Vous n’avez pas réussi à régler vos factures d’électricité et vous avez accumulé les impayés ? Sachez que vous avez à tout moment la possibilité de changer de fournisseur d’électricité avec une dette afin de trouver une offre meilleur marché. Attention cependant, vous devrez tout de même vous acquitter de votre dette auprès de votre ancien prestataire. Obligations légales des fournisseurs et des clients endettés, démarches à suivre pour changer de fournisseur d’électricité avec une dette, risques encourus en cas de facture impayée, aides à votre disposition pour faciliter le règlement de votre dette… Dans ce guide complet, on vous explique tout ce qu’il faut savoir pour changer de fournisseur avec une dette.
En Bref :
- Il est possible de changer de fournisseur d’électricité avec une dette
- Il est toutefois obligatoire de la rembourser, sous peine de voir la puissance de votre compteur diminuée ou votre courant totalement coupé
- Il existe des dispositifs pour vous aider à rembourser vos dettes d’électricité, comme les protections liées au chèque énergie et le Fonds de Solidarité Logement
- Avant toute chose, il est recommandé de contacter votre fournisseur afin de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties (délai de paiement supplémentaire, plan de paiement échelonné, etc.)
Selon votre situation : par où commencer ?
Situation n°1 : Vous avez des impayés mais pas vous n’avez pas encore reçu de mise en demeure. Vous pouvez simplement changer de fournisseur comme vous le feriez sans dette, puis contacter le service recouvrement de votre ancien prestataire pour convenir d’un plan de paiement.
Situation n°2 : Vous avez reçu une lettre de relance ou êtes menacé de réduction de puissance. Négociez un plan de paiement minimal avec votre fournisseur pour lever la restriction. Vous devrez vous acquitter des frais d’intervention d’Enedis.
Situation n°3 : Vous avez reçu une lettre de relance ou êtes menacé de réduction de puissance. Essayez de négocier un plan de paiement minimal avec votre fournisseur pour déclencher la mise en service. Si cela ne fonctionne pas, saisissez le médiateur national de l’énergie.
Nous détaillerons chacun de ces cas de figure un peu plus loin dans cet article.
Peut-on changer de fournisseur d’électricité avec une dette ? La réponse de la loi
Votre ancien fournisseur ne peut pas bloquer la résiliation
En France, l’article L224-14 du Code de la consommation est très clair sur le sujet : un particulier a le droit de résilier son contrat d’électricité à tout moment, sans justification et sans frais. Ce principe s’applique même en cas de dette impayée auprès de votre fournisseur, qui ne peut ni bloquer ni retarder la résiliation de votre contrat.
Attention toutefois, il ne s’agit pas ici de fuir votre dette, mais simplement de changer de prestataire : vous restez dans l’obligation de régler votre impayé même après avoir changé de fournisseur d’énergie.
Le nouveau fournisseur ne peut pas refuser votre souscription
Toujours d’après le Code de la consommation, cette fois selon l’article L121-11, un fournisseur d’énergie n’a pas le droit de refuser un nouveau client. Le nouveau fournisseur que vous aurez choisi est donc dans l’obligation d’accepter votre demande de souscription à une de ses offres.
Il n’a pas non plus le droit d’exiger le remboursement de votre dette avant de signer le contrat. Par contre, il a la possibilité légale de demander un dépôt de garantie ou d’invoquer le fichier ARPE dans certains cas. Précisons cela.
Le fichier ARPE et le dépôt de garantie : les deux exceptions à connaître
Si les fournisseurs n’ont pas le droit de vous refuser la vente de leurs offres, ils sont par contre autorisés à évaluer le risque financier que représente la signature d’un contrat avec une personne endettée. En effet, c’est le refus discriminatoire qui est explicitement interdit par le code de consommation. Le refus pour insolvabilité notoire, lui, est autorisé.
Ainsi, si vous avez à votre actif plusieurs factures impayées sur un court laps de temps auprès de plusieurs fournisseurs, vous risquez d’être inscrit sur le fichier de l’ARPE (Association de Régulation des Paiements dans l’Énergie), qui recense les « mauvais payeurs ». Le nouveau fournisseur peut alors refuser votre souscription.
