Urbanisme et panneaux solaires : Règles Applicables

Vous souhaitez installer des panneaux solaires et consommer votre propre électricité ? Excellente décision ! Cependant, vous devez d’abord vous acquitter de certaines démarches administratives avant de pouvoir mettre en œuvre votre projet photovoltaïque. 

Lesquelles, et comment vous y prendre ? Dans cet article, nous vous expliquons tout : demande préalable auprès de l’urbanisme, permis de construire, attestation du Consuel, autorisation des Architectes des Bâtiments de France… Découvrez comment réaliser toutes les déclarations relatives à la mise en place de panneaux solaires, et les différents cas de figure auxquels elles s’appliquent.

Points clés sur l’urbanisme et les déclaration

• La demande préalable de travaux auprès de votre mairie est obligatoire pour installer des panneaux solaires sur votre toiture.
• Un permis de construire doit être accordé par votre mairie pour la mise en place d’une installation supérieure à 250 kWc.
• Les installations au sol inférieures à 3 kWc ne nécessitent pas de demande d’autorisation.
• Une demande spécifique doit être déposée auprès des Architectes des Bâtiments de France si vous habitez en zone classée.
• Une demande de raccordement au réseau (non refusable) doit être adressée auprès d’Enedis si vous souhaitez revendre votre surplus de production.

Les règles applicables à la pose de panneaux solaires

Vous l’aurez compris, il est obligatoire de réaliser quelques démarches et de respecter plusieurs règles pour pouvoir installer un kit solaire chez vous. Certaines sont réservées à des cas particuliers (copropriété, installation au sol, etc.), d’autres concernent tous les utilisateurs de panneaux photovoltaïques. Pensez bien à vérifier grâce à cet article quelles sont les déclarations et la législation qui s’appliquent à votre projet.

Certaines installations ne nécessitent pas d’autorisation d’urbanisme, lorsqu’elles répondent à ces deux critères :

• La puissance de production des panneaux solaires est inférieure à 3 kWc
• La hauteur d’installation de votre kit solaire est inférieure à 1,80 m (depuis le sol)

Quelles déclarations pour l’installation de panneaux solaires ?

La demande préalable en mairie

Comme l’indique l’article R421-17 du Code de l’Urbanisme, « doivent être précédés d’une déclaration préalable […] les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement ». Bien évidemment, cela concerne directement les panneaux solaires placés sur votre toiture ou votre façade.

Si vous souhaitez installer des modules photovoltaïques chez vous, vous devez donc impérativement demander au préalable l’accord de votre mairie. Vous pouvez effectuer cette démarche :

• Par courrier avec accusé de réception (pensez bien à indiquer votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail)
• En main propre, auprès du service de l’urbanisme de votre mairie
• En ligne, si votre mairie dispose d’un site Internet avec un téléservice permettant d’effectuer cette démarche

Le délai de réponse de votre mairie

Suite au dépôt de votre demande d’autorisation, votre mairie dispose d’un délai de réponse d’un mois pour s’opposer à vos travaux d’aménagement. Passé ce délai, son silence vaut acceptation.

Par exemple, si vous déposez votre dossier en mairie contre récépissé le 1er juin et n’obtenez aucune réponse de leur part, vous êtes en droit de commencer l’installation de votre kit solaire dès le 2 juillet.

La durée de validité de l’autorisation

Une fois que vous disposez de l’accord tacite de votre mairie, vous disposez d’un délai de 3 ans pour réaliser vos travaux d’aménagement. Vous pouvez également demander un prolongement d’un an de ce délai chaque année pendant une durée maximale de 10 ans pour les projets d’énergies renouvelables, comme la pose d’un kit solaire autoconsommation.

N’hésitez donc pas à demander votre autorisation en amont et à réfléchir ensuite au moment le plus opportun pour mettre en place vos panneaux solaires.

