Coupons le suspense d’entrée : la TVA applicable aux panneaux solaires a changé en votre faveur. Depuis le 1er octobre 2025, le taux intermédiaire de 10% a été supprimé. Il est remplacé par un taux réduit de 5,5%, accessible aux installations photovoltaïques de 9 kWc ou moins.
Cette réforme, inscrite dans la loi de finances 2025, précisée par l’arrêté du 8 septembre 2025 et officialisée par le BOFiP du 22 octobre 2025, est une bonne nouvelle pour votre projet solaire. Encore faut-il remplir les conditions requises.
Voici les taux en vigueur, les critères d’éligibilité et les démarches à suivre.
📌 Ce qu’il faut retenir
- Le taux TVA 10% n’existe plus depuis le 1er octobre 2025 : supprimé définitivement pour les panneaux photovoltaïques.
- La TVA 5,5% s’applique aux installations de 9 kWc ou moins, sous 5 conditions cumulatives strictes (dont la certification PPE2-V2 des panneaux).
- La TVA 20% reste le taux par défaut dès qu’un critère fait défaut, ou pour les installations de plus de 9 kWc.
- La TVA réduite est cumulable avec la prime à l’autoconsommation (80 €/kWc), l’éco-PTZ et MaPrimeRénov’.
- Les professionnels assujettis à la TVA paient 20% mais récupèrent cette taxe auprès de la DGFiP via leur déclaration habituelle.
Les taux de TVA applicables aux panneaux solaires en 2026
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect prélevé sur les biens et services. En France, trois taux coexistent : 5,5% (taux réduit), 10% (taux intermédiaire) et 20% (taux normal).
Pour les modules photovoltaïques, la donne a changé en profondeur. Voici le comparatif avant et après la réforme.
Tableau comparatif : avant 2026 vs depuis octobre 2025
| Situation | Avant octobre 2025 | Depuis octobre 2025 |
|---|---|---|
| Installation ≤ 3 kWc (conditions remplies) | TVA 10% | TVA 5,5% |
| Installation de 3 à 9 kWc | TVA 20% | TVA 5,5% (sous conditions) |
| Installation > 9 kWc | TVA 20% | TVA 20% |
| Panneaux thermiques et hybrides | TVA 5,5% | TVA 5,5% |
Tableau récapitulatif des taux TVA en 2026
| Puissance de l’installation | Conditions | Taux TVA applicable | Économie vs 20% |
|---|---|---|---|
| ≤ 9 kWc | 5 critères cumulatifs respectés | 5,5% | 14,5 points |
| ≤ 9 kWc | 1 ou plusieurs critères non remplis | 20% | Aucune |
| > 9 kWc | Aucune condition possible | 20% | Aucune |
Le seuil de puissance maximale est passé de 3 kWc à 9 kWc. C’est un vrai changement : des installations plus puissantes, et donc plus rentables, deviennent éligibles au taux réduit.
En contrepartie, les conditions d’accès au 5,5% se sont durcies, notamment sur la qualité environnementale des panneaux. On y revient juste après.
Source : TVA à taux réduit : pour quels travaux ? (economie.gouv.fr)
TVA à 5,5% : les 5 conditions cumulatives à respecter
La règle est simple et sans exception : tous les critères doivent être remplis en même temps. Un seul manquant, et c’est la TVA à 20% qui s’applique sur l’ensemble de votre kit panneau solaire.
