACSI) | ✅ Obligatoire | ✅ Obligatoire | ❌ Non concerné |
| Demande de raccordement Enedis | ❌ Non nécessaire | ✅ Obligatoire | ✅ Obligatoire |
| Attestation Consuel | ❌ Non nécessaire | ✅ Obligatoire | ✅ Obligatoire |
| Contrat d’achat EDF OA | ❌ Non concerné | ✅ Obligatoire | ✅ Obligatoire |
| Déclaration DIDEME / DREAL | ❌ Non concerné | ✅ Si puissance > 100 kWc | ✅ Si puissance > 100 kWc |
| Demande ABF | Si zone classée | Si zone classée | Si zone classée |
Pour la grande majorité des particuliers qui optent pour un kit solaire autoconsommation avec revente du surplus, quatre démarches sont à réaliser : déclaration en mairie, raccordement Enedis, Consuel et contrat EDF OA.
Étape 1 : la déclaration préalable de travaux en mairie
Quand est-elle obligatoire ?
La déclaration préalable de travaux s’impose dans deux cas :
- Votre installation photovoltaïque est posée en toiture ou en façade, quelle que soit la puissance.
- Votre installation au sol dépasse 1,80 m de hauteur ou 3 kWc de puissance.
Concrètement : si vous posez des panneaux sur votre toit, vous déposez cette déclaration. C’est le cas de la grande majorité des projets résidentiels.
À NOTER
Les panneaux solaires plug and play posés au sol, d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc et d’une hauteur inférieure à 1,80 m, sont dispensés de déclaration préalable. Un avantage concret pour démarrer rapidement.
Comment remplir la déclaration préalable ?
Le formulaire à utiliser est le Cerfa n°13703\*11 (déclaration préalable pour une maison individuelle). Vous pouvez le retirer au service urbanisme de votre mairie ou le télécharger sur service-public.fr.
Le dossier se dépose en 2 exemplaires (3 si vous êtes en zone protégée). Il doit contenir :
- Le formulaire Cerfa complété et signé.
- Un plan de situation (DP1) : localise votre terrain dans la commune. Génération gratuite sur geoportail.gouv.fr.
- Un plan de masse (DP2) : la parcelle vue du dessus, avec l’emplacement prévu des panneaux. Fond de plan récupérable sur cadastre.gouv.fr ou en mairie.
- Un plan de toiture ou de façade (DP4) : le positionnement des panneaux sur votre toit.
- Un document graphique (DP6) : une photo de votre maison avec un montage du rendu visuel des panneaux.
- Deux photographies (DP7 et DP8) : une vue proche et une vue éloignée de votre habitation dans son environnement.
Quel est le délai de réponse ?
Le délai d’instruction est d’un mois à compter du dépôt du dossier complet. Sans réponse au bout d’un mois, votre demande est réputée acceptée. C’est ce qu’on appelle l’acceptation tacite.
Gardez précieusement le récépissé de dépôt : il fait foi pour la date. Une fois l’autorisation obtenue (ou tacitement accordée), un panneau d’affichage doit être visible depuis la voie publique pendant toute la durée des travaux, et au minimum 2 mois.
À NOTER
Le permis de construire remplace la déclaration préalable uniquement pour les installations dépassant 250 kWc. Ce seuil ne concerne pas les particuliers : un foyer classique installe entre 3 et 9 kWc.
Étape 2 : la demande auprès des Architectes des Bâtiments de France (ABF)
Cette étape ne concerne que les habitations situées en zone protégée : périmètre d’un monument historique, site classé, secteur sauvegardé ou zone de protection du patrimoine.
Comment savoir si vous êtes en zone protégée ?
Renseignez-vous directement au service urbanisme de votre mairie. L’Atlas des patrimoines du Ministère de la Culture est également consultable en ligne. En cas de doute, votre mairie vous orientera automatiquement vers l’ABF lors du dépôt de la déclaration préalable.
Quelles pièces supplémentaires fournir ?
En plus du dossier classique, l’ABF demande :
- Des photographies de votre maison dans son environnement proche et lointain.