Une pratique alternative beaucoup plus courante consiste à exiger de votre part un dépôt de garantie indiquée dans les conditions de vente du contrat. La somme de cette garantie correspond le plus souvent à 2 ou 3 mois de consommation estimée, à verser avant activation du contrat. Le non versement de cette somme entraîne l’annulation de votre souscription.
La dette reste due : comment la gérer
Vous devez de l’argent à votre fournisseur d’électricité et souhaitez trouver une offre mieux appropriée à vos besoins et à votre budget : rassurez-vous, nous allons vous expliquer les deux étapes à suivre.
Commencer par contacter votre fournisseur
En cas de facture impayée, soyez proactif : votre premier réflexe doit être de contacter le service client de votre fournisseur avant même d’engager toute procédure de changement de prestataire, afin de demander un délai de paiement allongé et/ou échelonné sur plusieurs mois.
Cela montre votre bonne foi et peut vous permettre d’éviter la restriction de puissance de votre compteur ou la coupure d’électricité, des frais d’intervention d’Enedis, une potentielle procédure de recouvrement ou encore l’inscription de votre nom sur le fichier ARPE.
Bon à savoir
Le délai de paiement habituel est de 14 jours. Au-delà, votre fournisseur peut enclencher la procédure de recouvrement. Agir avant ce délai vous évite tout risque de sanction.
Trouver un nouveau contrat moins cher pour rembourser plus facilement
Une fois la procédure d’arrangement trouvée avec votre ancien fournisseur, cherchez un nouveau contrat d’électricité mieux adapté à vos contraintes budgétaires.
C’est en effet là qu’est tout l’intérêt du changement de fournisseur : il ne s’agit en aucun cas de tenter de fuir votre dette actuel, dont vous devrez de toute façon vous acquitter, mais d’alléger vos futures charges de fourniture d’électricité pour éviter de vous endetter à nouveau et pour pouvoir plus facilement rembourser votre ancien prestataire.
Voici quelques conseils pour vous aider dans votre recherche d’offre :
- Comparez les offres disponibles sur le marché en vous basant sur le tarif réglementé d’EDF
- Privilégiez une offre à prix fixe, plus prévisible que les offres indexées
- Optez pour une offre HP/HC uniquement si vous avez la possibilité de lancer vos appareils énergivores en heures creuses
- Allez lire notre grand comparatif des Meilleurs fournisseurs d’électricité
Comment changer de fournisseur avec une dette : les étapes concrètes
Voici un récapitulatif point par point des différentes étapes à réaliser pour changer de fournisseur d’électricité avec une dette.
Étape 1 : Choisir votre nouveau fournisseur et votre offre
- Comparez les offres disponibles sur le marché
- Choisir un tarif adapté à vos contraintes budgétaires
- Privilégiez une offre à prix fixe et adaptée à vos habitudes de consommation (Base ou Heures Pleines / Heures Creuses)
Étape 2 : Rassembler les informations nécessaires à la souscription :
- Vos noms et prénoms
- Votre numéro de téléphone, votre adresse email et votre adresse postale
- Le numéro PDL (Point De Livraison) de votre compteur traditionnel ou le PRM (Point de Référence Mesure) de votre compteur Linky
- Un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) afin de mettre en place le paiement de vos factures par prélèvement automatique
Étape 3 : Souscrire chez le nouveau fournisseur
- Contactez le service commercial du nouveau fournisseur par téléphone ou en ligne sur leur site internet
- Communiquez-lui toutes les informations réunies précédemment
- C’est le nouveau fournisseur qui se charge ensuite de résilier l’ancien contrat, sauf en cas de déménagement
- Notez qu’il n’existe aucun délai minimum à respecter pour changer de fournisseur
Étape 4 : Régler la dette auprès de l’ancien fournisseur
- La résiliation de votre nouveau contrat de fourniture d’électricité ne fait pas disparaître la dette auprès de votre ancien prestataire
- Contactez le service recouvrement de votre ancien fournisseur pour convenir d’un plan de paiement échelonné ou différé
- Conservez toutes les preuves de vos futurs paiement afin de justifier de l’acquittement de votre dette en cas de litige
Que risquez-vous si vous ne payez pas votre dette ?