Les 5 critères en détail
| N° | Critère | Condition à respecter |
|---|---|---|
| 1 | Puissance de l’installation | Puissance nominale ≤ 9 kWc |
| 2 | Installation par un professionnel | Pose réalisée par un installateur RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) |
| 3 | Raccordement au réseau | Installation raccordée au réseau public de distribution d’électricité (Enedis) |
| 4 | Ancienneté du logement | Logement achevé depuis au moins 2 ans (exception pour les logements neufs, voir plus bas) |
| 5 | Critères environnementaux des modules | Panneaux certifiés PPE2-V2 répondant à des exigences précises |
Zoom sur les critères environnementaux PPE2-V2
C’est le critère le plus technique, et souvent le plus contraignant. L’arrêté du 8 septembre 2025 impose que les panneaux respectent ces seuils :
- Bilan carbone strictement inférieur à 530 kgCO2eq/kWc
- Teneur en plomb strictement inférieure à 0,1%
- Teneur en cadmium strictement inférieure à 0,01%
- Teneur en argent inférieure à 14 mg/W
- Certification PPE2-V2 délivrée par un organisme agréé (Certisolis, par exemple)
La certification PPE2-V2 est une certification environnementale française, indépendante de la marque du panneau. Elle atteste que le module répond aux exigences de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie.
En pratique, tous les fabricants ne proposent pas encore des panneaux certifiés PPE2-V2. Ce point mérite une vérification sérieuse avant de signer votre devis.
À NOTER
La certification PPE2-V2 est indépendante de la marque. Demandez à votre installateur de vous fournir le justificatif de conformité avant la signature du devis. Sans ce document, le taux 5,5% ne peut pas être appliqué sur votre facture.
Source : Arrêté du 8 septembre 2025 (legifrance.gouv.fr)
Êtes-vous éligible à la TVA 5,5% ?
Pour faire le point en 30 secondes, passez ces 5 points en revue :
| Critère | Condition | Votre situation |
|---|---|---|
| Puissance | Mon installation fait 9 kWc ou moins | ☐ Oui ☐ Non |
| Installateur | Un professionnel RGE réalise la pose | ☐ Oui ☐ Non |
| Raccordement | Mon installation est raccordée au réseau Enedis | ☐ Oui ☐ Non |
| Logement | Mon logement a plus de 2 ans (ou logement neuf depuis oct. 2025) | ☐ Oui ☐ Non |
| Panneaux | Les modules sont certifiés PPE2-V2 | ☐ Oui ☐ Non |
5 fois « oui » : votre installation sera facturée à 5,5%. Un seul « non » : le taux de 20% s’applique.
Vous souhaitez évaluer la puissance idéale pour votre projet ? Utilisez notre simulateur solaire pour obtenir une réponse personnalisée en quelques clics.
Qui peut bénéficier de la TVA réduite ? Les profils éligibles
La TVA à 5,5% n’est pas réservée aux seuls propriétaires occupants. Plusieurs profils y ont accès, sous réserve de respecter les 5 critères cumulatifs détaillés plus haut.
Tableau récapitulatif par profil acheteur
| Profil | Résidence principale | Résidence secondaire | Bien en location |
|---|---|---|---|
| Propriétaire occupant | TVA 5,5% | TVA 5,5% | N/A |
| Propriétaire bailleur | N/A | N/A | TVA 5,5% |
| Locataire | TVA 5,5% | TVA 5,5% | TVA 5,5% |
| Occupant à titre gratuit | TVA 5,5% | TVA 5,5% | N/A |
| Copropriété | TVA 5,5% | TVA 5,5% | TVA 5,5% |
| SCI (société civile immobilière) | TVA 5,5% | TVA 5,5% | TVA 5,5% |
| Entreprise (usage professionnel) | TVA 20% (récupérable) | N/A | TVA 20% (récupérable) |
Sous réserve du respect des 5 conditions cumulatives.
Quelques précisions utiles.
Un propriétaire bailleur peut profiter de la TVA réduite s’il installe des panneaux sur un bien mis en location, à condition que le locataire y réside à titre de résidence principale ou secondaire.
Une copropriété est éligible, mais la puissance totale doit rester à 9 kWc ou moins. Cela exclut de fait les grands ensembles.
Une SCI composée d’au moins 2 associés est éligible si tous les critères sont remplis sur le bien immobilier concerné.
À NOTER
Le logement doit être affecté à l’habitation. Un local commercial ou un bâtiment à usage professionnel ne permet pas au particulier de bénéficier du taux réduit de 5,5%.