La demande préalable de travaux pour vos panneaux solaires

Voici concrètement comment réaliser votre déclaration préalable de travaux à déposer en mairie :

En premier lieu, téléchargez, complétez et signez le document officiel CERFA 13703 sur le site gouvernemental service-public.fr

Joignez-y ensuite les pièces requises correspondant à votre projet :

• Le plan de masse de l’implantation de vos futurs panneaux photovoltaïques, que vous pouvez télécharger ici : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
• Les plans des façades et des toits de la maison. Vous pouvez télécharger vos plans officiels vus du ciel ici : https://www.geoportail.gouv.fr/carte. Renseignez votre adresse et zoomez sur le point : vous avez votre plan de toiture.
• Une représentation de l’aspect de votre toit avec les panneaux installés. Vous pouvez réaliser vos simulations à la main sur papier ou avec des logiciels informatiques.
• Un document graphique représentant le projet au sein de son environnement.
• Des photos de la maison dans son environnement proche et éloigné.

Une fois complété, il ne vous reste plus qu’à l’envoyer ou le déposer au service de l’urbanisme de votre mairie !

La demande de raccordement à ENEDIS

Si vous souhaitez être en capacité de revendre à un fournisseur le surplus produit par votre installation photovoltaïque, vous devez réaliser une démarche supplémentaire : la demande de raccordement au réseau public auprès d’Enedis.

Le gestionnaire du réseau peut vous demander une attestation délivrée par le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité) assurant la conformité de votre installation aux normes de sécurité en vigueur. D’où l’importance d’acheter un kit solaire de qualité disposant de notices de montage claires et précises, et de pouvoir profiter d’un accompagnement professionnel en cas de doute lors du choix du matériel et de sa mise en place.

Les équipes d’Enedis viennent ensuite chez vous afin d’installer un compteur de production et de raccorder votre équipement au réseau de distribution.

À noter : cette demande de raccordement ne peut pas être refusée par Enedis.

Permis de construire pour une installation solaire importante

Si la puissance de vos panneaux photovoltaïques est supérieure à 250 kWc, vous devez obligatoirement déposer une demande de permis de construire auprès de votre mairie. 

Tout comme la demande préalable de travaux, la demande de permis de construire peut être effectuée :

• En personne auprès du service urbanisme de votre mairie
• En ligne si votre mairie dispose d’un site Internet proposant ce service
• Par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception

Votre mairie dispose d’un délai de réponse de deux mois après réception de votre demande d’autorisation.

Installer des panneaux solaires en copropriété, c’est possible

Avantages d’une installation en copropriété

Les avantages à exploiter des panneaux solaires en copropriété sont les mêmes que pour une maison individuelle, et tous les copropriétaires en profitent. On peut cependant noter un atout supplémentaire à l’installation de panneaux photovoltaïques en copropriété : les frais d’achat et d’installation du kit solaire sont divisés entre tous les copropriétaires.

Faire des économies sur les charges collectives

Une installation photovoltaïque en copropriété permet de réduire considérablement les charges partagées relatives à l’électricité et au chauffage (si ce dernier est un dispositif électrique.).

Vous pouvez même aller encore plus loin dans ce principe : comme pour une maison individuelle, vous pouvez choisir de revendre le surplus d’électricité produite par vos panneaux solaires. Cela vous donne la possibilité de générer des revenus, que vous pourrez utiliser pour payer d’autres charges collectives.

Participer activement à la protection de l’environnement

Installer des panneaux solaires, c’est réduire efficacement l’impact de votre consommation énergétique sur l’environnement. Avec un kit solaire autoconsommation, vous alimentez votre copropriété uniquement en énergie issue d’une source renouvelable produite sur place. Autrement dit, vous consommez une électricité 100 % verte et locale !

Inconvénients de cette installation

Les inconvénients d’une installation solaire en copropriété sont liés au fait que vous n’êtes pas le seul décisionnaire :

• Un prêt ou un apport d’argent commun devra être effectué. L’installation devant répondre aux besoins de plusieurs ménages, elle représente un investissement important, qui devra être accepté par tous les copropriétaires.
• Une bonne entente est nécessaire pour la mise en place d’un projet collectif de cette envergure, afin de simplifier les prises de décisions et d’accélérer les délais de mise en place du projet.