- Un document graphique illustrant l’impact visuel des panneaux sur le bâti environnant.
Quel est le délai supplémentaire ?
Le délai d’instruction passe de 1 à 2 mois. L’ABF rend un avis conforme : si l’architecte refuse, la mairie est tenue de suivre cet avis.
Si vous savez que votre logement est en zone classée, anticipez cette démarche dès le départ.
Étape 3 : la convention d’autoconsommation Enedis (CAC ou CACSI)
Quelle différence entre CAC et CACSI ?
Deux conventions existent selon votre mode de fonctionnement :
- La CAC (Convention d’AutoConsommation) : pour les installations qui injectent leur surplus sur le réseau. C’est le cas le plus courant.
- La CACSI (Convention d’AutoConsommation Sans Injection) : pour les installations qui ne renvoient aucune électricité sur le réseau. Un dispositif de bridage (zéro injection) doit être installé.
Comment la signer ?
La CAC ou CACSI est une déclaration de votre part auprès d’Enedis. Aucune validation préalable n’est requise : vous informez simplement Enedis que vous allez produire de l’électricité photovoltaïque.
Cette convention doit être transmise avant la mise en service de votre installation. La procédure se fait en ligne sur le portail Enedis Connect.
Étape 4 : la demande de raccordement au réseau Enedis
Si vous souhaitez revendre votre surplus d’électricité solaire (ou la totalité de votre production), vous devez raccorder votre installation au réseau public de distribution.
Comment effectuer la demande ?
La demande de raccordement se fait en ligne sur Enedis Connect. Documents à fournir :
- Une copie de votre autorisation d’urbanisme (déclaration préalable acceptée).
- Un plan de situation et un plan de masse de votre installation.
- Des photos de votre compteur et de votre tableau électrique.
Enedis vous transmet ensuite une proposition technique et financière.
Quel est le coût du raccordement ?
Pour une installation en autoconsommation avec revente du surplus d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, le raccordement est gratuit si vous avez déjà un compteur Linky. Si ce n’est pas le cas, la pose du compteur communicant est réalisée sans frais supplémentaires.
Pour mieux comprendre les notions de kVA et les limites de votre compteur, consultez notre article sur la puissance maximale en monophasé.
Quel est le délai ?
Comptez environ 2 mois entre le dépôt de votre demande et la mise en service effective. Enedis dispose de 10 jours ouvrés pour vous envoyer la proposition de raccordement après réception du dossier complet.
Étape 5 : l’attestation de conformité Consuel
Qu’est-ce que le Consuel ?
Le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) est un organisme indépendant chargé de vérifier la conformité électrique des installations photovoltaïques raccordées au réseau.
Comment obtenir l’attestation ?
La procédure se déroule en trois temps :
Remplir le formulaire Consuel adapté à votre installation (formulaire « bleu » pour une installation de production raccordée). Commande possible en ligne sur consuel.com.
Envoyer le formulaire complété au Consuel de votre région, accompagné du règlement (environ 190 € TTC, à vérifier sur le site officiel).
Passer le contrôle : un inspecteur Consuel peut se déplacer pour vérifier votre installation. Ce passage n’est pas systématique, mais préparez votre installation comme s’il l’était.
Quels points sont vérifiés ?
Le Consuel contrôle notamment :
- La conformité du câblage aux normes NF C 15-100 et NF C 14-100.
- La présence de protections adaptées (disjoncteur, parafoudre, mise à la terre).
- Le bon fonctionnement de l’onduleur solaire ou du micro-onduleur.
- La signalétique réglementaire (étiquettes indiquant la présence d’une source de production).
À NOTER
Pour les installations en autoconsommation totale sans injection sur le réseau, le Consuel n’est pas requis. Un kit solaire avec système zéro injection vous en dispense.
Étape 6 : le contrat de rachat du surplus avec EDF OA
Qu’est-ce que l’obligation d’achat ?
EDF OA (Obligation d’Achat) est le dispositif qui vous permet de revendre votre surplus d’électricité solaire à un tarif fixé par l’État, garanti pendant 20 ans.