La TVA pour les logements neufs
Bonne nouvelle pour les propriétaires de maisons récentes. Depuis octobre 2025, le taux de 5,5% s’applique aussi aux constructions neuves. La condition « logement achevé depuis plus de 2 ans » ne bloque plus l’accès au taux réduit pour les panneaux photovoltaïques.
Avant cette réforme, les installations solaires sur un logement neuf étaient systématiquement soumises à 20%, sans exception.
Cette règle concerne les panneaux photovoltaïques. Pour les autres travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage), la condition d’ancienneté de 2 ans reste en vigueur selon service-public.fr.
Les démarches pour bénéficier de la TVA 5,5%
Vous remplissez toutes les conditions ? Voici les étapes concrètes.
Étape 1 : Choisir un installateur RGE
La pose doit être réalisée par un professionnel certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Sans cette certification, le taux 5,5% est inapplicable.
Mon Kit Solaire met à votre disposition son réseau d’installateurs RGE partenaires. Chaque artisan est local, certifié et contrôlé par nos équipes.
Étape 2 : Vérifier la certification PPE2-V2 des panneaux
Avant de signer votre devis, demandez le justificatif de certification PPE2-V2 des modules proposés. Ce document atteste que les panneaux respectent les seuils de bilan carbone et de teneur en plomb, cadmium et argent fixés par l’arrêté.
Étape 3 : Remplir l’attestation 1300-SD
L’attestation simplifiée 1300-SD (ou 1301-SD pour certains travaux mixtes) est un formulaire que vous remet votre installateur. Remplissez-le et remettez-le avant l’établissement de la facture. Ce document atteste que votre logement et votre situation personnelle remplissent les conditions d’éligibilité.
Étape 4 : Vérifier votre facture
C’est l’installateur qui applique directement le taux de 5,5% sur sa facture. Pas de remboursement à demander après coup. Vérifiez simplement que la facture mentionne le taux 5,5%, la référence de l’attestation 1300-SD et les caractéristiques de l’installation (puissance, référence des modules certifiés PPE2-V2).
TVA 5,5% et autres aides : ce que vous pouvez cumuler
La TVA à 5,5% est compatible avec plusieurs autres dispositifs de soutien pour votre kit solaire autoconsommation. Voici ce qui se cumule et ce qui ne se cumule pas.
Aides cumulables avec la TVA réduite
La prime à l’autoconsommation 2026 s’élève à 80 €/kWc pour les installations de 9 kWc ou moins. Elle est versée par EDF OA directement sur votre compte. Pour les détails, consultez notre guide sur les aides 2026 pour panneaux solaires.
L’éco-PTZ est toujours disponible en 2026. Ce prêt à taux zéro finance jusqu’à 30 000 € de travaux, sans intérêts, sur 15 à 20 ans. Retrouvez toutes les conditions dans notre article dédié à l’éco-PTZ. MaPrimeRénov’, sous conditions de revenus et de type de logement, peut compléter votre financement via l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat).
Ce qui n’est pas cumulable
Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) a été supprimé pour les panneaux photovoltaïques depuis la loi de finances 2014. Ce levier n’existe plus.
Revente de surplus et exonération d’impôt
Si vous vendez votre surplus à EDF OA, les revenus peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu pour les installations de 3 kWc ou moins raccordées au réseau. Ce dispositif est indépendant du taux de TVA appliqué : les deux avantages sont cumulables.
TVA et panneaux solaires : le cas des professionnels et entreprises
Cette page traite principalement des particuliers. Si vous êtes professionnel, agriculteur ou chef d’entreprise, le régime fonctionne différemment.
Le principe : TVA 20% récupérable
Les professionnels assujettis à la TVA (artisans, agriculteurs, entreprises au régime réel) paient le taux normal de 20% sur leur installation. En revanche, ils récupèrent cette TVA auprès de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) via leur déclaration de TVA habituelle.
La procédure en quatre étapes
Faites installer votre parc photovoltaïque par un professionnel RGEConservez la facture mentionnant la TVA à 20%Déclarez la TVA dans votre déclaration au régime réelRécupérez le montant via un crédit de TVA ou une régularisation
Les cas particuliers
Les micro-entrepreneurs en franchise de TVA ne peuvent pas récupérer la taxe. Le coût TTC de l’installation correspond alors au montant définitif.