Les documents à fournir pour une installation solaire en copropriété

La première étape est de demander l’autorisation et la participation des autres membres de la copropriété. Pour cela, des visuels et photos de la future installation ainsi qu’une présentation des avantages du projet et de l’investissement à effectuer suffisent en général à la copropriété pour valider ou non le projet.

Nous vous conseillons cependant de fournir également des fiches techniques et certificats qui prouvent la qualité, la sécurité et la conformité des équipements que vous avez choisis. Une fois que vous avez obtenu l’accord de votre copropriété, vous pouvez déposer votre dossier à la mairie.

Conseil Mon Kit Solaire : Vous pouvez anticiper votre demande lors des assemblées générales annuelles plutôt que de solliciter une assemblée générale extraordinaire. En effet, cette dernière pourrait vous être facturée, notamment si votre copropriété est gérée par un syndic.

Est-il possible que l’installation de panneaux solaires soit interdite ?

Contrairement à certaines idées reçues, votre mairie ne peut pas vous refuser la mise en place de panneaux solaires si votre dossier est complet et conforme. En effet, d’après les articles L111-16 et R111-23 du code de l’urbanisme, il est impossible de s’opposer à l’installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable.

Un seul cas de figure peut poser problème : un refus des Architectes des Bâtiments de France.

Les règles pour les zones protégées ou classées

Qu’est-ce que l’ABF pour les panneaux solaires

Afin de préserver le patrimoine historique et culturel français, le ministère de la Culture a défini des zones classées (également appelées zones protégées) autour de nombreux monuments et bâtiments du pays. Il est interdit de modifier l’apparence extérieure d’un immeuble ou d’une maison à l’intérieur de ces zones sans demander au préalable l’accord des Architectes des bâtiments de France (ABF).

Pour savoir si votre logement est situé dans l’une de ces zones, demandez à votre mairie de consulter de PLU (Plan Local d’Urbanisme) de votre commune. 

Pour en savoir plus sur les zones classées et les Architectes des Bâtiments de France, rendez-vous sur notre guide des panneaux solaires en zone classée.

Quels documents sont éventuellement nécessaires ?

Si vous habitez dans une zone protégée, vous devez présenter aux Architectes des Bâtiments de France un dossier contenant :

• Des images et des plans de votre future installation solaire
• Un argumentaire rédigé par vos soins, qui justifie la prise en compte des conditions inscrites au PLU et le respect du bâtiment classé

Difficultés d’obtention des déclarations

Comprendre les raisons et corriger les défauts cités

Si la demande préalable de travaux ou le permis de construire vous sont refusés, votre mairie vous indique en général les modifications à effectuer ou les précisions à apporter. N’hésitez pas à demander un rendez-vous auprès du service de l’urbanisme pour obtenir plus d’informations ou argumenter en faveur de votre projet. Vous faire accompagner par des experts en installation photovoltaïque sera alors une aide précieuse.

Si vous habitez en zone classée et que votre dossier est refusé par les ABF, vous pouvez faire appel de cette décision auprès du préfet de votre région.

Conseil Mon Kit Solaire : avant de faire appel, envisagez de modifier votre projet en utilisant un équipement photovoltaïque plus discret, comme des ardoises solaires ou une installation intégrée au bâti (IAB).

Mon Kit Solaire propose un service de gestion de vos déclarations

Nos équipes vous proposent un accompagnement clé en main et sur mesure pour faciliter vos démarches administratives auprès de votre mairie ou du Consuel, et favoriser une acceptation rapide de votre projet.

Nous sommes également à votre disposition pour vous conseiller dans le choix du kit le mieux adapté aux besoins de votre foyer et à vos attentes de rentabilité.

Conclusion

Vous avez désormais toutes les informations nécessaires pour réaliser au mieux vos déclarations auprès du service d’urbanisme de votre mairie et (si vous habitez en zone classée) des Architectes des Bâtiments de France.

Prenez le temps de bien préparer votre dossier et n’hésitez pas à demander l’aide de nos équipes pour un accompagnement personnalisé : c’est un moyen sûr de gagner du temps et d’assurer la mise en place de votre projet en toute sérénité !