Les tarifs de rachat applicables en 2025 sont les suivants :
| Puissance de l’installation | Tarif de rachat du surplus (€/kWh) |
|---|---|
| ≤ 3 kWc | 0,1301 €/kWh |
| 3 à 9 kWc | 0,1301 €/kWh |
| 9 à 36 kWc | 0,0781 €/kWh |
| 36 à 100 kWc | 0,0781 €/kWh |
Tarifs indicatifs, susceptibles de varier selon le trimestre de demande de raccordement.
Comment souscrire ?
La souscription se fait en ligne sur EDF OA Solaire. Vous aurez besoin de :
- Votre attestation de conformité Consuel.
- Votre contrat de raccordement Enedis signé.
- Un RIB pour recevoir vos paiements.
- Votre numéro PDL (Point de Livraison), indiqué sur votre facture d’électricité.
Quelle condition pour bénéficier de l’obligation d’achat ?
Pour profiter du tarif de rachat réglementé et de la prime à l’autoconsommation, l’installation doit être réalisée par un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). C’est une condition fixée par l’arrêté tarifaire, sans exception.
Si vous posez vous-même votre kit panneau solaire, vous pouvez tout de même revendre votre surplus via un contrat de gré à gré. Mais vous ne bénéficierez ni du tarif garanti, ni de la prime à l’autoconsommation.
Étape 7 : la déclaration DIDEME et DREAL
Cette démarche concerne uniquement les installations dépassant 100 kWc. Elle ne s’applique pas aux particuliers.
La DIDEME (Direction de la Demande et des Marchés Énergétiques) doit être informée de la mise en exploitation via un formulaire adressé à la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC). La DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) en reçoit une copie. Cette formalité sert à alimenter les statistiques nationales de production renouvelable.
Étape 8 : la déclaration d’assurance
Faut-il obligatoirement assurer ses panneaux solaires ?
Aucun texte n’impose de souscrire une assurance spécifique pour une installation photovoltaïque. Deux couvertures restent néanmoins recommandées :
- L’assurance responsabilité civile : elle couvre les dommages que votre installation pourrait causer à un tiers (chute de panneau, incendie). Vérifiez que votre contrat multirisques habitation inclut bien les installations photovoltaïques.
- L’assurance dommages-ouvrage : elle peut s’appliquer si vos panneaux sont intégrés au bâti. Pour une installation en surimposition (la plus courante), elle n’est généralement pas requise.
Signalez votre future installation à votre assureur avant la pose. La plupart des contrats multirisques habitation couvrent les panneaux solaires sans surprime. Un simple courrier ou email suffit.
Réglementation des panneaux solaires au sol
Les panneaux solaires au sol obéissent à des règles différentes de celles des installations en toiture.
Quand faut-il déclarer une installation au sol ?
| Situation | Démarche requise |
|---|---|
| Puissance ≤ 3 kWc ET hauteur ≤ 1,80 m | Aucune déclaration |
| Puissance ≤ 3 kWc ET hauteur > 1,80 m | Déclaration préalable |
| Puissance > 3 kWc et ≤ 250 kWc | Déclaration préalable |
| Puissance > 250 kWc | Permis de construire |
Les panneaux au sol ne modifient pas l’aspect de votre toiture. C’est un argument de poids si vous habitez en zone protégée ou si l’ABF refuse une installation en toiture.
Faut-il respecter des distances avec les voisins ?
Le code de l’urbanisme ne fixe pas de distance minimale spécifique pour les panneaux solaires au sol. Votre commune peut cependant imposer des règles dans son Plan Local d’Urbanisme (PLU). Renseignez-vous en mairie avant de choisir l’emplacement.
Ce que dit la loi sur l’autoconsommation
Le droit à l’autoconsommation
La loi du 24 février 2017 relative à l’autoconsommation d’électricité garantit à tout particulier le droit de consommer l’électricité qu’il produit. Ce droit est inscrit dans le Code de l’énergie.
Vous pouvez installer des panneaux solaires et consommer directement l’électricité produite, sans autorisation au-delà de la déclaration d’urbanisme.