La chronologie légale de la procédure de recouvrement
Voici comment se déroule concrètement la procédure de recouvrement d’une dette de facture impayée d’électricité :
- Jour 0 : facture émise, imposant un délai de 14 jours pour payer
- Après 14 jours : envoi des premières relances (courriers, mails, appels)
- Après plusieurs relances sans réponse : lancement de la demande de réduction de puissance à Enedis
- Après 60 jours de réduction de puissance sans accord entre les deux parties : demande de coupure totale auprès d’Enedis, sous condition de deux prises de contact préalables infructueuses
La réduction de puissance : ce que ça change concrètement
La première sanction prévue par la loi est la réduction de puissance de votre compteur électrique. Autrement dit, la diminution de la quantité d’électricité disponible au sein de votre logement. La puissance diminue ainsi de 3 kVA pour les abonnements 6 kVA ou plus, et de 2 kVA pour les abonnements inférieurs à 6 kVA.
Concrètement, cela implique que vous disposez de moins d’énergie à la fois, et que vous êtes donc limités dans votre possibilité de faire fonctionner simultanément plusieurs appareils énergivores. Notez par ailleurs qu’en plus de gêner l’utilisation de vos équipements domestiques, cette réduction de puissance vous est facturée par Enedis :
- 57,70 € si vous êtes équipé d’un compteur classique
- 3,68 € si vous disposez d’un compteur Linky
Comme vous pouvez le constater, la réduction de puissance est moins coûteuse si votre logement est équipé d’un compteur Linky. Elle reste toutefois tout aussi contraignante pour l’utilisation de vos appareils électriques au quotidien.
La coupure totale du courant : conditions et coûts
Si vous n’avez toujours pas réglé votre dette après 60 jours de réduction de puissance et qu’aucun accord n’est trouvé malgré au moins deux prises de contact initiées par votre fournisseur, ce dernier peut demander à Enedis de couper totalement le courant à votre domicile. Notez toutefois qu’EDF (ou tout autre fournisseur) n’a pas le droit de vous couper le courant sans vous prévenir au préalable.
Cette intervention du gestionnaire de réseau vous sera facturée :
- 57,70 € pour un compteur traditionnel
- 40,60 € pour un compteur Linky
BON À SAVOIR
Votre fournisseur ne peut pas couper le courant sans vous prévenir. La loi impose au minimum deux tentatives de contact et 60 jours de réduction de puissance avant toute coupure totale.
Peut-on changer de fournisseur si le courant a déjà été coupé ?
Oui, il est tout à fait possible de changer de fournisseur même si le courant a été coupé pour facture impayée. Par contre, la remise en service de votre courant ne se fait pas automatiquement : elle passe par Enedis, et nécessite au préalable l’établissement d’un accord de paiement (même partiel) auprès de votre ancien fournisseur.
Là encore, le changement de fournisseur ne permet donc pas de fuir votre dette. Il a pour but d’alléger vos charges afin d’éviter tout nouveau défaut de paiement et de vous permettre de régler plus facilement vos impayés.
La remise en service vous sera facturée :
- 76,16 € pour une mise en service express (sous 2 jours ouvrés) de compteur mécanique ou électronique
- 183,82 € pour une mise en service d’urgence (le jour même) de compteur mécanique ou électronique
- 61,25 € pour une mise en service d’urgence (le jour même) de compteur Linky
Afin de pouvoir lancer la démarche de remise en service, vous pouvez essayer de négocier un plan de paiement minimal avec le service recouvrement de votre ancien fournisseur. S’il est refusé, il vous reste à saisir le médiateur national de l’énergie. Notez que cette procédure est gratuite, mais que son délai de traitement peut prendre 90 après fourniture des éléments du dossier.
Les aides pour régler votre dette d’électricité
Le chèque énergie
En plus d’une aide financière, les bénéficiaires du chèque énergie disposent de protections non négligeables en cas d’impayés :
- Le maintien de la puissance souscrite pendant la trêve hivernale
- Une période d’alimentation minimale de 1 kVA pendant 60 jours
- Une diminution des frais liés à l’intervention d’Enedis en cas de réduction de puissance ou de coupure de courant
Pour en savoir plus sur ce dispositif d’aide gouvernementale, allez lire notre article complet sur le chèque énergie.