Pour connaître les détails de la procédure, consultez notre guide sur la récupération de TVA pour les professionnels.
À NOTER
Si vous êtes professionnel, consultez votre expert-comptable pour valider votre droit à récupération avant de signer votre devis. Les règles varient selon votre statut fiscal et votre régime de TVA.
TVA et fiscalité solaire : les autres points à connaître
La TVA n’est qu’un volet de la fiscalité liée aux panneaux solaires. Trois sujets connexes méritent votre attention.
L’imposition de la revente de surplus
Si vous vendez votre surplus d’électricité à EDF OA, les revenus perçus sont imposables sous le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Ce régime prévoit un abattement forfaitaire de 71%, avec un minimum de 305 €. Vous ne payez donc l’impôt que sur 29% de vos revenus de revente.
Pour une installation résidentielle classique, les montants restent très faibles. Retrouvez tous les détails dans notre article sur l’imposition de la revente du surplus.
L’exonération d’impôt pour les installations ≤ 3 kWc
Les installations de 3 kWc ou moins raccordées au réseau bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les recettes tirées de la vente d’électricité. Ce dispositif est distinct de la TVA.
Pour savoir comment déclarer les revenus aux impôts, nous avons rédigé un guide pas à pas.
Le TURPE : la taxe réseau souvent oubliée
Le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité) est un coût lié au raccordement au réseau Enedis. Ce n’est pas un impôt sur les panneaux solaires à proprement parler, mais une charge que vous supportez dès lors que votre installation est raccordée.
Son montant varie selon la puissance souscrite et le type de contrat. Notre article sur le TURPE 2026 vous donnera toutes les explications.
Pour une vision globale de tous ces aspects, notre guide sur la fiscalité des panneaux solaires est un bon point de départ.
La TVA solaire en France depuis 2014 : un historique pour comprendre
Mon Kit Solaire accompagne les particuliers dans leurs projets solaires depuis 2013. En plus de 10 ans, la fiscalité du photovoltaïque a beaucoup bougé.
| Année | Événement | Taux TVA applicable |
|---|---|---|
| Avant 2014 | Crédit d’impôt développement durable + TVA réduite possible | TVA 5,5% possible |
| 2014 | Loi de finances : suppression CIDD et TVA réduite pour le photovoltaïque | TVA 20% + TVA 10% pour ≤ 3 kWc |
| 2014 à 2025 | Régime stable pendant 11 ans | TVA 10% pour ≤ 3 kWc, TVA 20% au-delà |
| Loi de finances 2025 | Vote de la réforme : 10% remplacé par 5,5%, seuil relevé à 9 kWc | Transition prévue |
| 1er octobre 2025 | Entrée en vigueur (arrêté du 8 sept. 2025, BOFiP du 22 oct. 2025) | TVA 5,5% pour ≤ 9 kWc (sous conditions) |
| 1er janvier 2026 | Suppression définitive du taux TVA 10% | TVA 5,5% ou 20% uniquement |
Le bilan de ces 10 ans : on est passé d’un taux intermédiaire (10%) accessible à tous les petits projets, à un taux réduit (5,5%) plus avantageux sur le papier, mais conditionné à la qualité environnementale des panneaux. Le seuil de puissance a triplé, de 3 kWc à 9 kWc. Pour les projets bien dimensionnés avec des modules certifiés, c’est un progrès net.
Votre projet solaire reste rentable, quelle que soit la TVA
TVA à 5,5% ou taux normal à 20% : un projet solaire bien dimensionné reste une opération financièrement gagnante. Le retour sur investissement se situe entre 8 et 12 ans selon la puissance, l’ensoleillement et votre consommation.
Avec la hausse continue du prix de l’électricité, chaque kWh produit et consommé directement représente une économie réelle sur votre facture. La TVA réduite accélère ce retour, mais elle n’est pas le seul levier de rentabilité.
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