L’exonération d’impôt sur les revenus solaires
Les revenus générés par la vente de votre surplus sont exonérés d’impôt sur le revenu si votre installation remplit trois conditions cumulatives :
- Puissance inférieure ou égale à 3 kWc.
- Raccordée au réseau public en deux points au maximum.
- Non affectée à l’exercice d’une activité professionnelle.
Au-delà de 3 kWc, les revenus de la vente d’électricité sont à déclarer dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Le régime micro-BIC s’applique avec un abattement forfaitaire de 305 €.
La prime à l’autoconsommation
L’État verse une prime à l’autoconsommation pour les installations avec revente du surplus. Son montant varie selon la puissance :
| Puissance | Prime à l’autoconsommation |
|---|---|
| ≤ 3 kWc | ~370 €/kWc |
| 3 à 9 kWc | ~280 €/kWc |
| 9 à 36 kWc | ~200 €/kWc |
| 36 à 100 kWc | ~100 €/kWc |
Montants indicatifs, révisés chaque trimestre.
La prime est versée par EDF OA en une seule fois, à la date anniversaire de la mise en service. Condition non négociable : l’installation doit être réalisée par un professionnel RGE.
Chronologie des démarches : le planning idéal
Pour éviter les temps morts, voici l’ordre à suivre.
Pour structurer votre projet avant même de penser aux formalités, commencez par concevoir et préparer votre projet solaire.
Avant l’achat de votre kit : Déposez votre déclaration préalable en mairie (délai : 1 mois, 2 mois en zone ABF).Préparez en parallèle votre dossier de raccordement Enedis.
Après réception de l’autorisation d’urbanisme : Envoyez votre demande de raccordement sur Enedis Connect. Commandez votre kit solaire autoconsommation et réalisez l’installation.
Après l’installation : Remplissez et envoyez votre demande Consuel. Transmettez l’attestation Consuel à Enedis pour la mise en service. Souscrivez votre contrat EDF OA.
Comptez entre 2 et 4 mois entre le dépôt de la déclaration en mairie et la mise en service effective. En anticipant les démarches, vous pouvez produire votre électricité dès la fin du deuxième mois.
Qui peut se charger des démarches ?
Trois options s’offrent à vous.
Faire les démarches vous-même
C’est tout à fait faisable. Les formulaires sont en ligne, les procédures bien documentées. Si vous êtes à l’aise avec la paperasse et que vous prenez le temps de rassembler les pièces, vous pouvez gérer l’intégralité des formalités.
Confier les démarches à votre installateur
Un professionnel RGE prend généralement en charge l’ensemble des démarches : déclaration en mairie, raccordement Enedis, Consuel et contrat EDF OA. C’est souvent inclus dans la prestation globale.
Confier les démarches à Mon Kit Solaire
Vous installez votre kit vous-même mais la paperasse ne vous attire pas ? Mon Kit Solaire propose un service de gestion des démarches administratives. Nos experts s’occupent de tout, de la déclaration en mairie au contrat EDF OA. Vous vous concentrez sur l’installation, on gère le reste.
Les erreurs à éviter
Installer avant d’avoir l’autorisation d’urbanisme
La tentation est grande de poser les panneaux dès réception du kit. Attention : installer avant l’accord de la mairie (ou avant l’expiration du délai d’un mois) expose à une mise en demeure de démonter l’installation.
Oublier de prévenir son assureur
Aucune assurance spécifique n’est obligatoire, mais ne pas prévenir votre assureur peut poser problème en cas de sinistre (tempête, grêle, incendie). Une déclaration simple par courrier ou email suffit.
Bâcler le Consuel
Sans attestation de conformité, Enedis ne mettra pas votre installation en service pour la revente du surplus. Le Consuel est un passage obligé. Câblage propre, protections conformes, signalétique en place : préparez votre installation comme si l’inspecteur passait le lendemain.
Confondre autoconsommation totale et revente du surplus
En autoconsommation totale, pas besoin de raccordement Enedis, de Consuel ni de contrat EDF OA. Si vous optez pour un kit solaire avec batterie et zéro injection, les formalités sont nettement allégées. Beaucoup de particuliers s’imposent des démarches inutiles faute de le savoir.
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