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)
Il est possible de demander un prêt à rembourser ou une subvention directe auprès du Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour vous aider à régler vos dépenses d’énergie. Il vous suffit pour cela de vous adresser au centre communal d’action sociale (CCAS) de votre zone d’habitation.
Le délai d’obtention peut varier d’un département à un autre, mais est généralement situé autour de quelques semaines après fourniture des différentes pièces du dossier. Il s’agit notamment des factures impayées, de justificatifs de revenus et d’avis de situation.
La trêve hivernale
Entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante, les factures d’électricité impayées concernant une résidence principale ne peuvent entraîner aucune coupure totale de courant. C’est ce qu’on appelle la trêve hivernale, qui s’applique également à la fourniture de gaz. Ce délai vous laisse un peu plus de temps pour réunir les fonds nécessaires au règlement de votre dette. Attention cependant : la trêve hivernale ne concerne pas les résidences secondaires.
À NOTER
La trêve hivernale n’empêche pas les réductions de puissance, qui peuvent générer des difficultés à chauffer suffisamment votre logement pendant l’hiver si vous êtes équipé d’un système de chauffage électrique.
Le médiateur national de l’énergie
Comme nous l’avons déjà évoqué dans cet article, le recours au médiateur national de l’énergie est une option concrète vers laquelle vous tournez en cas de coupure de courant, si les négociations avec le service recouvrement de votre fournisseur n’ont pas abouti.
Il s’agit d’une procédure entièrement gratuite, qui prend par contre du temps : le délai de réponse du médiateur national de l’énergie peut prendre 90 jours à compter du moment où vous avez fourni l’ensemble des documents nécessaires à l’établissement de votre dossier.
Pour saisir le médiateur national de l’énergie, vous pouvez déposer votre demande :
- Via le site internet www.energie-mediateur.fr
- Par courrier adressé au Médiateur national de l’énergie – Libre réponse n° 59252 – 75443 Paris Cedex 09
Changer de fournisseur de gaz avec une dette : les mêmes règles s’appliquent
Les mêmes droits et devoir que pour l’électricité s’appliquent au changement de fournisseur de gaz avec une dette, aussi bien en ce qui concerne le consommateur que le fournisseur :
- Vous avez la possibilité de résilier votre abonnement à tout moment et sans motif, même en cas de facture impayée
- Vous êtes dans l’obligation de rembourser votre dette auprès de votre fournisseur même après avoir changé de prestataire
- Le fournisseur auprès de qui vous souhaitez souscrire votre nouvelle offre ne peut légalement pas refuser de signer un contrat avec vous, même si vous êtes endettés auprès de votre ancien prestataire
- La trêve hivernale empêche toute coupure de gaz sur une résidence principale entre le 1er novembre et le 31 mars, même en cas de facture impayée
Dans ce cas de figure, il est par contre vivement conseillé de souscrire votre contrat de gaz et votre contrat d’électricité chez un même fournisseur proposant les deux types d’offres, afin de simplifier votre gestion. Vous profitez ainsi d’échanges avec un seul interlocuteur et de tarifs groupés parfois avantageux. Le seul inconvénient peut être de bénéficier de moins de flexibilité pour faire correspondre chacune des deux offres à vos besoins spécifiques.
Et si vous évitez définitivement ce problème ? La piste solaire
Vous avez réglé votre dette d’électricité, vous êtes en train de le faire ou vous souhaitez tout simplement vous assurer d’éviter cette situation inconfortable ? Il existe une solution très efficace pour réduire fortement vos factures d’électricité et diminuer de façon significative votre dépendance à votre fournisseur d’énergie : l’autoconsommation solaire.
L’autoconsommation solaire consiste à produire votre propre énergie verte et gratuite à l’aide de panneaux photovoltaïques installés chez vous. Vous pouvez vous lancer à tout petit prix avec l’acquisition d’un simple kit plug and play d’une valeur d’environ 500 €, sans travaux ni installation lourde : il vous suffit de le déballer et le brancher à une prise électrique de votre maison pour commencer à produire votre électricité solaire.
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Article utile et facile à comprendre. Je me posais justement la question avec des factures en retard. Ça explique bien ce qu’on peut faire et les risques à éviter. Merci pour les infos, ça rassure.